Les Actes Décisoires

Section 3 : Classification des droits patrimoniaux d'après leur source : -les actes juridiques :(actes accomplis en vue de produire des effets de droit=transmettre (ex:acte de vente) …) .Actes multilatéraux/unilatéraux .Actes conservatoires(ceux qui permettent de préserver la chose ex : je demande à qqn de réparer ma maison )/ d'administration (ex : je gère ma maison)/ de disposition (ex:vente de maison) .Actes ATO(à titre onéreux) /ATG(à titre gratuit) -les faits juridiques (fait

arrêtés Ils sont pris par les ministres. Ils posent de règles générales. Les ministères, pour remarque, établissent des circulaire ou instructions ministériels. Il arrive que le gouvernement répondent a des questions écrite des parlementaire. Ces actes ne sont pas des lois au sens matérielles. Ces instructions ministérielles, ne sont pas des lois au sens matérielles elle ne sont pas de sources de droit. Il s'agit de source d'interprétation. Ca veut dire qui ne va pas s'imposer au juge. II.C.1.b.

civil : c’est l’ensemble des règles applicables aux particuliers lorsqu’aucunes règles spécifiques ne s’appliquent. C’est le droit privé commun. - Droit commercial : droit spécifique, c’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. - Droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui régissent les relations individuelles et collectives du travail (relations entre les groupes de salariés et les groupes d’employeurs), il est aussi bien un droit imposé par l’Etat

en vertu de laquelle le préfet a le pouvoir d’imposer « le déploiement de systèmes de vidéosurveillance, notamment aux exploitants et aux gestionnaires de certaines infrastructures [transports, aéroports] et certains lieux publics pour prévenir les actes de terrorisme ». Ce préfet peut, en cas de carence du président du Conseil Général, se substituer à lui après mise en demeure restée infructueuse. - Président du Conseil Général : depuis les lois de décentralisation de 82-83, il dispose de tous

est un « ordre » qui laisse aux états membre le choix de la forme et des moyens pour atteindre donner aux institutions nationales. La loi interne servant de relai à la directive à l'objectif imposé ! – Des Décisions Communautaires : qui sont des actes individuels obligatoires tel quel > Mais autre que les normes fondamentales, il existe d'autre sources de normes obligatoires Subies et Absolue émanant de l'autorité nationale : la LOI et le REGLEMENT (Sous Titre I) et les DECISIONS de JUSTICE (Sous

justice les avoués à la cours. Devant la cours d’appel les partis ont en principe l’obligation de comparaitre par ministères d’avoués. Les avoués à la cours postulent c’est à dire qu’ils représentent les partis au procès et font pour elle tout les actes de procédures. Il conclut, ce qui signifie qu’ils prennent les conclusions c'est-à-dire formule les prétentions du plaideur et expose ses moyens. Dans le cadre de la simplification de la procédure d’appel dans le cadre de la simplification de la procédure

pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. a- Application immédiate Dès son entrée en vigueur, la loi nouvelle s’implique et s’impose à tous les sujets pour le présent et l’avenir. Elle va s’appliquer aux effets futurs des situations en cour, actes et faits accomplis extérieurement à son entrée en vigueur. La loi nouvelle est censée être meilleur que l’ancienne. La loi ancienne survit dans une hypothèse pour les situations contractuelles en cour au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle

Internationales [modifier] les actes ayant force obligatoire [modifier] Ce sont les actes qui ont une portée décisoire même s'ils ont une dénomination variable. Les actes des organisations internationales qui ont force obligatoire s'appliquent dans plusieurs domaines : • le fonctionnement interne des organisations (par exemple le règlement intérieur) : ces actes ont portée relative limitée à l'organisation et à ses membres • la réalisation des objectifs (comme le budget) • les actes qui s'adressent aux

renvoyer l'affaire devant l'Assemblée plénière de cassation ou une juridiction de même nature que celle qui a rendue la décision litigieuse. Section conclusive: quelques notions sommaire de procédure civile. 1°) L'instance. Est l'ensemble des actes de procédure allant de la demande jusqu'à la décision. Cette instance se divise en trois temps: La demande: une condition qui est nécessaire cette condition on la retrouve à l'Art30 du code de procédure civil, il faut un intérêt à agir cad un intérêt

principal de la protection, c’est l’impératif lié à l’ordre social, on peut considérer que la paix publique est plus importante que la logique du droit. B4) La théorie de l’apparence Cette théorie permet de valider des actes accomplit au mépris des règles de droit. Des actes irréguliers qui ne sont pas conforme aux droit objectifs et qui ont été appliqué sur des croyances erroné sur le fait, sur le droit. Au décès d’une personne la loi désigne un certain nombre d’héritier à condition que le défunt