Les Actes Décisoires

chacun des actes. Les autorités et les actes sont les sources formelles du droit, les sources matérielles du droit sont les contenus. Le droit administratif n’est pas l’ensemble des actes administratifs. Dans l’ensemble, les actes administratifs sont les actes faits par l’administration et soumis à d’autres règles comme des lois, des actes constitutionnels, les traités internationaux ou des actes administratifs. Les actes de l’administration se divisent en 2 catégories : des normes et des actes matériels

intervenir seulement pour permettre l’application de la loi, « décrets d’application ou arrêtés ». En matière de prise de contrôle, l’arrêté va se référer à un décret qui se réfère à une loi. Ils sont conforment à la loi et il y a une hiérarchie. C) Autres actes Ou l’exécutif. Premièrement les circulaires ministérielles : un ministre et ses services qui envoient aux administrations un document appelé circulaire en leur disant qu’il y a une loi qui vient de paraître et voilà comment il faut appliquer cette

responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont l’on doit répondre et des choses que l’on a sous sa garde» ex : enfants, animaux domestiques... Il interdit certains actes ou comportements : diffamation, atteinte à la vie privé. Il y a des règles qui s’appliquent à des groupes spécifiques considérer comme vulnérable : enfants, handicapés ... Le droit à donc un rôle protecteur : permet aux citoyens et générations futures

DROIT ADMINISTRATIF : Etat, Police administrative, Responsabilité administrative, Actes administratifs Unilateraux, Contrat adminitratif FICHE 1 : LES SUJETS DU DROIT ADMINISTRATIF. L'ADMINISTRATION CENTRALISEE : L'ETAT. La Const de 58 consacre la subordina° de l'administra° au Gvt (art 20) et instaure un PE bicéphale (avant, seul le Pdt avait le Poir). Sommet de la hiérarchie : le Pdt et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L'administration centrale. Les compétences du Pdt

demande lui en sera faite. Restitution : remise à leurs propriétaires d’objets volés, détournés ou saisies comme pièce à conviction. Mesure tendant à rétablir la situation antérieure à une infraction ou faire cesser un état délictueux. Décision : actes émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. Meuble : 2 catégories de biens : corporel ou incorporel Impossibilité morale : exception au principe de se procurer une preuve littérale Exclusif : qui exclut b - Par la synthèse

privée dotée de prérogatives de puissance publique. Cette décision s'impose aux administrés sans leur consentement.(octroie de permis, nomination de fonctionnaire, fixation du calendrier d'examens …) Il existe des contentieux différents des autres actes et prestations de l'administration. Laisser faire Action de l’administration Réglementation faire elle même délégué Prestation Contrat, délégation instrument juridique Acte administratif unilatéral Acte administratif bilatéral,contrat Incidents

L’extension du contrôle fait en sorte que la norme constitutionnelle joue un rôle important. Ce phénomène fait que certains s’interrogent sur la stabilité de l’ordre juridique. 2-Le contrôle de légalité. Il consiste cette fois à vérifier la conformité des actes règlementaires par rapport aux lois, lois qui leurs sont donc supérieures par rapport à la pyramide. Ce contrôle de légalité est confié au juge ordinaire, càd aux juridictions administratives et aux juridictions judiciaires exceptionnellement. Ce

prévue pour durer dans le temps. Seul le législateur a le pouvoir d’abroger la loi, en vertu du principe du parallélisme des formes. Elle peut être express ou tacite. II- Les règlements administratifs **Les règlements administratifs sont des actes de portée générale et impersonnels édictés par le pouvoir exécutif. O.D.Da.Da.A.C 1- les ordonnances du PDLR, qu’il peut adopter en vertu de l’article 38 de la C° Elles sont des textes qui dans leur forme s’apparentent aux règlements, mais qui interviennent

principe en formation collégiale et en statut public (pas de nombre imposé par le statut collégial mais obligatoirement nombre impair donc au moins 3 juges). Les compétences : pour tous les litiges entre commerçants ou établissement de crédit, ceux des actes de commerce, litiges des sociétés commerciales, procédures de redressement et des liquidations judiciaires des entreprises en difficulté lorsque c’est un commerçant ou un artisan. Statut en 1er et dernier ressort pour un litige qui n’excède pas 4000

administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain