Les Actes Décisoires

publique. 2)LA SANCTION REPARATION Il en existe de 2 sortes car il n’y a que 2 sources d’obligations. - L’acte juridique -Le fait juridique L’acte juridique a pr support la volonté ds l’acte. EX : le cntrat, le mariage et le PACS st des actes juridiques. Par contre le fait juridique tt événement accidentel s’il a au départ une volonté elle n’existe pas ds les cnséquences de ce fait juridique. EX : les fiançailles. L’accident. Concernant ces 2 sources d’obligat°. Chaq source d’obligat°

* 3.1.2 Les principes généraux du droit * 3.1.3 L'équité * 3.2 Le Traité * 3.3 L'acte unilatéral * 3.3.1 L'État * 3.3.2 Les organisations internationales * 3.3.2.1 Les actes ayant force obligatoire * 3.3.2.2 Les actes n'ayant pas force obligatoire * 3.3.3 Les juridictions et tribunaux internationaux * 3.3.3.1 Arrêts et jugements * 3.3.3.2 Avis * 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international

européen en 2007 devient juridiquement contraignante. Elle garantit de nombreux droits sociaux nouveaux qui deviennent opposables, c’est-à-dire que les citoyens européens pourront faire valoir la Charte devant un juge national pour faire annuler des actes qui ne la respectent pas ou sont contraires aux droits qu’elle contient. Cette Charte inclut notamment le droit de négociation et d’action collective, le droit à la sécurité sociale, le droit d’accès aux services publics d’intérêt économique général

ni de la conformité des textes législatifs avec la norme supérieur : la constitution.  Pour réguler les affaires concernant le pouvoir administratif, on créé la juridiction administrative.  Cette dernière est chargée de veiller à la légalité des actes administratifs, du gouvernement, évitant ainsi l’immixtion du pouvoir judiciaire dans celui exécutif.  Par ailleurs, il ne peut non plus intervenir si le législateur élabore ou adopte une loi qui ne respecte pas les principes de la constitution.  Dans

Section 2 : L’expression de la personnalité juridique Sous-section 1 : La dimension extrapatrimoniale de la personne Quelle soit physique ou morale, la personne est UNE, unique. Cette singularité irréductible est constatée dans les actes de l’État civil. Nous avons tous des éléments qui permettent de nous distinguer des autres individus. Paragraphe 1 : L’identification de la personne Si toute personne est unique, chaque personne possède des droits qui permettent de protéger

particuliers. La législation financière qui comprend toutes les règles relatives aux finances publiques. b- Les disciplines relevant incontestablement du droit privé : Le droit civil, c’est l’ensemble des règles relatives aux institutions, aux actes, aux rapports juridiques intéressants les particuliers dans leurs relations entre eux à l’exception de celle qui correspondent à des milieux spéciaux (ex : artisans, commerçants, salariés, …) Il s’agit : ← Du droit des personnes ←

qu’elle entre réellement en vigueur et puisse agir sur les actes des citoyens. §2. Eléments d’entrée en vigueur La loi a un caractère obligatoire car on dit que nul n’est sensé ignorer la loi ce qui implique bien qu’il incombe à chacun de la respecter. On dit qu’il s’agit ici d’une présomption irréfragable (à laquelle on ne peut pas s’opposer, que l’on ne peut pas casser : du latin fragere). Ainsi on ne peut pas tenter de justifier ses actes par une méconnaissance du texte. Il en incombe de l’efficacité

Sénat) et régulièrement applicable. On va utiliser la loi dans les deux sens. A. La hiérarchie des lois (au sens large) Hiérarchie = pyramide des normes. Tous les actes émanent d’une autorité étatique, dans un ensemble hiérarchique cohérent que l’on appelle hiérarchie des normes. Plusieurs étages : chaque étage doit respecter les actes de degré supérieur -> 14 pyramide de KELSEN (du nom de Hans KELSEN, grand théoricien du droit, né en 1881, mort en 1973). 1. La Constitution a. Les textes On

 ACTION ADMINISTRATIVE : Plus précisément, seront évoqués les actes administratifs unilatéraux. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d'une mission de service public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif. -pour mener à bien son action, l’administration

conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence. Qu’est ce que l’action administrative? l’ensemble des activités de l'administration se subdivisent en deux tâches principales: 1. La police administrative: une action d'organisation