Les Présomptions

la preuve est une démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. Selon Merle et Vitu, la preuve est tout moyen permettant d’établir l’existence d’un fait donné, ou encore l’exactitude ou la fausseté d’une présomption. Plus encore et en matière pénale cette définition doit être complétée, puisque la preuve consiste à démontrer non seulement l'existence d'un fait, mais encore son imputation à une personne, ainsi que l'intention que celle-ci avait de commettre

les limites de l’article. Il sera utile d’étudier les présomptions (A) avant de passer à l’évolution de l’article (B). A) les présomptions * déduire d’un fait connu un fait inconnu * un fait présumé n’a plus a être prouvé = renversement de la charge de la preuve * un personne contestant la présomption doit en apporter la preuve, comme la présomption de bonne foi. * il existe différentes présomptions : présomptions légales, reconnues par la loi et celles de l’homme, c’est

père et mère ou légitimé par la suite par le mariage de ses parents. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. La présomption de paternité ne s'applique pas lorsque : * l'enfant est né plus de trois cents jours (10 mois) après la dissolution du mariage ou après la date des dernières nouvelles telle qu'elle résulte du jugement constatant la présomption d'absence ; * il y a une demande soit de divorce, soit de séparation de corps et que  l'enfant est né trois cents jours (10 mois)

de déterminer si l’enfant est naturel ou légitime, mais de savoir à qui l’enfant peut être rattaché et de déterminer si la présomption de paternité du mari de la mère a lieu de s’appliquer (art.312 C.civ.). Le moment de la conception de l’enfant étant difficile à établir avec certitude, l’article 311 du Code civil pose deux présomptions : La première présomption est relative à la période légale de conception : en vertu de la loi, « l’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période

ou recouvrent la nationalité française. (Articles 98 à 98-4) Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil. (Articles 99 à 101) Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111) Titre IV : Des absents Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121) Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132) Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 144 à 164) Chapitre II

 ou  expert).     •  La  présomption  va  inverser  la  charge  de  la  preuve.  Il  s’agit  là  de  présomption  légale,   différente  de  la  présomption  de  fait.  La  présomption  légale  est  une  affirmation  approuvée   par  la  Loi  qui  dispense  de  preuve  celui  qui  en  bénéficie.     ex  :  la  présomption  de  paternité  du  mari

contraire. C'est qu'entre-temps l'arrêt de la CEDH a modifié le statut judiciaire de M. Papon, comme l'a soutenu à l'audience son avocat, Me Jean-Marc Varaut, suivi par le représentant du parquet, Pascal Le Fur. La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a, en effet, institué une commission de réexamen qui permet à un justiciable condamné, mais dont la CEDH a estimé que la décision avait été prononcée en violation de la Convention européenne des droits de l'homme, de bénéficier d'un

fait des choses. Avec ce revirement de jurisprudence, quoi qu’amorcé par l’arrêt Teffaïne, on assiste véritablement la naissance des principes généraux de la responsabilité du fait des choses. B. La responsabilité sans faute : élargissement de la présomption de responsabilité La Cour de cassation pour casser la décision de la Cour de renvoie, retient la fausse application de l’article et la violation de l’article en ce que l’arrêt attaqué a mis la charge de la victime la preuve d’une faute imputable

à être prouvée, puisqu’elle résulte automatiquement de la présomption de paternité qui résulte de l’article 312 du code civil, selon lequel « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » La présomption de paternité pesant sur le mari d’une femme concerne les enfants nés à partir du cent quatre-vingtième jour du mariage jusqu’au trois centième après la dissolution. Avec la nouvelle législation, la présomption de paternité subsiste et concerne l’enfant conçu ou né dans

La présomption d’innocence Bonjour à toutes et à tous, aujourd’hui avec Laura Jessica et Siham nous allons vous faire un exposer sur la présomption d’innocence. Pourquoi un tel sujet, tout simplement du fait qu’il soit important et d’actualité. Notre problématique est la suivante : Quel rôle joue les médias sur la présomption d’innocence Tout d’abord nous allons définir la notion de présomption d’innocence ainsi que celle de la liberté d’expression. Ensuite nous verrons en quoi la liberté