Les Obligations Du Commerçant Au Maroc

sources ? Et quelles en sont les juridictions compétentes ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME

et de l’industrie durant le 17-18ème siècle en Europe , le droit commercial s’est détaché du droit civil pour s’imposer comme une discipline à part entière.Au Maroc, avant le protectorat, le droit applicable aux activités commerciales était issu du droit musulman ,des coutumes et des usages locaux . Durant période du protectorat, le Maroc s’est doté de son premier code de commerce le 12/08/1913 qui était inspiré du code de commerce français de 1808.INTRODUCTIONDEFINITIONbranche du droit privé

I. Comment lancer un réseau de franchise : être franchiseur II. Comment intégrer un réseau de franchise : être franchisé III. Contrat de franchise : les obligations réciproques IV. Etat, tendances et avenir de la franchise au Maroc  Etude de cas : VALMONT MAROC Conclusion Introduction La franchise n’est pas un concept récent bien au contraire, il remonte aux années trente, car a cette époque la, simultanément aux Etats-Unis et en France

DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL   II- IMPORTANCE DU DROIT COMMERCIAL III- DÉFINITION DES COMMERÇANTS III-1 LE COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE III-2 LE COMMERÇANT PERSONNE MORALE A- les sociétés de personnes B- les sociétés de capitaux ou par actions C- les sociétés à responsabilités limitée IV- L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERÇANT VI-1 LES ACTIVITÉS PORTANTS SUR LE BIEN A- l’achat pour revendre B-

copies, extraits ou certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central

Vous et votre personne morale Au Maroc, différents types de sociétés commerciales sont possibles, mais en dehors de la société individuelle, les plus répandus sont la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Les autres formes sociales prévues par la loi restent peu usitées dans la pratique sauf pour des montages complexes ou pour l’ingénierie patrimoniale. Prenez également le temps de consulter un spécialiste, comme un expert-comptable, qui sera à même de vous proposer

résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi diverses que variées. Les commerçants, soucieux de maximiser leurs profits à long terme, s’évertuent à emprunter la piste la plus sure et la plus efficace, laquelle assure prévisibilité et sécurité et partant rentabilité de l’investissement. A cet égard, l’exclusivité commerciale se

? Et quelles en sont les juridictions compétentes ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME

L’entreprise individuelle : Fonctionnalités et patrimoine affecté Section 1 : Fonctionnement et constitution de l’entreprise individuelle Section 2 : Patrimoine affecté Partie III : Obligations fiscales et sociales - Entreprise individuelle au Maroc Section 1 : Régime fiscal et social Section 2 : Entreprise individuelle au Maroc Conclusion Introduction Dans nos jours, les entreprises constituent un créneau important dans un pays bien déterminé, puisque c’est le pilier primordial qui peut

mieux prévoir et gérer l'entreprise et ce, de manière rationnelle et sur la base d'informations précises.  DEVELOPPEMENT DE LA COMPTABILITÉ GENERALE AU MAROC.  Dans le processus d'évolution de la comptabilité générale au niveau marocain. Le Maroc a promulgué récemment (1992) une loi comptable relative aux obligations comptables des commerçants.  Les règles de fond et de forme (principes, méthodes et conventions ) sont fixées par le code général de normalisation comptable (C.G.N.C) qui met en