Les Exceptions De Nullité

Sanction des conditions de formation du contrat 22 La nullité 22 (i) Les causes de nullité 22 (ii) Les effets de la nullité 23 f) Les effets du contrat valable 24 Force obligatoire entre les 2 parties 24 (i) Qui ? 24 (ii) Périmètre de l’engagement : à quoi sommes-nous tenu ? 24 (iii) Termes et les conditions d’un contrat 25 Les effets du contrat vis-à-vis des tiers 26 (i) L’effet relatif d’un contrat 26 (ii) Exceptions à l’effet relatif du contrat, la stipulation pour autrui

| INTRO : - A. Rôle de La volonté dans les contrats 1°) – Théorie de l’autonomie de la volonté - Le contrat français repose essentiellement sur la volonté. - Pas de contrat de forme particulière ( contrat consensuel. o Exceptions : * Mariage * CDD : doit être passé par écrit, sinon devient automatique un CDI (pour le CDI, la preuve est le premier bulletin de salaire). 2°) – Déclin de l’autonomie de la volonté - Le contrat a une connotation philosophique ; KANT :

La nullité Chapitre I : les causes de nullité des contrats et les classifications des contrats Section I : Les causes de nullité des contrats Les causes de nullité des contrats sont très variable, et concernant en particulier tous les éléments de validité des contrats, que l’on a examinés précédemment. Cependant il faut distinguer d’une part entre l’absence, ou le vice d’un élément essentiel du contrat, et l’absence d’un élément formel du contrat, d’autre part, entre la violation d’une interdiction

la volonté de contracter, comme l’exécution du contrat. Le silence et l’acceptation : l’attitude passive ne peut pas induire le fait d’avoir accepter de contracter, mais c’est limité par des exceptions. Les légales sont celles du locataire qui reste sur les lieux loués après l’expiration du bail. Exception jurisprudentielle : quand il existe des relations d’affaires antérieures entre les parties. Ou encore par les usages. Ou quand la proposition est faite dans l’intérêt du destinataire. B. LES

contracte qui veut » : principe du droit civil les contrats sont facultatifs : l’homme est libre de ne pas faire de contrats avec ses semblables. Par exception, il arrive que la loi, dans un intérêt social, rende obligatoire la conclusion d’un contrat (contrat forcé) : par exemple le contrat d’assurance automobile le refus de contracter est licite Exceptions : les expropriations obligent les propriétaires à contracter avec l’Etat l’ord du 1/12/1986 interdit le refus de vente sauf motifs légitimes

validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers Effets à l’égard du juge   Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle

raison pour lesquels les parties contractent La cause doit être morale et licite. 4) Nullité des contrats Si une seule des conditions de validité fait défaut, le contrat est nul. Type de nullité Nullité relative Cause de nullité – Incapacité – Vice du consentement =Protection de l'intérêt particulier des contractants Qui peut engager l'action en nullité Parties au contrat uniquement Prescription 5 ans Nullité absolue – Objet absent ou illicite Toute personne intéressée – Cause absente ou illicite

(EX : LE CONTRAT DE DONATION) ; * LES PARTIES DOIVENT RESPECTER LES OBLIGATIONS QU’ELLES ONT SOUSCRITES, LE JUGE DOIT EGALEMENT RESPECTER LA VOLONTE DES PARTIES EN GENERAL ; C’EST LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATION DES CONTRATS ; * SAUF EXCEPTION, LE CONTRAT NE PRODUIT D’EFFET QU’ENTRE LES COCONTRACTANTS : C’EST LE PRINCIPE DE L’EFFET RELATIF DES CONTRATS. 2) LES LIMITES DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE CES LIMITES ONT DEUX RAISONS : L’INTERET GENERAL ET LA NECESSITE DE PROTEGER LES PLUS

réelle - Liberté d'expression . Contrat consensuel (principe) . Contrat formel (exception) ( solennel : formalité spéciale (acte SSP ou authentique) ( réel : exécution au moins partielle - Modalités d'expression . Volonté expresse (principe) Parole – écrit – geste "Le silence ne vaut pas consentement" . Volonté tacite (exception) ( Relations d'affaires habituelles ( Tacite reconduction ( Conditions générales

factures entre Mme Vision et sa sous-traitante, et décide donc d’assigner la sous-traitante en restitution de l’acompte versé.Ainsi, dans le cadre d’une délégation, l’entrepreneur peut -il valablement opposer des exceptions tenant de son rapport avec le maître d’ouvrage, ainsi que des exceptions tenant aux rapports entre le délégataire et le délégué ?En pratique, dans le cadre d’une opération juridique opérant à une sous-traitance, le délégant est l'entrepreneur principal, le délégué est le maître d'ouvrage