Les Présomptions

définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. Vérité : juridiquement parlant, il n’y a qu’une vérité qui est celle de la filiation légalement établie. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la question de savoir ce que recouvre cette réalité et sur quoi elle se fonde. Il existe différentes approches. Le fondement biologique suppose que la filiation est avant tout et depuis toujours un fait naturel

de leurs deux grands enfants. Est-il possible de remettre en cause la filiation paternelle de Jean aujourd'hui ? L'établissement de la filiation paternelle par la loi est automatique quand l'enfant est issu du mariage. Elle provient de la présomption de paternité à l'égard du mariage. Selon l'article 312 du Code civil, « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a automatiquement pour père le mari sans qu'il n'ait besoin de faire des démarches ». La filiation maternelle et paternelle issue d'un

autre homme que le mari et l’enfant à sa naissance est déclaré comme l’enfant du mari de la mère. Dans ce cas de figure, il semble difficile d’écarter la présomption de paternité du mari. En effet, la présomption de paternité est le principe quand la mère est mariée. Dans l’exemple présent, on ne se trouve dans aucun cas d’exclusion de la présomption de paternité. L’article 336-1 issue de la loi du 16 janvier 2009 prévoit la manière dont sera géré ce cas de conflits. Ce texte explique que l’Officier

de la preuve revient au demandeur et bascule ensuite sur le défendeur. Par exception, le demandeur n’a rien a prouver, il s’agit des présomptions légales, ( le fait pour un juge de déduire d’un fait connu l’existence d’un fait inconnu. On a deux catégories de présomptions légales : les présomptions simples permettent de rapporter la preuve contraire, la présomption irréfragables 

Pénale Le nouveau code de procédure pénale, publié le 3 octobre 2002, a introduit des innovations visant la garantie du procès équitable ainsi que les droits de la défense. Parmi les principales innovations : La consecration du principe de la présomption d'innocence; La consécration des garanties du procès équitable; L'introduction de nouveau moyens pour lutter contre le crime et protéger les victimes; La médiation pénale; Le juge unique dans ceertaines affaires; L'instruction devant les cours

l'administration de la justice relevait du chancelier de France, parfois remplacé par un garde des Sceaux, puis elle a été confié à un ministre de la Justice. La Révolution met en place le jury et la procédure de jugement en matière pénale, le principe de la présomption d'innocence, l'égalité des peines, l'abolition des châtiments corporels. Dans un premier temps nous verrons en quoi la justice française peut être qualifié de "trop sévère", puis dans un second temps, nous verrons en quoi, au contraire, elle peut

de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. La loi du 15 juin 2000 (relative à la présomption d'innocence) permet d'interjeter appel dans un délai de dix jours après la décision. L'appel peut être interjeté par soit par l'accusé soit par le ministère public. Cependant, le taux d'appel est relativement faible étant donné que la sentence

des manières suivantes : - la mère n’aura pas à procéder à la reconnaissance de son enfant, même si elle n’est pas mariée ; la filiation maternelle sera simplement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. - la présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. [pic]  Les pères non mariés devront toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie. Le délai de prescription pour

Ousboue» (Débat de la semaine) de la Chaîne I de la Radio nationale. Il a expliqué, dans le même cadre, que le juge est la seule personne habilitée à décider d’infliger cette sanction capitale, tout en insistant sur la nécessité de respecter la présomption d’innocence des suspects jusqu’à leurs condamnations définitives. «La question de la peine de mort ne peut être laissée à l’opinion publique, car il revient à la justice et à elle seule de décider de son application ou pas», a-t-il soutenu. Deux

descendent par les mâles d’un auteur commun portant le même nom. CHAPITRE III La filiation Section I ART. 17 Acquisition de la filiation par la naissance ART. 24 CHAPITRE II Le nom ART. 18 La preuve de la filiation résulte de la présomption de paternité légitime, de la reconnaissance volontaire ou judiciaire. La filiation de tout enfant né ou conçu dans le mariage est établie de plein droit à l’égard des époux, même si leur union est entachée de nullité. CODE DE LA PARENTÉ ART