Les Immunités Parlementaires

LE REGIME PARLEMENTAIRE BRITANNIQUE «La civilisation signifie une société reposant sur l’opinion des civils. Elle veut dire que la violence, la loi des guerriers et des chefs despotes, les conditions des camps et de la guerre, de la révolte et de la tyrannie, cèdent la place aux parlements, où des lois sont élaborées, et aux cours de justice indépendantes dans lesquelles, pendant longtemps, ces lois sont maintenues.» Winston Churchill Cette citation nous montre donc l'importance qu'accorde les

nombreuses reprises. Un exemple pertinent est celui du refus de Jacques Chirac d’être auditionné dans le cadre de l’Affaire Clearstream en invoquant son immunité, les faits ayant été révélés pendant l’exercice de son mandat. B) Une responsabilité politique des Ministres semblant avoir perdu de sa « valeur » Comme tous les régimes parlementaires, la Ve République connaît la sanction collective qui représente la responsabilité politique du Gouvernement. Ces mécanismes apparaissent sous la Restauration

B. Le statut du Président de la République Statut : ensemble de règle qui régissent une situation donnée Le président ne peut pas être, pendant l’exercice de son mandat, déférer devant un tribunal : il est inviolable et bénéficie d’une immunité juridictionnelle mais avant ou après il est un citoyen comme les autres Le président nomme le premier ministre : c’est le lien entre les deux têtes de l’exécutif. Cependant, la marge de manœuvre du président réduite lorsqu’il y a une cohabitation

1804, 1814, 1815, 1830, 1848, 1852 ; 4 formes de régimes politiques d'Etat : Monarchie limitée, (de fait 1789-1791), 1791-1792, 1814 et 1815-1830 (Restauration), République, 1792-1804, 1848-1852, Empire, 1804-1814, 1815, 1852-1870, Monarchie parlementaire, 1830-1848. Section 1. La Monarchie limitée : 1789-1792 114. Lorsque les Etats Généraux, convoqués par Louis XVI, se déclarèrent (coup de force politique, autodéclaration) Assemblée Nationale, le 17 juin 1789, la Monarchie absolue avait,

b) le fonctionnement des pouvoirs entre eux : Les pouvoirs sont relativement indépendants les uns des autres. Une séparation fonctionnelle qui est assez souple car les fonctions ne sont pas spécialisées, on n’est pas dans le cadre d'un régime parlementaire encore. Cette constitution échoue notamment en raison des équilibres précaires, elle sera rapidement balayée. C) La convention : 1- La proclamation de la république et le gouvernement révolutionnaire: Elle abolit la monarchie et proclame

rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop tard). L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime ( parlementaire) était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IVème République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne s’est véritablement posée, l’incapacité à la régler (c.-à-d. la question) n’a pu que conduire

procédure de révision. La loi constitutionnelle devra suivre 5 principes : * Tout pouvoir émane du suffrage c'est-à-dire du peuple. C’est le principe démocratique * Séparation des pouvoirs entre le parlement et le gouvernement * Principe parlementaire. Il s’agit de la responsabilité gouvernementale devant le parlement. * Principe libéral. Il s’agit de la garantie des droits de l’homme. * Organiser les rapports entre la France et les pays d’outre-mer. La loi du 3 juin indique la procédure

vue de son contenu, la Constitution règle l'organisation et l'exercice du pouvoir : attributions de chaque organe, relations entre ces différents organes, droits des citoyens. La constitution définit la nature du régime politique (présidentiel, parlementaire, mixte …) c'est-à-dire qu'elle détermine le titulaire du pouvoir. Elle donne son caractère à l'Etat (fédéral, unitaire). Enfin, elle précise le mode de séparation des pouvoirs. Elle apparaît ainsi « comme la norme qui fonde la société. Tout procède

membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour la durée de leur mandat parlementaire et qu'ils prêtaient serment devant l'assemblée dont ils étaient membres. L'article 68 de la Constitution disposait initialement que le Président de la République n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas

colons sont pris au dépourvu et ne peuvent réagir faute de moyens militaires sur place. Le gouvernement de Paul Ramadier, désemparé, fait porter la responsabilité des troubles sur les trois parlementaires du MDRM. Les députés, y compris l’extrême-gauche communiste, lèvent sans rechigner leur immunité parlementaire. Ils sont arrêtés. Deux seront condamnés à mort mais leurs peines heureusement commuées en exil. La France va envoyer 18000 soldats tirailleurs sénégalais pour mater la révolte. L’opinion