Les Exceptions De Nullité

un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Le consentement : est obligatoire pour que le contrat soit valable. Il doit être libre et éclairé. Si le consentement est vicié, le contrat encoure la nullité (prononcée par un juge, demandée par celui dont le consentement a été vicié ou par un tiers). Incapacité : mineurs (sauf émancipation) et personnes sous tutelles. Les vices du consentement. Art. 1109 du CC : « il n’y a point de consentement valable

BOUH, Nº 21NGONGA NZEYI Iriss Trycia, Nº 45 Elarif Moussa SOILIHI, Nº 18PLAN I. La fin de l’indétermination du prix comme vecteur de la nullité du contrat A. Une solution consacrant le principe de validité des contrats cadres B. Une solution admettant des exceptions légales II. L’influence du juge dans le cadre de la question de la fixation du prix A. Une influence qui tend

sentir obligée (moralement) de donner de l’argent à quelqu’un. L’obligation naturelle peut être : - consécutive à une obligation civile privée d’effet - indépendante de toute obligation civile préexistante : 1) Obligation civile privée d’effet (nullité, extinction) 2) En dehors de toute obligation civile préexistante, la jurisprudence peut consacrer différents devoirs moraux. Section 3) Régime juridique de l’obligation naturelle Art. 1235 al. 2 C. Civ «  la répétition n’est pas admise à l’égard

d’ailleurs à noter qu’une telle prérogative est accordée au juge dans le droit communautaire des contrats dans son optique d’harmonisation des droits des Etats membres. Ainsi, le législateur, dans son optique libéraliste, n’envisageait que des exceptions très encadrées et limitées grâce auxquelles un rééquilibrage des prestations contractuelles pouvait se faire et c’est par des voies détournées que le juge peut remédier à un déséquilibre excessif dans l’objet d’un contrat. Il apparaît cependant

de la violence causée par elle, empêche que l'annulation entraîne la renaissance de l'obligation ancienne. La société forme donc un pourvoi. L'annulation de l'obligation novée, entraîne t-elle la renaissance de l'obligation initiale lorsque la nullité est imputable au créancier? La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 novembre 1996, répond par la positive, et casse l'arrêt de la cour d'appel. Visant l'article 1271 du Code civil, elle affirme que si la novation, n'ayant lieu que lorsque l'obligation

de formation et effets du contrat §1La notion de nullité Si les conditions de formation du contrat ne sont pas respectées, la sanction c’est la nullité. Le contrat est sensé n’avoir jamais existé et il disparaît rétroactivement. Il faut faire une distinction entre les notions voisines : La résolution L’inopposabilité La caducité La nullité peut être invoquée quand une règle de droit n’a pas été observée. Il y la nullité relative et la nullité absolue. ANullité absolue Si la règle de droit

basculé sur la procédure. Est ce qu'elle pouvait se baser sur une exception de procédure au lieu de fin de non-recevoir? L'exception de procédure doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond et cela consiste à déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou suspendre le cours. Exceptions de procédure: - Exception de litispendance et connexité. - Exception de nullité. - Exception et d'incompétence. - Exception dilatoire. On pourrait éventuellement envisager l'exception d'incompétence

mariage qu'à partir de 18ans révolus. Cette règle est récente, car avant 2006, les femmes pouvaient se marier dès l'âge de 15ans. Aujourd'hui, en raison des abus possibles et de l'égalité de sexes, la condition est de 18ans pour tous. Il existe des exceptions à cette condition pour des motifs graves comme la grossesse. Dans ce cas, en raison de l'art.145 du C.civ, il faut la dispense du procureur de la république ainsi que le consentement d'au moins l'un des deux parents de chaque époux selon l'art.

La nullité du mariage Un vice de forme aurait dû logiquement empêcher la célébration de votre mariage et pourtant vous voilà mariée. Un recours est tout à fait possible : demander l'annulation du mariage. Solution extrême bien sûr et lourde de conséquences puisque l'annulation a pour finalité de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage comme si cette union n'avait jamais existé. Dans quels cas peut-on formuler une demande d'annulation ? Qui a le droit

(Arrêt Cousin 14 décembre 2001) Exceptions Le préposé bénéficie d’une indépendance dans l’exercice de son art, sa profession est régie par un code de déontologie RESPONSABILITE COMMETTANT DU EXONERATION RESPONSABILITE PREPOSE DU Page 3 sur 17 L A RESPONSA BILITE DE S PARENTS DU LES PERSONNES CONCERNEES CONDITIONS DE RESPONSABILITE FAIT DE LEURS EN FANTS PARENTS Normalement : les deux parents (même si divorce) Notion : garde conjointe Exception : un seul parent. La parent qui