Les Présomptions

l’enfant conçu à un accident du travail ayant entrainé la mort du père. Pour résoudre tout problème lié à la preuve, le législateur présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’est tendu 300ème au 180ème jour avant la date de naissance : présomption simple. La jurisprudence considère que l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né, chaque fois qu’il y va de son intérêt, il peut donc être titulaire de droit mais ne peut être tenu à aucune charge. Ces droits seront consolidés dès lors que

générales II. actions relatives à l’établissement de la filiation A. action en recherche de filiation maternelle B. action en recherche de filiation paternelle C. action en constatation de la possession d’état D. action en rétablissement de la présomption de paternité III. les actions qui visent à contester les filiations A. les cas 1. la contestation de la maternité 2. la contestation de la paternité B. régime juridique C. les effets IV. l’action à des fins subsides A. les conditions de

soit mariée ou non 2° présomption de paternité : Règle (origine droit romain) : lorsqu’une femme mariée accouche, l’enfant est présumé être celui de son mari. Cela découle des obligations du mariage. Autrefois irréfragable, c’est aujourd’hui une présomption simple (on peut prouver le contraire). A) domaine de la présomption de paternité : 1) le principe Article 312 : enfant conçu ou né pendant le mariage. Article 311 : 2 présomptions : -présomption période de conception

comme l'autre restent cependant construites sur le modèle d'une filiation biologique (on eût dit autrefois une filiation par le sang) qui assure le rattachement de l'enfant à l'homme et à la femme qui l'ont engendré. Toutes les règles, (fictions, présomptions, déclarations volontaires ou possession d'état) ont été élaborées par rapport à ce modèle. Celui-ci régit même les situations où l'on sait que la filiation ainsi établie ne correspond pas à la vérité biologique, comme l'adoption ou, plus récemment

protagoniste. Ce dernier est donc blâmé sur de simples soupçons, voir apparences. En outre cette condamnation remonte aux allégations émises par de cupide témoins et donc nullement impartiaux. Aucune instruction n'est entamée, l'inculpé ne jouit pas de la présomption d'innocence, nous sommes donc confrontés à un non-respect du principe « in dubio pro reo » Voltaire désapprouve donc la justice expéditive et arbitraire. A ceci s'ajoute que la sentence est impitoyable et largement disproportionnée car le personnage

invoque. Le défendeur quant à lui devra apporter la preuve contraire. Il existe des exceptions : dans certains cas on dit que la charge de la preuve est inversée = les présomptions légales. Il existe deux types de présomption : les présomptions simples, la présomption est simple lorsque la preuve contraire peut être apportée. La présomption irréfragable lorsque la preuve contraire ne peut pas être apportée. * Les moyens de preuve La preuve peut être aussi subdivisée en deux sortes, qui sont

mariage, il est légitime, même s’il a été conçu avant. L'acte de naissance de l'enfant établi par l'officier d'état civil atteste de la légitimité de sa filiation. Un enfant légitime est un enfant né de deux personnes mariées. La loi a établi une présomption de paternité : l'enfant d'une femme mariée est présumé être né du mari de sa mère .'' Alice est née avant le 1er janvier 2005 on distingue donc à cette période le nom de famille et le nom d’usage . Le nom de famille est attribué directement par

preuve sur 4 piliers structurels. La charge de la preuve L'objet de la preuve La recevabilité La force probante. Présomptions: Art 1349 c.civ: Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. 3 catégories de présomptions: Par nature Certaine présomptions sont irréfragable Présomption de responsabilité catégorie mixte. Bien qu'elles admettent la preuve contraire leur renversement est difficile L'objet de la

biologique mais il existe aussi des alternatives comme la vérité sociologique, affective. A. La vérité biologique. La filiation est donc établie par l’effet de la loi mais deux situations doivent être distinguées : la filiation maternelle et la présomption de paternité. 1. La filiation maternelle. Notons d’abord que l’établissement de la filiation maternelle est similaire en et hors mariage. La vérité en matière de filiation maternelle n’entraine pas de difficultés sauf cas exceptionnels de supposition

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante ». C’est dire que l’immatriculation emporte une présomption légale de commercialité. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être renversée différemment