Les Exceptions De Nullité

VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEEAANNCCEE NN°4 – LEESS EEXXCCEEPPTTIIO ON NS SD DE EN NU UL LL LIIT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. RECEVABILITE DES EXCEPTIONS DE NULLITE........................ 3 A. PRINCIPES D'EXERCICE DE L’EXCEPTION ________________________________ 3 Article 74........................................................................................................................ 3 Article

va se lancer la caution pour obtenir la nullité de son engagement dans un arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007. En l’espèce, le dirigeant d’une société s’est porté caution solidaire envers le vendeur du paiement du solde du prix de vente d’un fond de commerce acquis par la société qu’il dirigeait. Par la suite la société est mise en liquidation judiciaire. Pour essayer de se défaire de son obligation, la caution assigne le créancier en nullité de la vente du fond de commerce pour dol

SARL Magrino. Par la suite, la SARL Magrino a été mise en liquidation judiciaire. En 1ère instance, M. X a fait assigner M. Y en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol  et, par voie de conséquence, en nullité de son engagement. Le tribunal a déclaré M.X irrecevable à opposer la nullité de la cession du fonds de commerce pour dol, s’agissant d’une exception purement personnelle à la SARL Magrino, cessionnaire et l’a condamné à payer une certaine somme en exécution de son engagement de

sein de sa chambre mixte vient ici soulever le problème du caractère accessoire du cautionnement La Cour de cassation vient en outre y apporter une précision considérable quant aux exceptions opposables au créancier par la caution et plus précisément quant aux modalités complexes de l'inopposabilité des exceptions dites "purement" personnelles. " Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation au sein de sa Chambre Mixte le 8 Juin 2007. Il convient ici de rappeler les faits en question, d'identifier

celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément

assigné le débiteur principal en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol mais également en nullité de son engagement de caution. Et par demande reconventionnelle, le débiteur a quant à lui réclamer le paiement d'une certaine somme en application de l'engagement de caution. Par un arrêt en date du 11 mars 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute la caution de ses deux demandes. Celle-ci a alors décidé de se pourvoir en cassation. Le dol est-il une exception inhérente à la dette de sorte

rendue le 7 mai 2008, le Président du Tribunal Correctionnel homologue l’accord entre le parquet le prévenu. Pourtant, le prévenu interjette appel de l’ordonnance et soulève une nullité de procédure concernant la garde à vue. Par un arrêt rendu le 24 janvier 2011, la cour d’appel de Rennes fait droit à l’exception de nullité de procédure soulevée pour la première fois devant elle. La cour d’appel annule l’acte de procédure en question et relaxe le prévenu. Pour cela, les juges du fond estiment que

Cautionnement (Poursuite et recours à la caution) Commentaire : Chambre Mixte, 8 Juin 2007 Cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 apporte une contribution intéressante à la question de l’opposabilité des exceptions du débiteur par la caution pour se libérer de son engagement. En l’espèce, une caution s’était portée garante d’un contrat de vente d’un fonds de commerce auprès du débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était dirigeant a été mise en

faire valoir ce qu’on appelle des moyens de défense afin de convaincre le juge de repousser la demande émise par le demandeur. Le Code de Procédure Civile établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. C’est dans ce cadre que statuait la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 mars 2010. En l’espèce, les faits étaient les suivants : les époux X avaient consenti à la Société Suchet

du cautionnement en déniant à la caution le pouvoir d’opposer au créancier la nullité pour dol du contrat principal. En l’espèce le dirigeant social d’une société venant d’acquérir un fonds de commerce c’est porté caution solidaire du paiement du solde du prix de vente. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ladite société, le dirigeant afin de se défaire de son engagement de caution assigne le vendeur en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol affectant le consentement du débiteur