Les Exceptions De Nullité

cause En cas d’absence de ces conditions, il y a une sanction : nullité du contrat, contrôle a posteriori (= une fois le contrat conclu). Chapitre 1 : La sanction des conditions de formation du contrat : la théorie des nullités. La nullité sanctionne l’absence d’une condition de formation du contrat. Il y a une sanction en cas d’exécution, on ne parle plus de nullité, mais de résolution La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. Mais cela suppose qu’il doit

importante dans les contrats conclus intuitu personae (en considération de la personne, de la personnalité, les qualités), exemple : le contrat de travail. En cas d’erreur sur la personne, pour ce type de contrat, il y a nullité. Ce principe n’est pas absolu, il y a des exceptions. Dans certains cas la liberté de choisir son cocontractant est limité. Exemple : il est illicite de refuser de contracter avec tel ou tel contractant pour des motifs discriminatoires. Dans d’autres cas, le contractant n’a

vices de consentement :     • erreur     • dol  • violence La lésion est un vice de consentement qui n'est pas reconnu par tous les juges. 1.notion d'erreur Lorsqu'une personne signe mal un contrat, l'erreurentraine la nullité du contrat, s'il porte :     • sur la validité essentielle de la chose    (ex : achat d'une banque fausse)     • sur la personne (ex : embauche une personne    pour ses qualités) 2.le dol C'est une tromperie sans violence, manoeuvrefrauduleuse

juge unique qui siège au sein du TGI : le JAF (juge aux affaires familiales). Ce juge existe dsepuis 1993. Auparavant, on parlait du juge aux affaires matrimoniales. Ce principe du juge unique comporte un certain nombre d’exceptions : en matière de nullité du mariage, il y a compétence du TGI en formation collégiale, la filiation aussi, l’adoption aussi etc… Le 30 juin 2008, la commission Guinchard composée de professionnels du droit , a rendu un rapport avec 65 propositions. Ce rapprot modifie beaucoup

des volontés) * Erreur sur la nature du contrat : les parties ne pensent pas signer les mêmes contrats * Erreur sur l’objet du contrat * Erreur sur la cause * L’erreur indifférente (erreur n’entrainant pas la nullité du contrat) * Erreur sur une qualité non substantielle * Erreur sur la personne dans un contrat impersonnel * Erreur sur les mobiles (raison pour laquelle on s’engage, personnelle et inconnue du cocontractant)

vente ne sera pas dû). Par exception, le législateur a pu exclure certains contrats qui portaient sur une chose future : le pacte sur succession future : il s’agit d’une personne qui vendrait un bien sachant qu’il va le recevoir de l’héritage d’une personne encore en vie, cela revient à spéculer sur la mort d’autrui. Avant interdit dans l’Article 1130 alinéa 2, n’a pas été repris en 2016 mais en droit des successions, il y a des dispositions qui rappellent cette exception. B) Possibilité de l’objet

B- Les conditions de régularité exigées dans un intérêt général sanctionnées par la nullité absolue Il résulte des articles 6 et 1133 du CC et ds articles 166 et 198 du COC que le contrat doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives. Les conditions d’intérêts générales sont aux nombre de 3 : la conformité à l’ordre public, la conformité aux bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre

capacité juridique. La capacité de jouissance qui est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, et, la capacité d’exercice qui est le pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et ses obligations1. L’article 1124 du Code civil énonce les exceptions au principe de la capacité de contracter : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code ». L’incapacité c’est l’état d’une personne

obligations à la charge des parties au contrat. Il faut avoir consenti au contrat. Pour consentir au contrat, il faut une volonté libre et autonome. * Principe de liberté contractuelle 3 sous principes : * Choix de contracter ou pas : exception : assurances voitures. * Choix du contractant : mais interdiction de discrimination * Choix du contenu : contrats d’adhésion : entre un professionnel et un consommateur sur lequel le consommateur ne peut pas choisir, négocier le contenu

contrats réels : accord de volonté des parties + remise de la chose qui est pas obligation mais condition de validité du contrat (dépôt prêt) CONSÉQUENCES : Si formalités pas respectées dans formation contrats solennels : nullité absolue Si chose pas remise dans contrat réel : nullités + inexistence du contrat Contrats négociés /d’adhésion/forcés DEFINITION : contrats négociés ou de grès a gré : parties discutent, peuvent le faire longtemps , d’un manière détaillée et personnalisée EX :contrat de