Les Regles De Devolution De La Couronne

règlement de différends entre Etats, la Fédération adhérera à des conventions établissant une juridiction arbitrale internationale ayant une compétence générale, universelle et obligatoire. Article 25 [Droit international public et droit fédéral] Les règles générales du droit international public font partie du droit fédéral. Elles sont supérieures aux lois et créent directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire fédéral. [ …] Article 28 [Garantie fédérale relative aux constitutions

constitutifs et attributs juridiques) Section 2. - Les formes de l’Etat (Etat unitaire, Etat fédéral et Confédération d’Etat) CHAPITRE 2. - Le pouvoir de l’Etat : Justification, DEVOLUTION et fondements juridiqueS Section 1. - La justification du pouvoir (les théories de la souveraineté) Section 2. - La dévolution du pouvoir (les élections) Section 3. - Le fondement juridique du pouvoir dans l’Etat : La Constitution TITRE II - LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHapitre

Charles Martel C.M se faisait appeler « princeps » = même nom que les romains donnaient à leur empereur, il n’a sans doute pas osé se faire sacrer puisque relation avec Église un peu conflictuellePépin et son frère vont franchir le pas Besoin de faire couronner le Roi mérovingien, ils le sortent de son monastère. Ils s’assurent du soutien de l’Église, plus de conflitsIl envoie une ambassade au chef des évêques → Rome Un Prince exerce le pouvoir fait tout comme un Roi mais n’est pas Roi alors qu’un homme

forme de codifications détaillées. Type appliqué dans les droits du continent européen dont France fait partie système romano-germanique ou système romanéiste 2. Le 2nd système conçoit le droit comme une somme de solutions de cas d’espèce. Les règles sont révélées par les décisions judiciaires dans des cas individuels. Système qui connaît peu de lois système dit de « common law » (droit anglais) Ces 2 types de droits appartiennent à une famille de droit plus vaste : famille de droit occidental

le droit romain, les règles juridiques contenues dans l’ancien testament et puis tous les écrits des pères de l’Eglise. Le droit de l’Eglise des premiers temps étaient coutumier mais il va très vite s’exprimer par des actes écrits et notamment il y aura d’une part les décisions unilatérales du pape (les décrétales) et aussi les décisions qui sont prises à l’occasion des assemblées d’évêques (grand rassemblement éclessiastiques) : les conciles on les appels les canons = règles ce qui donnera les droits

part, le chef de l´État peut être un monarque héréditaire ou un Président de la République, et il n ´est pas élu au suffrage universel. Le mode et le fonctionnement de ces deux régimes parlementaires est déterminé par les forces politiques et les règles inscrites dans la Constitution. Alors on se pose la question quel de ces deux systèmes fonctionne le mieux et a une efficacité optimale, en ce qui concerne l´organisation interne de l´État. Pour mieux comprendre le sujet et

possibilité du serment des ordalies sauf que la procédure est enclenchée par le roi. c'est à dire le roi. Le juge demande au défendeur de comparaître : c'est une procédure inquisitoire. §2 : Une église en pleine évolution A.La fixation des règles hiérarchiques Hiérarchie très stricte et organisée. La tête du clergé est le Pape, seul élément d’unité du monde occidental. La papauté a beaucoup de prestige à cette époque. (Grégoire le Grand) .Ensuite viennent les métropolitains et les évêques

modifications sociales B – La désuétude des structures institutionnelles républicaines Section 2 : L'Empire § 1 - Le Haut Empire : le principat (27 av JC – 284 ap JC) A – L'empereur : défenseur de la République B - Les pouvoirs impériaux C - L’absence de règles de succession à l'Empire § 2 - Le Bas Empire : le dominat (Fin III – VIe siècles ap JC) A - La sacralisation de la personne de l'empereur B – L'empereur : seule source de droit Chapitre 2 : Le droit des Romains, (509 av J.C. – VIe siècle ap J.C

régit les institutions politiques (dévolution du pouvoir politique) puis les relations entre les institutions politiques. Au delà la constitution limite le pouvoir de l’état en établissant les libertés de citoyens. Au moyen-âge le droit était coutumier y compris en ce qui concernait les institutions politiques Ex : sous l’ancien régime français il existait les lois fondamentales du royaume qui étaient flous et plus nombreuses : ex : la règle de dévolution de la couronne c’est à dire que le roi ne pouvait

l’Etat : Justification et dévolution Section 1. - La justification du pouvoir §1. - Les théories de la souveraineté A - Les souverainetés de droit divin B - La souveraineté nationale C - La souveraineté populaire §2. - La mise en oeuvre des théories de la souveraineté A - L’utopie et le réalisme B - La synthèse ou l’amalgame des théories démocratiques de la souveraineté Section 2. - La dévolution du pouvoir §1. - Le