Les Exceptions De Nullité

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise

(assurance) lesilence peut valoir acceptation quand des usages professionnels vont dans ce sens là quand les parties sont en relation d'affaires depuis longtemps. Quand c'est dans l'intérêt exclusif du destinataire. Au delà de ces 4 exceptions on a des décisions qui rajoute des hypothèses. Le Ministère de la Défense passe un contrat avec une société exploitant une maison d'accueil pour les handicapés. La société est rachetée, le contrat se poursuit. La nouvelle société indique une augmentation

règles : celles relatives à la formation du couple marié (Titre 1), celles relatives à la vie du couple marié (Titre 2) et enfin celles relatives à la désunion du couple marié (Titre 3). Titre I La formation du couple marié Mis à part quelques exceptions, chaque couple doit avoir le droit de se marier. En effet, le mariage doit rester une liberté pour l’homme (Chap. 1). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série

euros) TI ( 4000 à 10000 euros) TGI (+ 10 000) -territoriale Article 42. principe : lieu où demeure le défendeur mais exceptions QUESTIONS que pour 1ère instance, Pour CA = compétence géo il se peut que la compétence saisie soit discutée, comment et par qui ? Par une partie (défendeur) ou par le juge par le défendeur : moyen de défense : exception de procédure : conteste la régularité de la procédure. Doit être soulevée AU DEBUT DU PROCES, avant tout autre argument de défense ;

fongible, dans ce cas il faut la mention de la somme ou de la quantité en toute lettre et en chiffre. - relatif au fond du litige : les obligations nées du contrat synallagmatique sont interdépendantes, cela explique l’existence de trois règles: * exception d’inexécution * résolution pour une exécution ( vendu un appartement et la personne ne paie pas) *la théorie des risques ( il y a eu un contrat et que la chose qui était la chose du contrat disparait ) B- Les contrats onéreux et gratuits 1- La distinction

des obligations dont l'exécution va s'échelonner dans le temps exemple : contrat de louage, de distribution) Contrat a durée déterminée et contrat à durée indéterminée : DÉTERMINÉE = principe ne peut pas rompre avant le terme prévu néanmoins par exception, une rupture anticipée est possible si les parties leurs prévoient ou si la loi l'autorise. La prorogation est une modification du terme prévu au contrat, c'est le même contrat qui se poursuit jusqu'au nouveau. Exemple : avenant. Renouvellement,

propriété que quand on aura clairement identifié la chose de genre en corps certain, transfert de propriété retardé. * Faire : le débiteur s’engage à accomplir une prestation positive. Ex : à réparer, à soigner. Certaines obligations de faire Exceptions qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Article 1142 Code civil. * Ne pas faire : ex : on négocie l’obtention d’un brevet, on va tout savoir du brevet avant de signer. Si on ne signe pas on sait tout du brevet. On va donc signer

an = il peut reprendre le bail à son nom. ( En cas d’abandon de domicile = le bail passe au nom de l’autre partenaire. Le concubinage : article 515-8 du code civil ⇨ Généralités Principe : pas de solidarité entre les concubins Exception = si les concubins choisissent d’opter pour un contrat qui organisera leur vie commune. Dans ce cas, les concubins seront tenus des dettes qui auront été stipulée dans leur contrat. ( On ne peut pas agir sur le fondement de l’enrichissement sas

de mariage simulé. En l’espèce 2 personnes c’était marié dans le but de légitimé leur enfant à naître, et avaient conclu l’accord de divorcé après la cérémonie. Toutefois la femme ne respecta pas cet engagement et le mari décida de demander la nullité du mariage. Le mari fut débouté de sa demande par un arrêt confirmatif de la CA de Bastia au motif que le consentement n’avait était vicié ni par erreur ni par violence. En conséquence le mari forme un pourvoi en cassation afin d’obtenir annulation

l’instance hors les cas où la loi en dispose autrement. Il n’y a de procès civile que si une partie en prend l’initiative, soumet une demande au juge = cela exclut le fait que le juge civil puisse se saisir lui-même d’un litige et décider d’y statuer. Exceptions : quand la loi en dispose autrement. Exemple : le juge des tutelles peut se saisir d’office. Cette question donne lieu en décembre 2012 à une décision du CC qui encadre les cas où la loi peut conférer au juge le pouvoir de se saisir d’office. Cela