Les Exceptions De Nullité

autre document n’est admissible en tant que preuve. Il y a tout de même deux exceptions. La première est ce que l’on appelle la preuve par tous moyens : on peut donc prouver par tous les moyens possibles (témoins, photos, papier,…). Cela est accordé soit parce que les registres de l’état civil ont été détruit (incendies) ou ont été volontairement falsifié ou détruits. Cela est posé à l’article 46 du code civil. L’autre exception est la possession d’état : c’est le fait de se comporter comme si on est

principe du consensualisme. Dans la plupart des contrats, aucune forme particulière n’est requise pour la validité du contrat. En revanche, le code civil impose le respect de condition de fond. La sanction du non respect de ces conditions est la nullité du contrat. Les conditions de fond Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat : - le consentement de la partie qui s’oblige - sa capacité de contracter - l’objet certains qu’il forme la

cas d ‘échec de la procédure l’exercice de l’action ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civil de celui qui en à pris l’initiative c'est-à-dire qu’on considère que le plaideur a pu se méprendre su l’étendu de son droit. Exception : lorsque le demandeur a agit avec une intention de nuire ou simplement avec une action imprudente. Lorsqu’on considère qu’il y a abus de droit, il faut rapporter la preuve du dommage, de l’existence de la faute et cette faute doit constituer une

créancier mais elle ne prend pas forcément la forme de la remise d’une somme d’argent (Paiement = exécution). Ce paiement peut être volontaire soit forcé, et il peut se faire soit : . En nature : suivant les prévisions du contrat, de l’accord. . Par exception : elle sera exécuter en équivalent (dommage intérêt qui compense le préjudice du créancier). La remise de dette est un autre mode d’extinction d’une obligation (le créancier décharge partiellement ou totalement le débiteur de la dette). Il y a

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû au débiteur. Article 2313 : La caution peut poser au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Opposabilité des exceptions : Art 2313. La caution peut poser toutes les exceptions inhérentes à la dette. Mais arrêt La caution ne peut pas opposer les exceptions, qui sont purement personnelles au débiteur principal. La caution ne peut pas invoquer le dol qui est dans le contrat principal

le faut. Il reçoit une lettre de mise en demeure pour payer les arriérés de loyer. M reçoit un exploit d’huissier de la part de A qui l’assigne à comparaitre à l’audience de la justice de paix. Maitre J envoi une lettre à Maitre A avec une exception d’inexécution. M dit qu’il ne paye plus l’intégralité de son loyer, car il y a de l’humidité dans son appartement ← Cette action ne peut être réalisée que si M avait averti son propriétaire qu’il arrêterait de payer son loyer si C ne résolvait

fictive. Différentes sanctions applicables : Art. 1321 CC : déclaration de simulation qui va permettre aux tiers d’invoquer soit l’acte apparent soit la contre-lettre Arrêt CCass, 16 juin 1992, Lumale : une sté fictive est nulle et non existante (nullité pas rétroactive en dt des stés pour éviter conséquences éco préjudiciables). Section 2 : Objet et contrat de sté §1 : La notion d’objet social Objet social =/= objet du C de sté. Notion d’objet social est propre au dt des stés : il figure à l’intérieur

sur les causes de nullité des contrats et ce que le droit prévoit en cas d’inexécution des obligations contractuelles, il faut définir quelques thermes. Qu’est ce qu’un contrat ? Il s’agit d’un accord de volonté par lequel au moins deux personnes physiques ou morales, appelées « les parties au contrat » s’engagent l’une envers l’autre. Que veut dire « nullité » en droit ? C’est une sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence

La compensation - La confusion - La perte de la chose - La nullité et rescision - La condition résolutoire - La prescription Certains auteurs font remarquer que l’extinction de l’obligation suppose que celle-ci ait existé. Or, la condition résolutoire fait disparaître rétroactivement l’obligation. C’est une fiction juridique qui fait en sorte que l’obligation n’ait jamais existé. La rescision, la condition résolutoire et la nullité, parce qu’elles ont le même effet, ne sont pas des modes d’extinction

pour les actes sous seing privé, ainsi que par le fait que le contrat doit être établi « en autant d?originaux qu?il y a de parties ayant un intérêt distinct ». En cas de non exécution de l?une des parties, le contractant peut se prévaloir d?une exception d?inexécution qui lui permet en retour de ne pas respecter son engagement. On peut également saisir les tribunaux, en demandant l?annulation rétroactive du contrat. Le contrat unilatéral est définit par l?article 1103, qui énonce l?engagement