Les Différents Actes Communautaires

la primauté du droit communautaire. Un Etat ne saurait donc invoquer vis à vis d'un autre Etat sa propre constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur. Elargi a tout le droit interne se principe se retrouve à l'article 27 de la convention de Vienne sur le droit des traités excluant toute mise en jeux d'obligation internationales par un conflit avec des normes matérielles internes. Pour le droit communautaire européen ce même principe

démocratie, de régime,…). Elle est réputé, exprimée la volonté du souverain, c’est-à-dire peuple ou de la nation. Elle est source de légitimité du gouvernant et des actes qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité

français » Le droit communautaire est né en même temps que la construction européenne, soit à la fin de la Seconde Guerre Mondiale. Il découle principalement du traité de Rome de 1957 qui prévoit la création de différentes institutions, comme la Commission ou le Parlement européens, chargées d’édicter des normes européennes ou de veiller à leur respect dans les pays signataires, ou encore comme la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Les normes communautaires apparaissent comme des

droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie de prérogative

si celui-ci entre en conflit avec des intérêts particuliers ». Deux remarques : la puissance publique peut s’exprimer à travers des prérogatives de puissances publiques (PPP) qui sont lié avec la notion de souveraineté (ex : faculté de prendre des actes administratif unilatéraux). Il y a une dimension politique du droit administratif : un droit de la place de l’Etat face à la société. Section 2 : Fonction du droit administratif : L’organisation du pouvoir de l’administration : « L’existence

Westphalie conclus en 1648. Ces traités de Westphalie mettent fin à une guerre qui a déchiré l’Europe, la Guerre de Trente ans. La Guerre de Trente ans oppose, au-delà des protagonistes la France et le St Empire Germanique, 2 conceptions radicalement différentes de l’org° du monde : * La première conception : l’org° moyenâgeuse qui suppose que le monde européen dépend de deux influences (deux dominiums) du point de vue politique l’Empereur avec le Saint Empire Romain Germanique et du point de vue spirituel

catégories reconnues). Il faut donc revenir sur sa mise en place. Chapitre I - les communautés européennes section I - les bases de la construction communautaire singularité du projet communautaire, qui continue d’éclairer la nature de l’UE et le enjeux des révisions. Explique toute la structure. §I- la spécificité du projet communautaire Avant la fin de la 2GM, des courant d’idées se sont formées en faveur du fédéralisme. Les Etats-nations (modèles de la société westphalienne) sont considérés

obligation de transposer en droit interne le droit dérivé et les directives communautaires. Décision du 10 Juin 2004, CC. Le CC ne censure que s’il y a incompatibilité manifeste avec la directive et si la directive n’est pas contraire à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Le 12 Mai 2010 le CC précise que la QPC n’est pas applicable à l’article 88-1. Les traités institutifs : c’est le droit communautaire primaire. Les règlements : acte généraux et impersonnels directement applicables

dans l’Union Européenne, il s’agit alors de se demander si elle doit être considérée comme un organe politique, amorce d’un véritable Gouvernement européen ? Ou n’est-elle qu’un organe technique chargé d’établit des propositions et d’exécuter les actes adoptée ? Les missions de la Commission sont définies à l’Article 17 §1 du TUE : Elle doit promouvoir l’intérêt général et prendre des initiatives appropriées à cette fin Elle veille à l’application des traités ainsi que des mesures adoptés

particularités de la construction communautaire et de l’Union Section 1. L’influence du droit communautaire et de l’Union européenne A. L’influence sur la vie quotidienne En quoi est ce que même si on peut avoir le sentiment que le droit européen est étranger, il y a de nombreux éléments qui nous touchent fortement ? Premier exemple, il n’existe pas d’impôt européen, mais un budget communautaire. il est alimenté par les contributions des différents Etats. En 2009 la France verse 18,9