Les Exceptions De Nullité

noms de partis) - La question de droit ou le problème de droit, toujours sous la forme interrogative. - L’exposé des règles de droit - le syllogisme judiciaire : définir les termes juridiques. Ensuite, on part d’un principe, un régime et les exceptions ( la jurisprudence) Ex : pour le divorce, on évoque les 4cas de divorce, on commence par celui qui a le moins de chance de succès vers celui qui s’applique Deuxième étape MINEUR On applique la règle de droit aux faits. On donne la conclusion

moment ou il est conclu. Aléatoire, la prestation d’une des parties dépend de son existence ou d’un événement incertain. Le caractère aléatoire empêche de dénoncer le contrat en question pour lésion. La lésion peut entrainer une forme particulière de nullité : La rescision, elle est admise pour certains contrats commutatifs car vu que les prestations sont fixées dès la formation du contrat, leur déséquilibre peut être apprécié. Cette rescision est impossible dans le contrat aléatoire. L’aléa chasse la

TD de Droit Civil n°6 La nullité du contrat Cas pratique 1 : Un couple a conclu un contrat avec une société. Ce contrat entrainait le versement d’une somme d’argent par les époux durant 7 ans. Au bout de 5 ans, ceux-ci cessent les versements et demande la restitution des versements effectués depuis ces 5 dernières années pour cause de nullité relative du contrat. Comment et par qui la nullité relative du contrat peut-elle être invoquée ? La nullité sanctionne le non-respect d’une condition

ProcÈdure pÈnale sÈance n_3 Les nullitÈs Lorsque la preuve pÈnale est obtenue de faÁon irrÈguliËre ou illÈgale, plusieurs sanctions sont susceptibles d’intervenir. Tout d’abord, l’agent fautif peut encourir des sanctions disciplinaires en vertu de l’article 136 CPP. Il peut, par ailleurs, encourir des sanctions civiles (DI) obtenus par la prise ‡ partie. Enfin, en cas d’arrestation ou de dÈtention illÈgale, et en cas de perquisition illÈgale constituant une violation de domicile, l’agent fautif

l'allègement de l'obligation de la caution ne profite pas au débiteur. ← Opposabilité des exceptions. L'art 2313 al 1 C.Civ : la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions que le débiteur pourrait lui-même opposer. Toutefois, l'al 2 vient apporter une limite assez importante : la caution ne peut pas opposer les exceptions purement personnelles. • Ex : toutes les causes de nullités qui affectent la dette principale mais qui reposent sur une raison intrinsèque au débiteur

en était tenu, il y a lieu de le sanctionner de dommages et intérêt. En effet, dès lors que l’acceptation est postérieure, cela empêche l’exécution. Le juge ne peut en effet modifier un contrat. Il ne pourrait pas imposer lui-même un contrat. Par exception, le législateur peut considérer que l’acceptation du bénéficiaire durant le délai imposer par la loi suffira à imposer le contrat. Exemple : en matière de crédit, … B. La caducité de l’offre L’offre est considérée caduque lorsqu’elle perd son efficacité

présence de qui? .comment (exception en matière de terrorisme) - Enquête de flagrant délit .OPJ uniquement .compétence territoriale .exceptions aux heures légales (proxénétisme, stups). .en présence de qui? .comment? - Enquête sur C.R. .OPJ uniquement .compétence territoriale .exceptions aux heures légales .en présence de qui? .comment? B) CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES TEXTES: * Conditions prescrites à peine de nullité .CPP articles 56, 57, 59, 76

d'une acceptation tacite (exécution du contrat) Le silence peut-il valoir acceptation? En principe, le silence ne vaut pas acceptation sauf: exception légale les parties sont en relations d'affaire (exception de la jurisprudence) offre in favorem, avantage pour le destinataire et si le destinataire ne dit rien, on considère qu'il accepte (exception jurisprudencielle) b) Effets L'acceptation forme définitivement le contrat, la jurisprudence distingue 3 qualifications: la contre-proposition

- les articles 1304 à 1314 du C.Civ. traitent de la nullité : délai de prescription, point de départ et principalement de la capacité des mineurs et majeurs protégés. - les articles 1338 à 1340 C.Civ. traitent de la confirmation. La place de ces derniers articles prête à discussion, car ils sont situés dans le chapitre traitant de la preuve des obligations. La section VI est principalement consacrée à l’étude de la nullité des actes juridiques. Elle introduit également des notions

gain et de perte. B – l’enjeu de la distinction Il existe qql règle particulière relative au contrat aléatoire : spécificité de la cause, et puis surtout une spécificité sur la forme d’un adage qui dit qu’en principe la lésion n’est pas cause de nullité du contrat 4 – Les contrats instantané et successif Cette distinction repose sur la durée d’exécution du contrat. LE contrat instantanée : très peu de temps, prestations unique. Article 1110 al 1 du projet d’ordonnance C’est par exemple la vente