Les Actes Décisoires

plus de règles impératives qui s’imposent pour déterminer le contenu du contrat B. Le droit commercial Le droit commercial régit l’activité commerciale (des commerçants) et les actes de commerce. Il est donc applicable aux commerçants mais pas seulement. Il comporte le droit commercial général : droit relatif aux actes de commerce, aux commerçants et aux fonds de commerce. Il comporte aussi le droit des stés, des entreprises en difficultés, des instruments de paiements §2 : Le droit international

infraction ou qui ont tenté de commettre une infraction) CE, 11 mai 1951, Consorts Baud TC, 7 juin 1951, Dame Noualek Conclusions J Delvolvé : opération de PA a pour cadre une mission de surveillance générale dévolue aux forces de police, les actes de la PJ se rapportent à une infraction déterminée dont il faut rechercher les preuves ou les auteurs Mais cela est quand même complexe à appliquer ! TC, 12 juin 1999, Tardiff : constatation des infractions à la réglementation du stationnement

de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels

difficulté de statuer sur les signes religieux. Ce problème s’est posé à l’école sur le port du voile en 1989, le conseil d’Etat avait répondu en disant que l’on pouvait porter des signes religieux mais cette liberté fut limitée si ces signes faisaient actes de pression, si elle nuisait à la santé de la personne. Les directeurs d’écoles avait interdit les signes trop ostentatoires. L’application de cette jurisprudence était variable selon les établissements. Le législateur est intervenu par la loi du 15

: interdiction de séjour, etc. Réparent les dommages subis par une victime : - dommage matériel ; - dommage corporel ; - dommage moral. Consistent en une somme d’argent versée à la victime et correspondant à l’importance du préjudice. Anéantit les actes formés en violation des règles légales : vice du consentement, défaut de capacité, d’objet ou de cause. Contraint un débiteur qui n’exécute pas ses obligations à effectuer les prestations promises. Consiste en : - Saisie des biens ; - Vente forcée

grossièrement les matières juridiques dont vous poursuivrez l’étude durant votre passage à l’université. Section 1 : La notion de droit objectif Il est impossible que chacun agisse à sa guise dans la société, sans se soucier des conséquences de ses actes sur les autres. Une discipline sera imposée par des règles de droit pour que chacun obéisse à des règles de conduite. Ces règles sont ensuite assorties de sanctions car faute de sanctions, elles risqueraient de ne pas être observées. Ces sanctions

contrôlent ce respect. La norme fondamentale, en France c’est la constitution en haut de la hiérarchie. Est-ce que cette constitution a un fondement, pour certains auteurs c’est la volonté divine qui a donné à certaines personnes des pouvoirs, ces actes pris par ces personnes seront légitimes. D’autres auteurs ont dit que le pouvoir vient du peuple et que c’est le peuple qui a accepté de se soumettre à des autorités qu’il a choisi lui-même. Contrat social de Rousseau. Le seul élément important

entreprises et liquidation judiciaire, droit du travail, arbitrage, droit comptable, vente, transports, et pour tout autre domaine décidé par les Ministres. La procédure d'élaboration par le Conseil des ministres du fond du droit, c'est-à-dire des Actes uniformes, fait intervenir la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - siégeant à Abidjan - en qualité de juridiction consultative avant l'adoption (Article 7). La CCJA est composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois (Article

de droit. Une personne morale comme une personne physique est titulaire d’un patrimoine (ensemble de biens) de droits et d’obligations distincts de ceux de la personne de ces membres. Une personne morale peut aussi agir en justice et réaliser des actes juridiques et être déclarée responsable et en assumer les conséquences financières. B- les personnes morales de droit public Elles ont la particularité d’être largement régit par le droit public (ex : leurs biens sont insaisissables, arrêt de

opinions émis dans un domaine spécifique, qui participe à la création de la règle de droit, et influence le législateur et le juge dans leurs conclusions]. 7. Les Sources conventionnelles du Droit Toute obligation trouve leurs sources dans les Actes juridiques [Toutes manifestation de volonté destinée à produire des faits juridiques] et les Faits juridiques [Evénement indépendant de toute volonté entrainant des effets juridiques envers des autres]. Le Contrat est une convention par laquelle une