Les Actes Décisoires

SUBJECTIFS Chap. 2 LA PREUVE La preuve est la démonstration, dans les formes admises par la loi, de l’existence du fait ou de l’acte sur lequel une partie fonde sa prétention en justice. L’objet de la preuve porte donc uniquement sur des faits ou sur des actes juridiques. La règle de droit qui sert d fondement à la prétention est exclue du champ de la preuve. Elle n’a pas à être prouvée. Jura novit curia = Le juge connaît la loi. Exception : la coutume et la loi étrangère doivent être prouvées. F. K. CAMARA

auxiliaires de justices. 1°/ Les non-officiers ministériels Il s’agit essentiellement des avocats, des experts. Les avocats exercent une profession libérale et leur fonction est triple : conseiller leur client, postulation, c’est le fait de rédiger des actes de procédure dans le cadre d’un procès, et enfin ils plaident, défendent les intérêts de leur client. Les experts judiciaires sont désignés par les tribunaux dans des affaires données pour éclairer les juges sur des questions techniques (médecin expert

droit des personnes, de la famille, des biens, des contrats. * Le droit commercial est la seconde branche du droit et n’en demeure pas un droit d’exception par rapport au droit civil. Il constitue le droit qui s’applique aux commerçants et aux actes de commerce. * Le droit du travail quand à lui régit les relations individuelles du travail et les relations collectives. * * Les branches mixtes : * * La place du droit pénal révèle que la distinction entre le droit public

d’un contrat : le consentement est un accord fait oralement et il est valable. Ensuite les deux pers s’exécutent : elles payent, échangent. Pour prouver que l’accord a bien été passé, il faut des témoins, ou un écrit qui est donc le contrat. Les actes juridiques st des manifestations de volonté dans le but de produire des effets juridiques (=des conséquences juridiques) voulus. Ex. : le contrat. Les faits juridiques st des évènements volontaires (meurtre…) ou involontaires (accident..) qui entraînent

se caractérisent par leur généralité qui ressort de la formulation même des règles (elles sont formulées en termes généraux, abstraits). Par ailleurs, sans perdre ce caractère général, les règles du droit positif peuvent viser des individus ou des actes qui entrent dans une catégorie définie de façon abstraite. On parlera par exemple de consommateurs, de salariés, d'actionnaires, etc. Même si le texte de la règle mentionne des intérêts catégoriels, cela n'enlève rien au caractère général de la loi

certains arrêtés posent des règles générales notamment en matière éco et sociale. Les ministères élaborent des circulaires, des instructions ministérielles ou peuvent formuler des réponses à des questions écrites des parlementaires. En réalité ces actes ne sont pas des lois au sens matériel, ils ne sont pas sources de droit, en revanche ils interprètent la loi-> sources d'interprétation mais ne s'imposent pas aux juges. §2 Le contrôle du respect de la hiérarchie des lois Il existe deux sortes

l’organisation et l’activité de l’administration en ce qu’elles sont distinctes de celles qui régissent les relations entre particuliers. Elles sont distinctes du fait de leur exorbitance : L’essentiel de l’action administrative va s’appuyer sur des actes qui manifestent la puissance de l’Etat. Cette puissance s’exprime par l’unilatéralité de normes. L’action publique ne doit pas pouvoir dépendre de la volonté des particuliers. Ce caractère dérogatoire est traditionnel et il est énoncé de manière claire

est nécessaire pour un jugement forcé : le juge de l’exécution qui suit une procédure du nom d’exéquatur. * Les juridictions européennes La CJUE : Cour de Justice de l’UE. Plusieurs recours peuvent être portés devant elle : Recours en annulation des actes des institutions européennes qui ne seraient pas conforment aux traités. Recours en manquement des Etats : ie un Etat va former un recours reprochant à l’un des Etats membres de ne pas respecter un traité par exemple. Recours en interprétation : la

de cassation ajoute une condition à la dérogation au principe de non rétroactivité  l’impérieux motif d’intérêts général. Il existe un 3ème type de loi rétroactive : -les lois de validation, elles visent à régulariser de manière rétroactive des actes annulé. EX : il s’agit de loi qui valide un concours qui en principe devrait être annulé. Ces exceptions en matières civil ne sont possible qui si elles n’aboutissent pas à la violation des droit fondamentaux des droits de loi justiciables. C/

doctrine(§2). §1 :La loi et le règlement : Au Gabon, l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au parlement.(art. 53 consti.gabonaise). La loi au sens strict est la règle émanant du parlement alors que les actes émanant de l’exécutif s’appellent des règlements. La loi a la particularité d’etre abstraite, générale et de s’appliquer, alors que le règlement peut aussi etre individuel. En fait , le pouvoir législatif crée les règles dans leur principe