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preuve

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S8.

POUR LES PARTIELS: LA LOI, LA JURISPRUDENCE, LES DROITS DE LA PERSONNE, LA PREUVE

En matière civile & commerciale, procédure accusatoire: le juge n'est qu'un arbitre, il doit trancher selon les preuves apportées par les parties. Mais, depuis 1970's, tendance à la procédure inquisitoire: parfois le juge s'immisce dans le cadre de la preuve, il peut en effet ordonner des mesures d'instruction (ex: expertise).

En matière pénale, phase d'instruction est une procédure inquisitoire, mais le jugement est une procédure accusatoire.

La charge de la preuve incombe au demandeur (personne qui émet une prétention): dès lors qu'on évoque un moyen de défense il faut le prouver (art 1315 CC).
Exceptions: présomptions légales qui opèrent un renversement de la charge de la preuve, soit des déductions conçues par le législateur qui permettent de tirer d'un fait connu un fait inconnu (ex: art 312 CC, le mari de la mère est supposé le père):
* réfragable, cad juste jusqu'à preuve du contraire de façon libre ;
* irréfragable ;
* mixte, juste jusqu'à preuve du contraire sachant qu'elle n'est pas libre.

Types de preuve

- parfaites, s'imposent au juge : * écrit, sur papier ou électronique (authentique, cad établi sous forme solennel par un officier public ou seing privé, cad rédigé uniquement par les parties & a donc une force probante plus faible -signature, autant d'exemplaires que de parties signataires, lorsqu'il y a un engagement de payer celui qui s'engage doit écrire la somme en toute lettre & en chiffre à la main). * aveu judiciaire, reconnaissance au cours d'une instance d'un fait ou d'un acte, "reine des preuves" car liant le juge -sauf en matière pénale. * serment décisoire, procédure d'instruction par laquelle une partie demande à l'autre de prêter serment. Soit l'adversaire prête serment, alors il a de grande chance de gagner le procès. Soit il refuse, ce qui équivaut alors à un aveu judiciaire de sa culpabilité. Très rarement utilisé

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