Droit chapitre 6

1552 mots 7 pages

Chapitre 6 - Corrigé

Application 1

1. Proposez une définition de la négociation collective.
Ensemble des discussions engagées entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés afin d'aboutir à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif.

2. Qui est habilité à négocier les conventions ou accords collectifs du travail ?
En principe, les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises de 50 salariés et plus prennent part aux négociations menées avec l'employeur.

3. L'employeur est-il tenu d'inviter tous les acteurs habilités à négocier ? Pourquoi ?
L'employeur doit inviter à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise. Dans le cas contraire, il encourt des sanctions pour discrimination syndicale.

4. Retrouvez les conditions de validité des accords.
Pour qu'un accord d'entreprise soit valide plusieurs conditions doivent être réunies :
- il doit être signé par une organisation syndicale de salariés reconnue représentative sur le plan national ou ayant fait preuve de sa représentativité dans le champ de l'accord ;
- il doit répondre « au principe majoritaire ».

5. Définissez le terme « droit d'opposition ».
Pour être valide l'accord ne doit pas faire l'objet d'une opposition de la part d'un ou plusieurs syndicat ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel c'est-à-dire que les syndicats concernés ne doivent pas manifester leur désaccord.

Application 2

1. Comment se manifeste l’autonomie offerte aux partenaires sociaux par la loi du 4 mai 2004 ?
L'autonomie des partenaires sociaux se manifeste par l'instauration du principe de l'accord majoritaire, la présence de nouveaux partenaires (élus du personnel et salariés mandatés) et l'extension du champ de la négociation d'entreprise.

2. Quel est le bilan de la négociation

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Droit chapitre 7
262 mots | 2 pages

Cas pratique : Chapitre 7 La protection des salariés en cas de rupture de contrat de travail 1. Madame CASTRO commerciale depuis quatre ans dans l’entreprise Dellus Security s’est fait licencier pour cause d’insuffisance professionnelle, qui peut se définir comme une erreur ou une omission répétée qui abouti à une désorganisation du travail au sein d’une entreprise. L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs et non sur la seule appréciation subjective de l’employeur. Dans son cas, il lui est reproché une réalisation inférieure à l’équilibre économique de l’entreprise et des objectifs rendez-vous non atteint.….

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chapitre 7 droit
1087 mots | 5 pages

07 Les instruments de paiement CONCORDANCE AVEC LE RÉFÉRENTIEL Thèmes Sens et portée de l’étude Compétences S 62.5 Instruments et techniques de paiement Typologie des différents instruments de paiement Critères de choix d’un instrument de paiement. Techniques de paiement à l’international Conditions de mise en œuvre et incidences sur la rentabilité et la sécurité de l’opération L’étudiant doit être en mesure, en fonction des situations, d’évaluer les risques et proposer l’instrument de paiement approprié. Travaux dirigés 1 Trouver un instrument de paiement adapté pour un nouveau clientPI2R 1.….

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Représentant de la section syndicale
656 mots | 3 pages

Assure l'interface entre le syndicat et l'employeur ou avec les salariés. MAIS il ne dispose pas de la possibilité de négocier des conventions ou accords collectifs. (Cependant il est possible pour le représentant de la section syndicale d'être présent lors de la conclusion de ces accords et d'avoir une mission uniquement consultative.) Cependant le représentant de la section syndicale pourra négocier et conclure des accords collectifs dans une situation bien précise: en l'absence de délégué syndical et dans l'hypothèse où il n'a pas été possible de conclure un accord collectif avec un représentant élu ou un salarié mandaté. Les moyens: interroger le crédit d'heure: chaque représentant dispose d'un temps nécessaire pour exercer à bien son mandat.….

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Droit
1179 mots | 5 pages

C'est l'employeur qui a l'initiative de ces négociations dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale affilié à une des 5 sections reconnus. Les délégués syndicaux participent aux négociations : salaire temps de travail. Le nombre de délégué se décident en fonction de la taille de l'entreprise : → 1 pour entre 50 et 999 salariés → 2 pour entre 999 et 1999….

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Ce, syndicats, dp
390 mots | 2 pages

II/ Le Comité d’entreprise Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Si l’effectif de l’entreprise (apprécié conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique de représentation du personnel qui réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue.….

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Accord entreprise
1093 mots | 5 pages

Si l’entreprise n’a pas de CE, alors ce sont les délégués du personnel, ou le cas échéant, un salarié mandaté. 2) Comment et selon quelles modalités il peut être remis en cause ? La validité de l’accord d’entreprise ne va pas d’elle-même. Ainsi, les décisions doivent : - être approuvées par une ou plusieurs organisations syndicales, représentant au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, - ou ne pas faire l’objet d’opposition de la part d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.….

