Les Actes Décisoires

accordée pendant un temps limité, par une loi d’habilitation. Ensuite, une fois prise, l’ordonnance, pour acquérir valeur législative, doit être ratifiée par le Parlement. Tant qu’elles ne sont pas ratifiées par le Parlement, les ordonnances sont des actes règlementaires qui peuvent être attaqués devant le Conseil d’Etat. Si un projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ratifiées expressément

etc. Dommages–intérêts Réparent les dommages subis par une victime : dommage matériel ; dommage corporel ; dommage moral. Consistent en une somme d’argent versée à la victime et correspondant à l’importance du préjudice. Nullité Anéantit les actes formés en violation des règles légales : vice du consentement, défaut de capacité, d’objet ou de cause. Exécution forcée Contraint un débiteur qui n’exécute pas ses obligations à effectuer les prestations promises. Consiste en : Saisie des biens ;

Conseil d’Etat Une fois la délai de transposition expiré, si la directive n’a pas été transposée, alors l’autorité administrative est obligée d’abroger tout acte réglementaire y étant contraire. Obligation pour l’administration d’abroger les actes illégaux ! Contrôle de conventionalité des lois de transposition Conseil national des barreaux, 10 avril 2008, Conseil d’Etat Si la loi transpose exactement la directive, le juge administratif recherche si elle est compatible avec la CEDH

TD n°11 - La preuveSéance n°11 : La preuve Document 2 : Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403 Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016, celle-ci a eu à se prononcer sur une question relative à l’atteinte au respect de la vie privée dans le cadre d’enquêtes privées en recherche de preuve. En l’espèce, le 23 septembre 2001, un entrepreneur réparait une charpente pour sa cliente, cependant, durant ces travaux, l’homme a été victime d’un accident

déconcentration n’existe que parce qu’il existe un principe hiérarchique. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe du respect de la supériorité du droit national sur le droit local et sur le principe du contrôle de l’état sur les actes locaux. Ce principe aussi contenu dans l’article 72 C. Section I : la structure de l’état Il y a un lien avec le droit C, ce qui nous intéresse c’est l’administratif. La déconcentration L’idée de déconcentration peut avoir des motifs rigoureusement

droit privé commun. - le droit commercial (droit des affaires), qui consiste en l'étude des règles qui régissent l'activité commerciale et le statut des commerçants (règles applicables aux sociétés commerciales, aux commerçants individuels, aux actes de commerce). Aujourd'hui le droit commercial rentre dans une discipline plus large appelée droit des affaires, qui regroupe à coté du droit commercial des disciplines d'horizons diverses ayant toutes en commun le monde des affaires. *

du fait des différent régime, ex: la disparition, la mort clinique, la mort naturel, etc. L’identification de la personne physique : l' acte civil : c'est la carte d'identité de la personne physique qui lui est propre. Ou est renseigné tous les actes civil ( mariage, enfant, divorce, présomption de paternité, mort, etc). la protection de la personne physique: Pour les personnes physiques, la protection juridique se résume en 3 grands principes : L'intégrité du corps humain. ( les articles

Dalloz, collec. Hypercours - Pierre-Laurent Frillet et Jacques Petit, Droit administratif - Dupuis repris par Patrice Chrétien, Précis de droit administratif - Que sais-je de droit administratif (Prosper Veil) - Les grands actes de la JP administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à rédiger correctement les copies. Utiliser les bons mots, pas des termes trop larges. ⋄ Le prof est réticent

en tant que salariés => avocats regroupés par barreau, un bâtonnier est élu a la tête de celui-ci - Mission de l’avocat : - Il représente sont client devant les juridictions du 1er degré (Postulation : accomplissement des actes de procédure) - Il assiste son client par sa plaidoirie - rôle de conseil et de rédacteur d’actes juridiques • LES OFFICIERS MINISTERIELS : - les avoués (auprès de la Cour d’Appel) : ils ont le monopoles de la postulation

Les principales branches spéciales du droit privé: Le droit commercial, puis le droit social. A) Le droit commercial, c’est le droit qui régit le statut des commerçants, les rapports juridiques entre commerçants et plus généralement tous les actes juridiques (voir leçon 17) accomplie par les commerçants dans l'exercice de leurs professions. B) le droit social, 2 branches – le droit du travail -droit de la sécurité sociale Elles ne jouent que lorsque cela intervient dans le monde du travail