Les Etats Federes

lesquelles ils devraient partager certaines compétences. C’est là la différence essentielle entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. Les gouvernants de l’Etat unitaire dispose de la plénitude de la souveraineté : ils sont en contact direct avec les autres Etats, la société internationale, mais également avec leurs propres citoyens et les collectivités existant sur son territoire. La France est très souvent citée comme l’exemple le plus topique d’Etat unitaire, au même titre que la Grande-Bretagne et que

Dissertation juridique Les critères de l’Etat fédéral « Le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins » est la phrase célèbre de la Convention de Philadelphie en 1787, en adoptant la Constitution des Etats Unis. C’était la première constitution en sens moderne et le premier Etat fédéral s’organisant depuis principes claires et rigoureuses. Pour y arriver de parler de l’Etat fédéral on doit premièrement comprendre la notion d’Etat en général et depuis

nom d’Etat, bien qu’elles n’aient aucune en principe de compétences internationales. L’Etat fédéral est donc un Etat composé de plusieurs autres Etats avec lesquels il partage les compétences qu’exerce ailleurs l’Etat unitaire. L’Etat fédéral est apparu en 1787 aux Etats-Unis, réalisant une hypothèse classique de formation d’un Etat fédéral : des Etats préexistants décident de s’unir pour constituer ensemble un Etat fédéral. La formation de l’Etat fédéral peut procéder de deux motivations distinctes

d’Etat unitaire En effet ses Etats vont reconnaître un pouvoir législatif cad le pouvoir d’adopter la loi. Ses entités locales sont = -les régions en Italie -les communautés en Espagne Il s’agit toujours d’un Etat unitaire notamment parce que les régions et/ou communauté ne dispose pas d’une constitution et ne bénéficie pas du principe de participation cad qu’elles ne jouisse pas d’une représentation au sein des organes de l’Etat. Surtout les constitutions de ses Etats (Art. 5 constitu Italienne

des différentes formes d’Etat. On a des grands Etats continentaux, dont le plus vaste est la Chine et des micro-Etats, dont les îles, et il y a des Etats moyens, comme la France, l’Allemagne, l’Espagne… C’est une façon de classer les Etats. Autre façon : consiste à distinguer les Etats en voie de développement et les Etats développés ou surdéveloppés (Etats émergents : Etats qui se caractérise par un taux de croissance particulièrement élevé). Etats à économie de marché et à économie planifiée.

FONCTIONNEMENT APPLIQUES SELON UNE INTENSITE DIFFERENTE Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 6   2 A.   UNE AUTONOMIE BIEN PLUS ETABLIE DES ETATS FEDERES. 6   B.   UNE STRUCTURE ET UNE PARTICIPATION PLUS RESIDUELLE DES 7   COLLECTIVITES DECENTRALISEES 2 3 REMARQUES DE FORME L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaître comme une curiosité juridique tant le modèle

La divergence juridique de deux formes de l’état Les différences portant sur la nature même de ces types d’organisations étatiques reposent sur le nombre d’ordre juridique (A) d’une part et sur l’autonomie attribuée aux entités qui composent ces Etats (B). A) La singularité ou la dualité des ordres juridiques Il existe donc dans l’Etat régional et par extension dans l’Etat unitaire, un seul ordre juridique, une seule entité politique et constitutionnelle. La majorité des responsabilités et des

Le régime présidentiel des Etats Unis Deux grands types de modèle : régime parlementaire (révocabilité mutuelle des pouvoirs, dissolution de l’exécutif) et le régime présidentiel (séparation stricte des pouvoirs, irrévocabilité mutuelle des pouvoirs). Le président de la République est irresponsable politiquement dans le régime présidentiel. A l’origine il y a un compromis entre les Etats des Etats Unis. Les grands Etats voulaient un système fédéral et les petits Etats craignaient d’être noyés

Les Etats fédéraux Origine - par association d'Etats unitaires/souverains surtout le cas quand il y a des origines commune... ex. USA en 1787, Suisse - par dissociation d'un Etat souverain surtout le cas quand il y a différentes langues sur un même territoire ex. Belgique en 1993 (monarchie fédérale belge divisée en provinces) Pourquoi? Cette forme est intéressante car elle permet d'avoir le bénéfice d'un Etat unique en conservant à chaque composants son identité, sans compter le bénéfice au

FEDERALISME Un état fédéral est un « état composé d’états fédérés », fondé sur une Constitution, qui dispose à la fois des souverainetés interne et internationale. Ses états fédérés ne sont souverains qu’au plan interne. I. Un processus de formation : L’état fédéral est issu d’événements qui poussent des peuples à s’associer ou à se dissocier. Il a pour objet d’établir une démocratie de proximité qui justifie qu’on le trouve dans de grands états souvent multiethniques. a. Le fédéralisme par association :