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Sociologie des relations professionnelles
2735 mots | 11 pages

Thèse de l'ouvrage Avec pour enjeu majeur la codification des conditions de travail et d'emploi, les relations professionnelles prennent principalement la forme de conflits et de négociations. Cet ouvrage met en lumière les logiques qui organisent de tels processus et il examine les différentes interprétations théoriques proposées à ce sujet par les sciences sociales. Ce livre présente les identités et les stratégies des acteurs des relations professionnelles des syndicats de salariés, des organisations patronales ou encore de l' État. Une investigation large met en exergue l'existence de quelques configurations typiques, qui s'opposent par les formes de représentation des intérêts, le niveau de négociation ou encore par le mode de confrontation sociale dominant. L'ouvrage analyse enfin les interactions entre relations professionnelles et régulation des marchés du travail en s'inspirant des évolutions récentes telles que la mondialisation , la décentralisation des négociations ou encore la recomposition du syndicalisme.….

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COurs de RH
14795 mots | 60 pages

• Les conventions et accords collectifs Il s’agit d’accords négociés au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle, entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Ils portent sur les conditions de travail et d’emploi et les garanties sociales. • Le règlement intérieur C’est le seul acte établi unilatéralement par l’employeur. Il précise les règles qui s’appliquent au sein de l’entreprise en matière de discipline, de sanctions, d’hygiène et sécurité. Il s’impose à tout le personnel de l’entreprise.….

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Droit du travail concis
7933 mots | 32 pages

Il existe des accords collectifs de branche ou d'entreprise. Dans un cas comme dans l'autre, l'employeur ne peut modifier seul la convention ou l'accord. Il faudra nécessairement la majorité des organisations syndicales présentent dans l'entreprise. 3 les usages et engagements de l'employeur….

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chapter 6
3705 mots | 15 pages

Chapitre 6 : Se représenter l’économie nationale et définir le PIB On va utiliser les données de la comptabilité nationale mises en place par l’INSEE (au mois de mai). Cela ns donne des infos sur les relations existant entre les agents de l’éco. L’économie nationale : ensemble des unités résidentes, cad des unités qui ont un centre d’intérêt sur le territoire éco. Unité résidente : ce n’est pas un critère de nationalité.….

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recherche sur la p nibilit
1816 mots | 8 pages

Il est entré en vigueur au 1er janvier 2015. De plus l'employeur doit annexer au document unique de prévention des risques les données collectives utiles l'établissement des fiches pénibilité à partir de l'identification de situation types d'exposition et la proportion de salariés exposés au-delà des seuils (art. R. 4121-1-1 du Code du travail). Certaines entreprises ont l'obligation de conclure un accord collectif ou, à défaut, d'élaborer un plan de prévention en faveur de la pénibilité, pour une durée maximale de 3 ans. Il est important de faire l'inventaire de ce qui existe déjà dans les entreprises, par exemple dans les plans seniors ou les contrats de génération.….

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Interessement
758 mots | 4 pages

° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; 3 ° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;….

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Economie Chap 1
305 mots | 2 pages

Représente un revenu pour le travailleur, mais un coût pour l’employeur Le salaire est fixé librement dans le contrat de travail par accord entre l’employeur et le salarié. Le pouvoir de négociation dépend du niveau de qualification du salarié. Convention collective : accord conclu entre les employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions sociales • Les contraintes légales et conventionnelles L’Etat intervient dans la fixation des salaires en instaurant des règles protectrices pour les travailleurs….

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Qu'est ce que le ce?
3711 mots | 15 pages

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Dans quelles conditions a lieu la mise en place du comité d’entreprise ? Le comité d’entreprise (CE) est mis en place par voie d’élection organisée dans les entreprises de 50 salariés et plus, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et qui peut être abaissé par voie de convention ou d’accord collectif.….

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Statut collectif
2321 mots | 10 pages

Attention : Les salariés doivent se déclarer 48 avant leur décision de mise en grève… ne peuvent prévoir des clauses contraires aux conventions Principe de libre négociation, le CT proclame le droit des salariés à une négociation collective, donc à tout moment les salariés peuvent demander l’amélioration de leurs conditions de travail et qu’il y ait une convention collective meilleure. Il n’y a pas de droit à l’amélioration des conditions de travail. Section I : Les parties contractantes § 1- La partie salariée….

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