Les Présomptions

fondement de l'article 1134 alinéa 3). En effet, la fidélité n'est toujours pas intégrée au PACS. Le législateur a certainement voulu limiter l'assimilation du PACS au mariage d'autant que la fidélité renforce entre époux la vraisemblance de la présomption de paternité du mari. Le mariage étant constitutif d'une famille, le PACS ne consacre qu'une union conjugale. De plus, le devoir de respect n'est pas non plus prévu dans le PACS. Il demeure une obligation spécifique aux personnes mariés même si

péremptoire de divorce et en même temps un délit pénal. Sur ces deux points, tout a changé. L'adultère a rejoint les fautes ordinaires, causes de divorce et n'est plus pénalement incriminé. Fondée sur l'obligation de communauté de vie et sur la présomption de paternité du mari de la mère, l'obligation de fidélité est demeurée mais s'est donc trouvée modifiée dans son contenu. Elle apparait comme affaiblie, au moins quant à ses sanctions juridiques. L'extension de la notion d'infidélité est due au

contrat que vous avez passer qui doit être prouver à savoir si c’est était un prêt don ou vente B les presomption qui deplace objet de la preuve Puisqu’il existe ne justice qu’un plaideur, obtiennent gain de causse alors même quil n’a pas directement établie les fait qui constitue l’objet de la preuve, tout simplement le plaideur peut béneficier d’une presomption. En réalité les présomption son²t des moyens utiliser pour facilité l’administration de la preuve a savoir l’objet de la preuve il s’agit

En droit Français, deux présomptions relatives à l’établissement légal de la filiation ont toujours existé et ce afin d’encadrer l’institution qu’est la famille. Il conviendra d’étudier ces deux présomptions de vérité qui perdurent (A) avant d’appréhender la manière dont l’évolution scientifique est venue compléter et parfois rectifier les lacunes des présomptions précitées (B). A) Présomptions de vérité de filiation 1 - La règle mater semper certa est : présomption simple Selon l’adage

difficile à apporter, la loi peut prévoir des présomptions légale qui dispense le demandeur de la charge de preuve. * Présomption simple : le défendeur peut apporter la preuve contraire, par exemple, le mari d’une femme est présumé être le père de l’enfant de celle-ci lorsque l’enfant est né pendant le mariage. * Présomption irréfragable : la preuve contraire ne peut pas être apportée, par exemple, nul n’est censé ignoré la loi & la présomption de l’autorité de la chose jugée, il est interdit

par la reconnaissance de la filiation « Pater autem is est quem nuptiae demonstrant ». Cela signifie qu’en cas de filiation douteuse, le père est réputé être le conjoint de la mère. Il s’agit de la présomption de paternité pour l’enfant légitime, né dans le cadre du mariage. Cette présomption peut être toujours remise en cause en apportant la preuve contraire lors d’une action en contestation. Mais ce système ne vaut que pour l’enfant légitime. Il s’agit pour le législateur sous la Convention

justice (D) (art. 310-1 du C. civ.). A. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi La filiation maternelle est établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance (1), tandis que la filiation paternelle est instaurée par la présomption de paternité du mari de la mère (2). 1. L’acte de naissance L’ordonnance du 4 juillet 2005 a poussé jusqu’à son terme la promotion de l’égalité entre les enfants. La loi de 1972 prévoyait en effet que la mention du nom de la mère dans l’acte

le cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire). Sous réserve de présenter ces 4 caractères les faits doivent être prouvé. B) Les Exceptions : les Présomptions: Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence de présomptions. Définit par l’article 1349 du CC, il définit des présomptions comme étant des conséquences que la loi ou magistrat tire d’un fait connu ou un fait inconnu. Une présomption correspond à un raisonnement

réformes de la loi de 1972 - L’égalité entre les filiations Dès l’instant que la filiation est établie, l’enfant a les mêmes droits par rapport à sa famille et notamment en matière successorale. Dès l’instant que la mère est mariée, la présomption de paternité est établie. Mais si la mère n’est pas mariée, le père doit reconnaître l’enfant par un acte de reconnaissance. - La recherche de la vérité des filiations La loi de 1972 a voulu faire primer la filiation réelle à la filiation

pourvois était celle de savoir si, pendant cette période transitoire (qui peut courir jusqu’au 20 août 2012) un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de l’article 11 IV peut cependant, soit en raison de son affiliation, postérieure à la publication de la loi, à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Elidis c/ CGT), soit en apportant la preuve de sa représentativité au jour où il se prévaut de celle ci, obtenir la qualité représentative lui permettant