Les Obligations Du Commerçant Au Maroc

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier

seulement par l’intermédiaire d’une autre » , qui fait naître une obligation de faire et une obligation de ne pas faire. Dans un second lieu, le contrat de distribution exclusive est défini comme étant un contrat par lequel : « un producteur confère à un distributeur (grossiste ou détaillant) le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits » . De ce fait, ce contrat peut être conclu soit entre un commerçant et un fournisseur afin d’assurer la distribution exclusive de

verso). * Délai de présentation du chèque * vingt jours (au lieu de 8) pour les chèques émis et payables au Maroc ; * soixante jours pour les chèques émis hors du Maroc et payables au Maroc. * Les avantages : Obtention en général gratuite, Gratuité d’utilisation, Large acceptation par les commerçants * Les inconvénients : Bien tenir à jour les paiements effectués, Utilisation difficile en cas de paiement à l’étranger, Coût économique

de somme d'argent, exigible, dont le tireur est titulaire à l'encontre du tiré. · Le délai de présentation: Le chèque émis et payable au Maroc doit être présenté au paiement dans un délai de 20 jours au lieu des huit jours de l'ancienne législation. Une uniformisation du délai de présentation au paiement des chèques émis à l'étranger et payables au Maroc a été introduite par le nouveau texte. Le délai est fixé à 60 jours.

interdiction expresse de la loi, l'objet doit êtredans le commerce (484 DOC) , la loi peut soumettre la vente de certains objets à certains contrôles (lavente d'arme ou de certains produits importés tel que le blet). B- les obligations des parties Page 2 a)obligation du vendeur 1) obligation de livraison: le vendeur doit livrer la chose vendue, c a d permettre à l'acheteur d'en prendre possession (art 499 DOC). L'opération de livraison a pour résultat de transférer de façon réel la détentionde la marchandise

éléments des contrats et elle est importante pour la loi applicable. 2. Le rattachement :Chaque Etat est doté de ses règles de rattachements. Au Maroc, c’est le D.C.C composé de 20 art .Article 16 : Les obligations nées d’un délit ou quasi-délit sur le territoire du protectorat français du Maroc, sont régies par la loi du protectorat (loi marocaine) La territorialité des lois et des peines s’applique à tous les domaines de droitException : 

qui ont été dans le cadre de ma formation professionnelle, une source d’enrichissement. L’INTRODUCTION : DU 15/03/2010 AU 10/04/2010, j’ai effectué un stage au sein de l’entreprise Assurance EL HAOUATE, situe au BD Mohammed V, Beni-Mellal_ Maroc. Plus largement, ce stage a été l’opportunité pour moi de comprendre le métier d’assurance en pratique et aussi de comprendre la vie professionnelle. Je suis tourné, lors de mes recherches de stage, vers les entreprises dont le métier portait

Droit des sociétés et régime de l’investissement étranger au Maroc Actualisation au 13 février 2007 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 A l’exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public, l’investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une société marocaine. L’investissement peut prendre la forme d’une prise de participation au capital d’une société

1959 : Création de la BMCE par les pouvoirs Publics. 1965 : Ouverture de l’Agence Zone France. 1972 : BMCE, première banque marocaine à s’installer à l’étranger en ouvrant une agence à Paris. 1975 : Introduction en Bourse. 1988 : Création de Maroc Factoring, société d’affacturage. 1989 : Ouverture de la BMCE international à Madrid. 1994 : Création des premières entités des marchés de capitaux BMCE Capital Bourse et BMCE Capital Gestion. 1995 : Privatisation de BMCE Bank. 1996 : Lancement

du risque entre l’acheteur et le vendeur (transport, dédouanement, assurance …) Exemple: Une entreprise marocaine vend un produit à une entreprise japonaise. Au cours du transport par mer, la marchandise est détruite. Le vendeur a rempli ses obligations contractuelles si le contrat est conclu selon in incoterm du groupe C. En revanche, en cas d’utilisation d’un incoterm du groupe D, ce vendeur n’a pas exécuté n’a pas exécuté son contrat qui lui oblige de faire parvenir la marchandise à sa destination