Les Obligations Du Commerçant Au Maroc

du 01 juillet 2010) Objet : Le présent document stipule les lignes directrices d’attribution des noms commerciaux auprès de l’OMPIC. Il est rédigé à l’intention des créateurs potentiels d’entreprises au Maroc désireux se voir octroyer le certificat négatif nécessaire pour l’inscription au registre de commerce. Il est conçu pour leur montrer les règles pratiquées pour l’examen de la disponibilité du nom commercial ainsi que sa portée de protection.

Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi? By droitmaroc Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi? Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 : |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi

L’installation des 1ères banques au Maroc date, en fait, de 1820. Mais le développement du secteur bancaire ne s’amorça qu’avec la création en 1907 de la banque du Maroc. Puis il a fallu attendre 1943 pour que soit établi une 1ère législation inspirée de la loi française sur l’organisation des professions édictées en 1940/1941 et qui régissait la banque et les professions se rattachant aux métiers de banquiers. En 1954, le nombre des banques installées au Maroc, était de 69 établissements. Ce chiffre

Le plan comptable des assurances : examen des insuffisances par rapport aux spécificités du secteur et propositions d'amélioration LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS (SUITE) Loi sur les obligations Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (dahir n° 1-92comptables des commerçants 138 du 30 joumada II 1413 -25 décembre 1992) Loi sur les sociétés Loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes ( dahir 1.96.124 du 14 Rabii II 1417 anonymes - 30 Août 1996) NGC Norme Générale Comptable

5 Le plan comptable des assurances : examen des insuffisances par rapport aux spécificités du secteur et propositions d'amélioration LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS (SUITE) Loi sur les obligations Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (dahir n° 1-92comptables des commerçants 138 du 30 joumada II 1413 -25 décembre 1992) Loi sur les sociétés Loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes ( dahir 1.96.124 du 14 Rabii II 1417 anonymes - 30 Août 1996) NGC Norme Générale Comptable

DALALA » et le raisonnement analogique « AL QIYASS » ou aussi appelé l’interprétation « AL IJTIHAD ». La colonisation a réduit l’étendue du droit musulman, des efforts de modernisation ont été fait dans certains pays comme la Turquie, l’Egypte, le Maroc etc. au 20ème siècle le droit pénal musulman a été délaissé par les juridictions d’états musulmans. Dans d’autres domaines juridiques (droit constitutionnel, droit public) les réformes du 19ème siècle et du 21ème siècle ont conduit à une occidentalisation

* 2001 : Dissolution de la Chambre Syndicale des Banques Populaires 3. Composition et gestion du groupe Banques Populaires Le Crédit Populaire du Maroc est un groupement de banques constitué par la Banque Centrale Populaire et les Banques Populaires Régionales. Fidèle à son esprit d’entreprise, le Crédit Populaire du Maroc s’est fixé comme objectif d’accompagner toutes entreprises moyennes ou petites, artisanales, industrielles ou de services par la distribution de crédit à court,

représentants le 24 hija 1416 (13 mai 1996) Fait à Rabat, le 15 rabii I 1417 (1er août 1996) Pour contreseing : Le Premier ministre Abdellatif Filali Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux

DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA Sciences Economiques et Gestion Semestre 5 Matière : Droit des Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations

mai 1996).   Fait à Rabat, le 15 rabii I   1417 (1er août 1996).   Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDELLATIF  FILALI .   Loi n° 15-95  formant code de commerce LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.  Article 2 II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du