Les Immunités Parlementaires

« Le Contrôle Parlementaire. » Sujet de dissertation:« Le rôle de la majorité parlementaire sous la Vème République» Sous la IIIème république puis sous la IVème, bien qu’une première tentative de rationalisation du parlementarisme ait été mise en place, l’engagement de la responsabilité politique a conduit à d’importantes crises ministérielles et à une instabilité gouvernementale peu favorable à l’accomplissement de la volonté de la Nation. Devant ces exemples peu concluants et dans

de l’Etat. Par le choix de la réunion des chambres, elle pourrait ouvrir la voie à une mise en jeu de la responsabilité politique du président de la République, du moins dans le cas de non-coïncidence entre majorité présidentielle et majorité parlementaire. Vis-à-vis des principes de responsabilité pénale applicables au président de la République en cours de mandat, cette révision n’apporte rien par rapport à l’état antérieur du droit. En effet, dès avant l’intervention de la loi constitutionnelle

Constitution fédérale - qui sont d’ailleurs toujours en action de nos jours - répondant aux détracteurs, les anti-fédéralistes, auteurs des tenants du confédéralisme anglais, le gouvernement d’une monarchie constitutionnelle sur le système d’un régime parlementaire (un régime responsable, traduit par un équilibre entre les pouvoirs, séparés de manière souple). La séparation des pouvoirs a un objectif précis, que Montesquieu expose dans De l’Esprit des Lois: «que par la disposition des choses, le pouvoir arrête

unilatéraux ? 1. Le critère organique : différenciation avec les actes parlementaires/législatifs 2.1. La règle En effet, un acte pris par un organe législatif, c’est-à-dire une assemblée parlementaire, ne peut être administratif, mais est nécessairement un acte «législatif ou parlementaire, quels que soient son objet ou sa dénomination. Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950, Vouters * CE , 28 janvier 2011,

CDI : on est nommé au gouvernement sans préavis donc on peut le quitté de la même façon, on le quitte en codécision pdr et premier ministre. Jusqu’à 2008 : interdiction aux ministres de garder leur statut parlementaire. La règle dab les logiques parlementaires : les ministres restent parlementaire et on ne peut en choisir en dehors du parlement => la double fonction est donc d’usage et donc en 1958 cette introduction d’incompatibilité était une nouveauté spectaculaire. Cela fut fait pour renforcer

mise en accusation dans le système énonçait une présomption de responsabilité pénale contraire à la déclaration des droits de l’homme et ce sur ce plan de l’égalité devant la loi, il constatait que le privilège de juridiction devenait en fait une immunité pénale pour les ministres. De ce fait l’opinion publique a été choquée par l’impunité dont les ministres semblaient jouir. La révision de la Haute Cour de justice s’avère donc indispensable. Il s’agissait donc de faciliter leur mise en cause pénale

Parlement joue un rôle très négatif: il ne légifère pas ou légifère mal. Il empêche le gouvernement de gouverner en entretenant un phénomène d'instabilité ministérielle. Cette double carence du Parlement va entraîner l'émergence d'une mouvance anti-parlementaire notamment dans les milieu d'extrême droite. L'anti-parlementarisme ambiant et l'inefficacité des institutions expliquent en partie l'effondrement de la III° République face à l'offensive allemande en 1940. Les institutions de la III° République

exceptions au principe parfois largement contesté d’un point de vue du respect des principes de l’Etat de droit. En effet, certains AAU, répondant aux conditions susmentionnées ne peuvent faire l’objet d’un recours par ce qu’ils bénéficient d’une immunité juridictionnelle pour diverses raisons. S’il convient moins de s’interroger sur le caractère parfois douteux de l’admission de tels actes, il peut paraitre intéressant de se pencher sur l’action de la jurisprudence administrative qui a tendance à

Section 1 : Le statut des parlementaires • La suppléance Chaque parlementaire (députés/sénateurs) a un suppléant qui le remplace en cas de décès, ou nomination ministériel. Le suppléant ne peut pas se présenter contre le titulaire. • Les incompatibilités Le candidat qui sera élu devra choisir entre son mandat et ses fonctions professionnelles dès lors qu’il y a des incompatibilités. Il peut être mis en situation de délicatesse entre poste privée et l’autre poste. Il y a ce que l’on appelle

Français : La revue de presse. On commence avec ce sujet à la Une du Soir et de l'Avenir : Berlusconi prend l'Italie en otage. Celui-ci est furieux de perdre son immunité et plonge son pays dans la crise, provoquant un tollé général. Selon le Soir, Silvio Berlusconi à demandé aux cinq ministres membres de son parti PDL de démissionner pour faire sauter le gouvernement.Ils ont annoncé leur démission à la suite de la condamnation de Silvio à 4ans de prison dû à une fraude fiscale en août dernier