Les Présomptions

se pose est de déterminer si Aristide devra prouver son absence de paternité ou s’il suffit qu’il ne se considère pas comme le père de l’enfant de son épouse pour qu’il ne le soit pas. 1- Existence d’une présomption de paternité Aux termes de l’article 312 al. 1er du Code civil, une présomption de paternité est posée. « L’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari. » La période de conception étant précisée à l’article 311 du Code civil, il peut en être déduit que l’enfant a pour

légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère, ils entrent dans la famille de chacun d’eux. » Filiation légitime : est légitime l’enfant né de parents mariés au temps de sa conception. Présomption de paternité, période légale de conception, désaveu de paternité Filiation naturelle : non établie automatiquement, établie par reconnaissance volontaire ou par un jugement ou par la possession d’état Reconnaissance = acte par lequel une personne

son sein5(*). Dans le même sens, selon Jocelyne Leblois-Happe, « la détention provisoire constitue un moment clé de l'instruction, durant lequel des principes contradictoires doivent être conciliés : respect de la liberté et du principe de la présomption d'innocence et en même temps nécessité de préserver les besoins de l'instruction »6(*).  Comme son nom l'indique, la détention provisoire va entraîner l'incarcération de l'intéressé pendant tout ou partie de l'information. Elle prend fin soit par

le législateur sénégalais fait reposer sur le contribuable une responsabilité importante pour la réussite du système déclaratif. Aussi avec ce système déclaratif, le contribuable bénéficie t-il d’une présomption d’exactitude. Mais il y’a lieu de souligner que cette présomption n’est pas irréfragable ; c'est-à-dire qu’elle n’est ni définitive ni absolue. La simple preuve du contraire l’écarte. Mais comme l’énonce l’adage, la confiance n’exclut pas le contrôle. Ainsi, le contrôle

novembre 2007: M.R… à assigné M.T… en recherche de paternité en demandant subsidiairement une expertise biologique . La demande de M.R… n’est pas recevable car une expertise biologique ne peut être effectuée que si au préalable, des indices ou présomption de paternité ont été effectuées. De plus, la non connaissance du lieu d’habitation de M.T… ne permet pas d’effectuer cette expertise biologique. Rejet du pourvoi. Document n°5: cass. 1ére civ., 6 décembre 2005: M.X… a assigné M.Y… en

patrimoniale de principe entre les deux partenaires. Énoncée à l’article 515-1 al. 1er du Code civil, cet article se rapproche grandement du régime primaire énoncé à l’article 225. Donc le pacs peut s’apparenter à un mariage en séparation des biens. La présomption de pouvoir sur les biens meubles détenus individuellement affirme cette théorie. En effet, la loi du 23 juin 2006 prévoit au travers de l’article 515-5 al.2 du Code civil, en reprenant l’article 222, dispose entièrement du mobilier qui lui appartient

juridiquement pour mère la femme dont le nom est indiqué sur l’acte de naissance et le mari est présumé être le père. En principe, l’article 312 du code civil dispose que : « L’enfant conçu on né pendant le mariage à pour père le mari. », cette présomption légale de paternité est donc non applicable pour un enfant né hors mariage. Pour le cas, d’un enfant né pendant le mariage, la paternité n’est que présumée et peut être contestée. Tout comme la maternité. Depuis 2005, la reconnaissance est un mode

prononcer ? Le témoignage du défendeur étant douteux, le doute profite au demandeur. On fait application de l'art. 1315 (rechercher). « Pater est quem nuptiae demonstrant » = est père celui qui démontre le mariage de la mère de l'enfant. On parle de présomption paternelle. Paradoxalement on ne s'interroge pas sur la filiation paternelle mais sur la preuve du mariage. L'objet de la preuve est déplacé. Dans le cas ou l'enfant (défendeur) demanderait une pension alimentaire à son « père » (défendeur)

Elle ajoute de plus que la commune renommée nécessaire pour conclure à une réelle possession d’état est absente, puisque l’entourage de l’enfant sait que son père biologique est P…L… * G…B… pour sa part plaide le caractère irréfragable de la présomption de paternité dont il bénéficie, puisque l’enfant naît pendant le mariage avec I…K… Il prétend de plus que l’inscription de son nom à l’acte de naissance de l’enfant concorde avec la possession d’état, ce qui rend son titre de père inattaquable.

dressé par l'officier d'Etat civil ou devant le notaire et peut concerner un enfant simplement conçu la reconnaissance prénatale étant désormais consacrée par la loi. • Cependant , un homme même marié peut reconnaître un enfant lorsque la présomption de paternité a été écartée . Cette possibilité fut possibilité admise par la loi de ratification de 2009, de l'ordonnance de 2005 relative à la simplification de la filiation • En outre , la reconnaissance par le père d'un enfant dont la