Les Exceptions De Nullité

également expresse (écrite ou orale) ou tacite : par exemple, après avoir reçu une commande, le commerçant effectue la livraison. En principe, le silence ne vaut pas acceptation (contrairement à la maxime « qui ne dit mot consent ». Mais il existe des exceptions au principe comme la tacite reconduction qui maintient les relations contractuelles. Exemples : le contrat d'assurance automobile, le bail sont renouvelés automatiquement à l'échéance s'ils n'ont pas été dénoncés par l'une des parties en respectant

une personne d’exercer ce droit par elle-même. 1. Les mineurs Incapacité générale d’exercice : tous les actes, et titulaire de droit mais ne peut pas les exercer seul, il est représenté par les parents titulaire. a) Le principe : l’incapacité Exception : Emancipation : affranchissement du mineur (16 ans). Il est capable d’exercer seul tous les actes de la vie civile mais ne peut pas avoir de capacité commerciale (incapacité de jouissance). Un mineur peut accomplir seul les actes de la vie courante

apposer sur l’acte de sein privé une mention manuscrite de la somme à laquelle cette partie s’est obligée en lettre et en chiffre. Conséquences sur le fond du droit : Trois règles propres au contrat synallagmatique d’une grande importance. Exception d’inexécution : si une des parties n’exécute pas son exécution, l’autre partie est en droit de refuser d’inexécuter la sienne. Résolution pour cause d’inexécution : si l’autre des paries n’exécute pas son obligation l’autre peut l’y contraindre. Pour

en nullité 1. L’attribution du droit d’agir en nullité a) Les personnes pouvant invoquer une nullité relative b) Les personnes pouvant invoquées une nullité absolues 2. L’extinction du droit d’agir en nullité a) La confirmation de l’acte b) La prescription de l’action en nullité B. Les effets de l’action en nullité 1. Les effets de la nullité entre les parties a) L’étendue de la nullité b) La rétroactivité de la nullité 2. Les effets de la nullité à l’égard

détectable. S’il n’y a pas la signature du tireur, la LC est frappée de nullité mais vaudra comme simple reconnaissance de dette du tireur sur le tiré. Lieu et date du titre La date est celle de la création de la LC et elle permet de déterminer la date d’exigibilité(de la créance) pour la LC. Le lieu de création peut définir la loi applicable à la LC. Si le lieu n’est pas indiqué de manière précise, cela ne va engendrer la nullité de la LC car c’est le lieu à coté du tireur qui vaudra lieu de création

faite. Il s’impose aux parties et au juge en cas de litige. 1. Forces obligatoires aux parties Une partie ne peut se soustraire en revenant sur son engagement, il s’agit donc d’un contrat irrévocable, sauf dans les cas prévus par la loi. Exceptions : * Possibilité de mettre fin à un CDI (contrat à durée indéterminée) : licenciement * Faculté de rétraction (dans les cas de prêt ou démarchage à domicile) c’est ce qu’on appelle une clause dédié, dans ce cas là on a le versement d’une

patrimonial Les droits subjectifs sont classés en deux catégories : • Les droits subjectifs extra patrimoniaux à savoir des droits en principe insusceptibles d’évaluation en argent. Ces droits sont incessibles, insaisissables, intransmissibles (sauf exception) et imprescriptibles. • Les droits patrimoniaux : droits susceptibles d’une évaluation en argent. Ces droits sont cessibles, saisissables, transmissibles et prescriptibles. => 3 catégories : droits réels, intellectuels (création de l’esprit)

n’existe pas ou est illicite il y aura alors nullité. Lorsqu’on parle de la valeur de l’objet de l’obligation du contrat il s’agit la d’une valeur économique, et non psychologique ou sentimentale par rapports au parties du contrat. La valeur à un poids non seulement dans la formation mais aussi dans la nullité du contrat, celui ci n’est plus viable si l’objet n’est pas viable non plus, sa valeur à forcément un impact lors de la formation ou de la nullité. On peut alors se demander si la valeur de

solidarités, l’indépendance des signatures, l’inopposabilité des exceptions au tiers porteur de bonne fois, qui vont protégés le porteur de bonne foi de tout les échecs auxquels il s’exposerait si il était créancier d’une obligation quelconque. Avec obligation normale le débiteur peut lui opposer des exceptions. La plus classique est l’exception d’inexécution (aussi l’inexécution de nullité, de donne, de compensation etc.) Cette exception c’est par exemple le refus de payer au motif que la provision

des majeurs avec une exception un mineur émancipé ne peut pas devenir commerçant, ne peut pas exercer une activité commerciale -> incapacité de jouissance. Cependant il existe des exceptions à ce principe d'incapacité de mineur, tout d'abord première exception le mineur peut effectuer seul les actes de la vie courante par exemple s'acheter des vêtements, place de cinéma. Ces actes de la vie courante n'engage cependant que le mineur et pas les représentants. Deuxième exception: le mineur peut exercer