Les Actes Décisoires

terrains à des particuliers, en forçant ces derniers à leur vendre leurs biens. Deux branches qui ont un caractéristique mixte : * Droit pénal : il pourrait appartenir au droit public parce qu’il est de son devoir de protéger en sanctionnant les actes qui sont socialement nuisibles. C’est d’abord un procès de l’Etat contre l’auteur de l’infraction. Cette action publique c’est l’Etat qui la mène contre l’auteur de l’infraction. Mais on rattache le droit pénal au droit privé pour deux raisons : tout

application des principes généraux de règlement des conflits de lois dans le temps : - en premier lieu, le texte nouveau NE RETROAGIT PAS : il ne peut pas rendre nuls les actes de procédure déjà accomplis, - en deuxième lieu, le texte nouveau A UN EFFET IMMEDIAT : il régit immédiatement les procès en cours et s’applique donc aux actes de procédure à accomplir. Section 4 : Les sources de la procédure civile 1. Les traités internationaux • Convention Européenne des Droits de l’Homme

rétroactivement tous les actes passés par le créancier sous condition suspensive. 2) la condition résolutoire L’obligation est formée dès la conclusion du contrat, la prescription cours, les risques sont transférés, et l’action en résolution est recevable. Mais le débiteur de l’action sous condition résolutoire dispose d’un droit sous condition. Après la réalisation de la condition résolutoire, l’obligation est effacée de manière rétroactive : article 1183 Code Civil. Tous les actes passés par le créancier

pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. a- Application immédiate Dès son entrée en vigueur, la loi nouvelle s’implique et s’impose à tous les sujets pour le présent et l’avenir. Elle va s’appliquer aux effets futurs des situations en cour, actes et faits accomplis extérieurement à son entrée en vigueur. La loi nouvelle est censée être meilleure que l’ancienne. La loi ancienne survit dans une hypothèse pour les situations contractuelles en cour au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle

consultatif soit normatif (ou décisionnel). Par le référendum consultatif, on sollicite l’avis du peuple sur l’opportunité d’un texte ou d’une réforme mais le résultat ne lient pas les pouvoirs publics. Par le référendum normatif (ou décisionnel ou décisoire) l’avis du peuple conditionne l’adoption ou non d’une norme. selon les autorités qui les initient. Ce sont tout d’abord les autorités publiques qui peuvent déclencher un référendum (voir les articles 11 et 89 de la Constitution). Ensuite c’est le

territorial couvre plusieurs départements. Cette juridiction va selon les cas rendre des arrêts confirmatifs ou infirmatifs. En principe, la procédure devant cette juridiction impose le recours à un professionnel particulier, l’avoué, qui valide les actes de procédure. Ces avoués sont appelés à disparaître en 2011. b) la Cour de cassation. C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et il n’en existe qu’une pour toute la république, qui siège à Paris. Elle comprend plusieurs chambres

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

en plusieurs branches. La branche principale est le droit civil, qui s’occupe des personnes, des biens et des obligations contractuelles et délictuelles. A côté, on trouve le droit commercial qui s’occupe des relations entre commerçants et des actes de commerce, le droit du travail qui régit les relations entre employeurs et salariés. Il y a des tribunaux particuliers pour le droit commercial (tribunaux de commerce) et pour le droit du travail (conseils de prud’hommes). Lorsqu’il n’existe pas

des Conflits. Loi du 24 mai 1872 : Conseil d'État est reconnu comme une juridiction spécifique = statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administratives et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir former contre les actes des diverses autorités administratives. Sous Napoléon, administration fait sa propre justice = volonté de faire prévaloir les intérêts de l'État sur l'intérêt des particuliers. Économie désastreuse : pas d'infrastructures pour le commerce ou pour

mandataire, et que cette créance revient à ses héritiers de plein droit en vertu de l’article 724, alinéa 1er du même code. La décision examinée met en exergue la question longtemps controversée de l’étendue du mandat ad litem. Quels sont les actes qui en sont exclus, et quels sont ceux qui, au contraire, tombent sous son couvert? En l’occurrence, le paiement d’une caution judiciaire telle que visée par la loi sur la détention préventive fait-il partie de ces derniers, ou exige-t-il un pouvoir