Les Réforme Judiciaire De La Constituante

TD1 – Procédure pénale – 07/10/2015 – Contrôle d'identité & Enquêtes Commentaire d'arrêt En matière d'enquête préliminaire et d'enquête de flagrance, le code de procédure pénale a fait l'objet de multiples réformes entraînant une relative assimilation de ces deux phases d'enquête. Cette dynamique a également créé une certain scepticisme quant à la légalisation spontanée par la cour de cassation des actes de contraintes exercés par les fonctionnaires de police. En témoigne cette décision de la cour

l'application d'une loi parce que contraire au droit international. Ils ne disposent pas, toutefois, du droit d'annuler la législation interne. 2.2. Le contrôle de constitutionnalité A. MISE EN PERSPECTIVE Le constituant de 1831 n'a pas prévu ce type de contrôle. Le pouvoir judiciaire belge ne s'est donc pas vu reconnaître le droit -existant dans certains pays, comme aux Etats-Unis, au Canada ou en Suisse- de contrôler la constitutionnalité des actes du pouvoir législatif2. Plusieurs lois belges

comprenant 2 articles * Une sur la Section locale populaire ou la Congrès populaire que sont les cellules de base communale et régionale et les comités révolutionnaires locaux : 3 articles * Une sur les organes des régions et les organes judiciaires : chacun 1 article * Une sur les droits fondamentaux des citoyens et leurs devoirs : 4 articles. Et un dernier chapitre relatif au drapeau, à l’emblème et à l’hymne nationaux. Il convient de noter que le style était ramassé et épuré et

vie sociale et la civilisation. En tant qu’institution, elle est jugée fondamentale pour faire respecter les lois de l’autorité en place, légitime ou pas. b) La balance de Thémis est une balance composée de deux plateaux suspendus à un fléau, constituant l'un des attributs de Thémis, et en tant que tel un symbole de la justice et de l'équité (dont Thémis est la déesse, dans la mythologie grecque). Le juge doit peser sa décision (d’où l’emblème de la balance, instrument de mesure de masse). En effet

persévérance incroyable des auteurs de se faire entendre. Ces constitutions qui, normalement, auraient dû s'inscrire dans le temps (La Constitution des États-Unis est toujours en vigueur aujourd'hui) sont des images des combats politiques menés par leurs constituants pour donner de nouvelles institutions à la France. L'évolution est la transformation progressive, le changement ou encore le développement. Toute société politique comporte un corps de règle, écrites ou non, destinées à fixer les modalités d'acquisition

Blum, socialiste. Le régime, faute de se réformer, tend à pallier ces insuffisances et le fait par l’utilisation croissante des décrets-lois. C’est surtout la première guerre mondiale qui va mettre en lumière l’inefficacité du régime politique, la guerre est un révélateur de ces failles. Avec l’après-guerre, c’est une pratique qui se généralise face à un Parlement qui a des difficultés à prendre des décisions. Les parlementaires, incapables de se réformer, vont passer d’un excès à un autre, dans

la qualité d’Etat. A) L’Etat unitaire 1) Le principe : l’unicité des autorités politiques Dans ce modèle, un seul pouvoir politique s’exerce sur l’ensemble du territoire. : un seul parlement, un seul gouvernement, une seule autorité judiciaire.  Ce modèle unitaire s’efforce d’intégrer des communautés très hétérogènes. C’est un système qui tend vers la centralisation du pouvoir politique, c’est-à-dire qui donne du pouvoir aux administrations soumises au pouvoir hiérarchique des autorités

vote de loi. Il était difficile pour les premiers constituants animés d’une idée très stricte de la séparation des pouvoirs conduisant tout naturellement au régime dit présidentiel, d’admettre le contrôle de la constitutionnalité des lois par les juges. C’était admettre l’intervention du pouvoir judiciaire dans le pouvoir législatif. (la loi des 16-24 août 1790 a entendu que la séparation des pouvoirs soit absolue en interdisant au pouvoir judiciaire toute immixtion aussi bien dans le pouvoir législatif

pour faire sa rentrée politique. De Gaulle a gardé le silence depuis sa démission de la présidence du Gouvernement le 20 janvier 1946 . Le projet du 19 avril 1946 élaboré par la première constituante à été rejeté par le peuple français le 5 mai. La France s'est trouvée sans gouvernement. Il Une deuxième Constituante va se réunir c'est le moment que choisit De Gaulle, espérant influencer ses travaux, pour exposer ses idées constitutionnelles qui fût jusqu'à présent imprécise, dans un discours de référence

qui s’imposent au pouvoir constituant, le principe selon laquelle la souveraineté ne se délègue pas. Le peuple ne peut pas se voir imposer des choix, et en 1958 qui est adoptée par les parlementaires, qui ne détiennent que le pouvoir constituant dérivé (modifier la C°), qui vient par avance limiter la capacité d’action d’un prochain gouvernement. Le pouvoir constituant dérivé commet une double violation du droit : Il délègue un pouvoir qu’il n’a pas = pouvoir constituant originaire Il délègue ce pouvoir