Les Actes Décisoires

seulement un moyen supplémentaire d'information dont le juge décide de l'emploi et l'appréciation. Le code civil présente une liste de serment. On en retiendra ceux qui rentrent dans le champ procédural de l’administration de la preuve : Le serment décisoire qui est un serment déféré par un plaideur à son adversaire, sur des faits personnels à ce dernier, afin d'en faire dépendre la solution du litige et le serment supplétoire qui est déféré par le juge à l'une des parties. Aujourd'hui, le serment

d'après les auteurs, l’exorbitance, le fait d'avoir des pouvoirs que le citoyen, pris en tant qu'individu, ne peut pas mettre en œuvre. Le moyen d'action, est que pour agir, traditionnellement, l’État utilise les actes administratifs unilatéraux (AAU). Ce sont des actes qui ne sont pas négociés, qui sont imposés par la personne public pour diriger le groupe et dont l'administration dispose car elle est légitime,élue. Deux auteurs notamment du début du 20 ème siècle, Maurice Hauriou

porteur du germe lors de son entrée à l'hôpital (CAA Paris 18 mai 1999 NEVEU). Ce régime de présomption de faute ne s'applique que pour les salles d'opérations ou d'accouchement. En ce qui concerne la responsabilité de ces établissements suite à des actes de membre de leurs personnel, à l’origine d’un dommage chez un patient, celle-ci ne relèvera de la compétence du juge administratif que si et seulement si ces membres se trouvent être dans une situation statutaire et réglementaire ou dans une situation

mariage : secours, assistance, fidélité sont impératives. b) les règles supplétives : Une règle de droit est dite supplétive, lorsqu’il est permis aux particuliers de déroger à son application. Exemple : l’article 14 du COCC dispose que les actes juridiques ayant un objet supérieur à 20 000 FCFA sont soumis à la preuve écrite. Il est admis que cette règle n’est pas impérative car les particuliers peuvent écarter son application et retenir d’autres moyens de preuves dont le juge devra tenir

d’affaire (en gros faire qqch a l’insu de qqun par rapport a ses bien, mais dans son intérêt), la répétition de la vue, et l’enrichissement sans cause 2) L’acte juridique actes accomplis pour produire un effet de droit qui est recherché par son auteur, c’est une manif de la volonté, essence même de l’acte juridique A. actes conventionnels volonté va s’unir avec une ou plusieurs autres volontés. c’est une convention, accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné a produire des effets

droit de l’Union Européenne ou droit communautaire 3 : le Conseil de l’Europe C : les lois 1 : la compétence de principe du Parlement
2 : la compétence exceptionnelle du Gouvernement D : les règlements 1 : les décrets 2 : les arrêtés E : les actes des autorités administratives § 2 : les conflits entre les règles de droit A : le conflit entre loi et règlement B : le conflit entre loi et Constitution 1 : le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois
2 : le contrôle a posteriori de

Þ La loi n'est pas la plus présente dans la réglementation commerciale. §2 : Le règlement. L'article 37 attribue au domaine du règlement toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi. Les autorités exécutives peuvent donc édicter des actes de portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés,…). Le mécanisme des ordonnances de l'article 38 est souvent utilisé en droit des affaires en raison de sa rapidité. L'ordonnance du 28/9/1967 a institué la Commission des Opérations de Bourse

le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP (PGD) | Les actes de gouvernement | Laffitte | 1822 | Conseil d’Etat |

savoir : -L’autorité administrative a tendance consultative : le conseil de la concurrence, ou l’autorité administrative a tendance directive : le premier ministre et ses auxiliaires (CHAPITRE 2). -L’autorité judiciaire a tendance décisoire : les juridictions (CHAPITRE 1). Chapitre 1 : Les autorités administrative. Section 1 : L’autorité administrative a tendance consultative : Le conseil de concurrence. Le conseil de la concurrence, entant que simple organe consultatif

modifier ou supprimer une relation juridique préexistante (à cette convention). Acte juridique collectif : acte juridique qui, par sa formation et/ou sa portée, concerne, non pas des personnes prises individuellement, mais des groupes d'intérêt. Actes libéraux : actes qui requièrent, en tout ou partie, la constatation par écrit. Acte réceptice : AJU qui doit être porté, par une notification, à la connaissance de la personne envers laquelle il est dirigé, sous peine de ne produire aucun effet juridique.