Les Présomptions

Sujet: L’établissement de la maternité. La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la désignation de la mère dans l'acte de naissance et/ou la présomption de paternité. Pour l'établissement de la filiation maternelle, tout dépend si le nom de la mère est indiqué ou non dans l'acte de naissance. D’après l’article 311-25 résultant de l’ordonnance du 4 juillet 2005, “la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”

francaise considère la procréation comme le but premier du mariage le droit de la famille est dailleurs construit autour de cette déduction de fait:présomption de paternité, afiliation... carbonnier “ le coeur du mariage ce n'est pas le couple c'est la présomption de paternité.” la notion d'institution donné au mariage montre le dépassement de l'interet individuel et la dimension d'interet social dont est investi le mariage. Le conseil constitutionnel a aussi eu a se prononcer sur la question dans un

* Présomption de légitime défense * Présomption d’irresponsabilité des mineurs qui existait encore jusqu’à la loi du 9 septembre 2002, il existe dorénavant un principe de responsabilité pénale du mineur, assorti tout de même d’une exception concernant le mineur qui n’a pas de discernement. * La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel (présomption qui reste critiquable) Une présomption légale est un mécanisme qui pèse sur l’incidence de la charge de la preuve, ce n’est

mère d’un enfant naturel devait reconnaître l’enfant pour établir son lien de filiation. Et donc, dans le cas d’une femme mariée, l’indication du nom de la mère déclenche en principe le jeu de la présomption de paternité et elle permet l’établissement de la filiation maternelle mais aussi de la présomption paternelle. Dans le cas d’une femme non mariée, l’indication du nom de la mère assure seulement l’établissement du lien de filiation maternelle. Le titre est l’acte de naissance

d’interdictions posées par la loi. C’est le cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire. B/ Les exceptions : les présomptions Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence de présomptions L’article 1349 du CC définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu ou un fait inconnu. Une présomption correspond à un raisonnement logique qui consiste lorsqu’un

d’établissement de la filiation et dans le mode de preuve. Ainsi, la filiation légitime s’établissait facilement : il suffisait d’établir que la femme était mariée et que l’enfant était issu de cette femme (acte de naissance et acte de mariage) et la présomption de paternité pesait sur le père. La filiation naturelle simple : son établissement était volontaire de la part de chaque parent distinctement. La filiation naturelle adultérine ou incestueuse : tout acte faisant apparaître caractère adultérin ou

enquête) *Exception : les présomptions* légales ‘’ Les présomptions sont des conséquences que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu’’ (art 1349) C’est un déplacement de la preuve : quand un acte ou un fait juridique sont trop durs à prouver la loi peut dispenser le demandeur de faire la preuve directe du fait ou de l’acte allégué en déduisant ce fait ou cet acte d’un autre plus facile à prouver. Il y a deux sortes de présomptions : Présomption de l’homme (art 1353) : ‘’indice’’

déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. Il s’agit d’une présomption légale et d ’une présomption simple. Le principe de la présomption d’innocence est garanti par : - La Déclaration de droits de l’homme de 1789 - La Convention européenne des droits de l’homme, - L’Article 9-1 du code civil découlant de la loi du 15 juin 2000 qui dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement

Chapitre 1: Les modes d'établissement de la filiation 55 Section 1: L'établissement de la filiation par l'effet de la loi 55 I- La désignation de la mère dans l'acte de naissance 55 II- La présomption de paternité du mari 56 A- Le cas de mise à l'écart de la présomption 56 B- Les cas de rétablissement de la présomption 56 Section 2: Les autres modes non contentieux d'établissement de la filiation 57 I- L'établissement par reconnaissance 57 A- Les conditions de reconnaissance 57 1) Les conditions de fond

plus la faute mais le risque. Faute ou Risque [pic] Dommage [pic] Réparation Une présomption légale est un fait que la loi déduit d’un autre fait. - Présomption simple : présomption dont on peut apporter la preuve contraire - Présomption irréfragable : présomption dont on ne peut pas apporter la preuve contraire La jurisprudence de 1930 permet de passer d’une présomption de faute à une présomption de responsabilité sans faute. Le gardien de la chose ne peut plus s’exonérer (se dispenser)