Les Actes Décisoires

le droit communautaire l'emporte même sur la Constitution). Port de Suède: Droit de la circulation (CJCE) l’a emporté sur l’occupation grâce au droit de grève du port car il empêchait la libre circulation des personnes et des marchandises. b) Les actes juridiques européens Il y a une nécessité d'harmoniser le droit alors on va confier à une institution particulière de faire des lois qui sont au départ purement économiques et qui vont maintenant prendre une ampleur importante car tout concerne l'économie

procédure en justice (consistant à essayer de prouver que le contenu de l’acte ne correspond pas à la réalité). C’est une procédure risquée car si le demandeur, le plaideur échoue, il paiera une amende. • L’acte sous seing privé = il s’agit des actes rédigés par les particuliers sans intervention d’aucun officier public. Article 1325 du code civil, concerne les contrats SYNALLAGMATIQUES, implique des obligations à la charge de chacun des contractants. Exemple : la vente. Pour ces contrats, le

la fin de la 1ère Guerre Mondiale met en lumière le fait que l’Etat se doit d’intervenir dans l’économie du pays. Cet interventionnisme changera la vision que l’on peut avoir du droit administratif. On distingue de plus en plus les actes de puissance publique et les actes de gestion. L’Etat ne va pas agir exclusivement en qualité de puissance publique, il va se comporter comme un simple particulier en créant des entreprises, en passant des contrats et va jusqu’à se comporter en administré. On pourrait

3.1 Les sources non écrites  3.1.1 La coutume  3.1.2 Les principes généraux du droit  3.1.3 L'équité o 3.2 Le Traité o 3.3 L'Acte Unilatéral  3.3.1 L'État  3.3.2 Les Organisations Internationales  3.3.2.1 les actes ayant force obligatoire  3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire  3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux  3.3.3.1 Arrêts et Jugements  3.3.3.2 Avis o 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international o 3.5 Création d'un traité international

le motif de la saisine du juge: -Le premier type de décision est la décision contentieuse. La demande est formulée pour trancher un litige. -Le deuxième type de décision est la décision gracieuse. Elle consiste en l’accomplissement de certains actes (ex : émancipation d’un mineur suite à un mariage : le juge ne tranche pas un litige ici). -La troisième classification : le critère est le moment de la décision au cours de l’instance. La première hypothèse est la décision définitive. C’est

Preuve des actes et des faits juridiques (fr) La preuve des actes juridiques : preuves parfaites Principe : En principe, la preuve des actes juridiques se fait par des procédés de preuve parfaits, que sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Ces procédés de preuve parfaits sont admissibles en toute matière et lient le juge, qui doit en tirer les conséquence. Au premier plan des procédés de preuve parfaite, il y a la preuve littérale, l'écrit. L'art. 1341 du Code civil dispose :

l’administration est constitutionnelle. Dans l’état existe 3 fonctions (législatif, exécutif et judiciaire). Il existe une autre fonction servante qui prépare la mise en œuvre quotidienne des décisions politiques. Cette fonction va agir en émettant des actes juridiques subordonnés ou en exécutant des prestations matérielles (instruire, transporter par ex). Cette fonction est forcement subordonné car nous vivons en démocratie, seul peut agir celui qui est légitime avec le vote. Art 20 de la constitution

puissance surnaturelle grâce à laquelle il peut agir sur le groupe social. Le roi est donc doté d'une vertu prédominante: le charisme, on parle alors de ''royauté charismatique''. La désignation du roi Le pouvoir ne se transmet pas. Il y a 3 actes pour la désignation du roi: 1: la créatio → nomination d'un individu faite par l'interrex. Cette prérogative appartient au Sénat. C'est une première opération qui consiste a désigner un individu d'après les signes divin que l'on appelle le designatus

règles contradictoires en matière de preuve : - l 'article 1341 du code civil : il exige en matière de preuve l’écrit. Dans le code de commerce N110 affirme que la preuve d'un droit se fait par tous moyens. A l'article 1341 er l 'autre : tous les actes de nature civil, et professionnel et droit du peuple - le juge adapte les lois aux faits : dépasser la carence du législateur, lorsque la lois n’évolue pas alors que la société a changer d'opinion (la loi interdit la gestation pour autrui

dispositif. En effet le problème juridique posé est simple, il convient de dégager comment l’action en justice peut être intentée ? Et comment elle se déroule au tribunal ? La procédure est l’instrument chargé de résoudre le litige, c’est la suite des actes qui réalisés dans certains délais et selon certaines formes devant la juridiction saisie, conduisent à la résolution du litige au moyen d’un jugement. La matière principale de la procédure civile reste le procès civil. Le code comprend deux parties