Les Immunités Parlementaires

détient un droit de saisine du Conseil constitutionnel, dont il nomme, en outre, trois des membres. Il a surtout un rôle essentiel en matière d’organisation du travail parlementaire et de direction des débats en séance publique. Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Présidence de l'Assemblée nationale (XIIIe législature) - Les Présidents de l'Assemblée nationale Le Président de l’Assemblée nationale joue un rôle essentiel dans

définis par la Constitution. En Italie, le président de la République est irresponsable politiquement, et ne peut être contraint à la démission par aucun mécanisme. Le président de la République italienne n'a, comme tout chef d'État de régime parlementaire, aucun pouvoir de gouvernement, mais exerce une magistrature morale. Il est ainsi le symbole unificateur de la Nation et le garant du bon fonctionnement des institutions. Il nomme le président du Conseil des ministres en tenant compte de la majorité

système Démocratie indirecte : citoyen on le droit de participer au pouvoir indirecte car la participation va se faire par la désignation de représentants. Séparation des pouvoirs : trois fonctions législatifs, judiciaire, exécutives. Régime parlementaire : assemblée élue par le peuple qui non seulement va faire la loi mais qui va aussi contrôler le gouvernement. Norme de référence : la constitution : tout le monde doit obéir. Etat fédéral : Il n’y a pas qu’un seul pouvoir législatif Participation

Parlement Chapitre premier Le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif : fondements et organisation Section I.- Le Pouvoir Législatif : composition, fonctions et privilèges Section II.- Le Pouvoir Exécutif entre légitimité populaire et consécration parlementaire Chapitre 2 Le régime politique institué par la Constitution de 1987 : mauvaise articulation du cadre constitutionnel et de la pratique politique Section I.- Des rapports déséquilibrés entre les pouvoirs publics constitutionnels Section II.- La

: la responsabilité politique, ainsi que la responsabilité juridique. La responsabilité politique est d’abord un mécanisme typique de la «séparation souple des pouvoirs» avec l’existence de moyens d’action réciproques, caractérisants un régime parlementaire. La responsabilité juridique/pénale, répond au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Mais le président de la République n'est pas un citoyen comme les autres, ceci étant le fruit d'une irresponsabilité définie dans la Constitution, que

49 et 50 de la constitution, élément du système parlementaire, motion de censure, démission du gouvernement, le président a l'obligation de l'accepté en principe sauf en cas de dissolution comme en 1962, dans le contexte on voit bien le mécanisme. Ici codification du principe de gouv parlementaire ki a été imposer par la loi du 3 juin 1958. comme bocoup de constit on a une admission du principe du gouv parlementaire. Pour GDG, le régime parlementaire c finit mais Debré a insister sur l'idée kon rénovait

Paragraphe 2 : Le recours imposé au Gal de Gaulle Putsch d’Alger le 13 Mai 1958 Généraux Salan et Massu appellent à la création d’un comité de salut public Le 28 Mai dernier gouvernement 4e Rep (Pflimlin) démissionne effondrement 4e Rep Parlementaires considèrent que retour de de Gaulle est un moindre mal Il se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République René Coty informe alors le Parlement qu’il fait appel au « plus illustre des français » de Gaulle prend son investiture le 1er

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi sur le secret des sources des journalistes mais en précisant sensiblement les atteintes possibles à cette protection, selon des sources parlementaires.  Le projet de loi ainsi modifié et adopté sans les voix de l'UMP, qui s'est abstenue, sera débattu en première lecture le 16 janvier.  La commission des Lois a modifié le projet de loi qui permettait des atteintes à cette protection pour prévenir

Le pouvoir législatif : est a la base de tous les pouvoirs. L’organe dépositaire du pouvoir législatif est le parlement. C’est une assemblée délibérante qui a pour fonction de voter les lois et de contrôler le gouvernement. Il est composé des parlementaires, représentants élus par le peuple. Le parlement marocain est bicaméral, il est ainsi composé de la chambre des représentants et la chambre des conseillers. - le pouvoir exécutif : est chargé de faire appliquer la loi. Pour le faire. Il prend

manque de confiance sur la fonction juridique. En France le simple citoyen ne peut saisir le médiateur de la république obligation de passer par un parlementaire, il s’iminscie dans le fonctionnement de l’administration, en Afrique tout individu peut saisir le médiateur : un système de saisine directe. Il bénéficie au même titre que les parlementaires (immunité) Le contrôle exercé sur l’administration a pour but essentiellement de défendre l’administré contre l’arbitraire de l’administration. (recours