Les Obligations Du Commerçant Au Maroc

société doit des millions à ses créanciers. Dans une société de personnes (l'exemple type est la société en nom collectif) c'est l'inverse. Les associés (ce ne sont pas des actionnaires, le capital de la société est composé de parts sociales) sont commerçants. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Ainsi même si un des associés a apporté 100 € lorsqu'il a acquis les parts de la société il peut être amené à rembourser les dettes de la société sans limite (plusieurs millions le cas échéant).

2/ La périodicité II/OBLIGATIONS DES REDEVABLES PREMIERE PARTIE LIGNES DIRECTRICES DE LA LOI SUR LA TVA MISES A JOUR AU VU DU CGI I / LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA 1/ La territorialité de la TVA Le système fiscal marocain repose sur le principe de la territorialité qui veut que toutes les opérations et profits réalisés sur le territoire marocain soient imposés au Maroc indépendamment de la nationalité de

commerces au Maroc…… Son organisation………………………………………. Sa fonction juridique………………………………….. Le registre du commerce sur terrain………………… Conclusion…………………………………………… Introduction: Le registre du commerce et des sociétés est un annuaire des personnes physiques et morales qui ont la qualité de commerçant. Il est apparu en France en 1919. Ce registre permet également de contrôler la régularité des sociétés qui s'inscrivent (voir si elles ont bien respecté toutes les obligations) et permet

Année Le Droit Comptable au Maroc 2006 1 [Publié par : www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : Dine-dine Nihad et El-khamlichi Bouchra ] Le Droit Comptable au Maroc 2 Mot de l’éditeur www.ledroitpublicmarocain.com est un site 100% marocain (à but non lucratif) qui s’intéresse aux questions liées au Droit Public Marocain. Sa principale mission est la publication des cours de droit public Marocain sur le Net facilitant ainsi la recherche aux intéressés par cette discipline.

commodité de langage employée pour fédérer toutes les règles qui peuvent être sollicitées dans ce qu’il est d’usage d’appeler la « vie des affaires ». En effet, pendant des siècles, il n’a été question que du droit commercial qui s’applique aux commerçants, personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle et aussi aux activités commerciales. Aujourd’hui, la nécessité de fédérer toutes les dispositions intéressant ce nouveau centre de gravité que devenait l’entreprise

du moment où les vendeurs ambulants s’installent toujours en un même endroit et y reviennent périodiquement, un premier noyau de marché se crée ce processus est toujours celui que l’on constate aujourd’hui dans des différents pays. Au Maroc la distribution au détail s’est développé depuis les années 90 de manière rapide et fluide, la part des enseignes traditionnelles reste néanmoins prépondérante, la grande distribution généraliste et spécialisé ne s’est développée que récemment et elle

au Maroc par l’inexistence d’un cadre de normalisation comptable expressément institué par un dispositif législatif ou réglementaire. Cela ne signifie pas pour autant qu’il y avait un vide juridique et pratique au niveau comptable : les entreprises marocaines appliquaient en effet le plan comptable français 1957. b- la période actuelle : Les sources législatives et réglementaires de nature comptable sont constituées par la loi comptable n° 9-88 relative aux obligations des commerçants (et

L’EMERGENCE DU DROIT COMPTABLE AU MAROC Les obligations comptables des commerçants issues de la loi N°9-88 votée par la chambre des représentants le 4 Août 1992 et promulguée par le Dahir N°1-92-138 du 30 Rejb1413(décembre 1992). Introduction Avant 1992, on ne pouvait pas parler d’un droit comptable propre au commerçant et à l’entreprise marocaine, mais seulement des réglementations comptables inspirées du droit privé et du droit fiscal et ce n’est qu’a partir

tarifs des produits, marchandises et services,...etc.  Exposer des opinions et des propositions susceptibles de contribuer à l'évolution et au développement des secteurs du commerce, de l'industrie et des services.  La mission Représentative : Commerçants industriels et Prestataires de services auprès des pouvoirs publics.  Pour ce faire, la C.C.I.S.d'Agadir a un représentant auprès de chaque Conseil Provincial dans les 5 provinces relevant de sa compétence territoriale. - Les membres de la

commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit est un dispositif normatif en matière de conduite commerciale. Les commerçants et auteurs d'actes commerciaux qui ne s'y conforment pas se retrouvent en situation