Les Réforme Judiciaire De La Constituante

théorie grale du droit constit qui se trouvent au fondement du régime pol institué par la constitution du 4 oct 58. Loi constit du 3 juin 58, transitoire, a établi les base constit du nouveau régime : un seul article qui impose le respect par le constituant de 5 principes dont 4 se dégagent : respect du suffrage universelle, séparation des pouvoirs, régimes parlementaire, principe d’état de droit et de garantie des droits.>> s’sinscrit dans un cadre démocratique + régime parlementaire dualiste. Mais

condamnation de celui qu’il accuse. A l’origine, l’accusateur était la victime elle-même ou sa famille ; mais cela comporte des risques. En effet, il doit supporter la conduite du procès tout au long de l’instance, éventuellement subir l’épreuve du duel judiciaire et la loi du talion s’il échoue de son accusation. Pour éviter les désistements en cours de procès (désistements qui mettent fin à l’instance pénale dans le modèle pur de procédure accusatoire), les procédures grecques et romanes firent prêter serment

base mauvaise (l’homme) de la vertu par des mécanismes institutionnels : la séparation des pouvoirs. Limiter les pouvoirs pour atteindre la liberté politique (Montesquieu est un libéral). Créer 3 pouvoirs : les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire Le pouvoir législatif est naturellement dominant : pouvoir de faire la loi (norme principale) Danger du « super pouvoir » législatif Il faut donner des armes à l’exécutif pour lutter : empêcher les lois liberticides et pouvoir participer au

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

pose pas de problème. Légitimité au dessus de la légalité. La violation est automatique vu que la nouvelle constitution se base sur une nouvelle légitimité. CHAPITRE 1: Le pouvoir constituant originaire Hypothèse: On dit que le pouvoir s'inscrire dans une rupture Section 1: La notion d'acte pré-constituant Dans le XXe siècle, 3 ruptures constitutionnelles ont eu lieux. Ces 3 ruptures ont donné naissance à 3 constitutions différentes par le moyens de 3 lois. Ces lois ont confiés à une

ordres se réunissent séparément, sauf pour les matières fiscales : risque de déséquilibre car le tiers-état représente 97% de la population mais ne pèse que 1/3 des voix. B- Les tentatives de réformes à la veille de la Révolution : Conscience de plus en plus aigue qu’il faut réformer les institutions et surtout le système fiscal, déficit chronique depuis Louis 15, augmenté par Louis 16. La monarchie est endettée auprès des privés, d’autres états. On pense à introduire l’impôt territorial

quant à lui, ne peut être dissout par le Président. Ce type de régime a manifestement largement inspiré les constituants de la Constitution américaine de 1787 qui énumère avant toute chose les pouvoirs de chacun des organes, à savoir le Président des États-Unis pour ce qui est du pouvoir exécutif, le Congrès chargé du pouvoir législatif et la Cour suprême à qui l'on confère le pouvoir judiciaire. Ainsi la séparation des pouvoirs aboutit à une « spécialisation » fonctionnelle selon les différents organes

Constitution formelle. Elles incluent également la jurisprudence constitutionnelle, c’est-à-dire les décisions par lesquelles les juges appliquent et interprètent la Constitution formelle, amplifient ou réduisent les intentions originelles du pouvoir constituant. Dans certains Etats, notamment anglophones, la Constitution formelle fixe aussi les règles du jeu électoral ; ce qui n’est pas toujours le cas dans les pays de tradition juridique francophone, à l’exception de pays comme le Niger dont la Constitution

les séculiers (ceux qui exercent leur ministère, au contact de leurs paroissiens) très hiérarchisé et inspiré du comportement féodal, ou les haut et bas clergés. Ce clergé a un rôle spirituel, s'occupant des âmes entre autre. Il a aussi un rôle judiciaire à travers tous les tribunaux d'église. Ces hommes ont enfin souvent un rôle d'administrateur (leur paroisse, les richesses de l'église…). Ils ont été les premiers à revendiquer un statut à part. Ils ont donc très tôt déclaré qu'ils étaient titulaires

première version, date de 1957. Depuis, la société marocaine a subi bien des mutations et des bouleversements rendant la Moudawana inadaptée. Une réforme a lieu en 1993, suite à l’exhortation de la société civile. Les réformes obtenues étaient insuffisantes et ne répondaient pas aux attentes. Une grande mobilisation a eu lieu pour obtenir des réformes plus importantes. L’avènement de Mohamed VI au trône a nourri l’espoir de voir une société régie par une loi adaptée, correspondant aux nouveaux