Les Actes Décisoires

T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence du CCl selon l’article 54 de la Constitution. Bloc de

premier procédé est donc autoritaire alors que le second est consensuel. Il convient cependant de noter que cette distinction n’est parfois pas si absolue. Ainsi, certains contrats ont un contenu prédéterminé quasi réglementaire. A l’inverse, certains actes unilatéraux sont parfois largement négociés avant leur édiction unilatérale. Par ailleurs, on assiste aujourd’hui à un engouement pour le recours au contrat administratif. Cela résulte notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires de gouvernance

administratif unilatéral ≫ désigne l’instrument juridique privilégie de l’action administrative. Si unilatéralisme des actes juridiques n’est pas absente du droit prive, elle demeure une caractéristique fondamentale du droit administratif. Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française d'intérêt général, dont l'État est porteur et qui transcende

la loi. Faits juridiques (1) Liberté de la preuve Écrit exigé sinon nul : - Pour la validité même de l’acte - Pour faire preuve de l’acte Actes juridiques (2) Valeur inférieure à 1 500euros : liberté de la preuve Valeur supérieure à 1 500euros : (Art :1341 al. 1er C.civ) (3) I. Art. 1317 : Acte authentique

administratives et judiciaires constitue une première étape. On distingue l'administration d'une part, et le juge d'autre part. Le décret-loi du 16 fructidor an 3 pose ensuite une interdiction : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration quels qu'ils soient ». Cela veut donc dire que le juge n'est pas compétent pour trancher les litiges qui intéressent l'administration. Il en résulte donc que le juge est bien séparé de l'administration. Mais le juge ne peut même pas

dispensent de la preuve, mais interdisent toute preuve contraire. 5°. — Le deuxième problème : quels sont le: moyen. de preuve admis pr notre Droit? Nous avons rappelé la distinction entre actes juridiques et faits matériels. La preuve oies faits matériels peut 1ko rapportée par tous les moyens. La preupe des actes juridiques est réglementée par k Droit Cipil. li faut donc connattre les moyens de preuve qu’ ii autorise ou rejette suipant les cas. Ces moyens de preuve sont P la preuve par écrit ou

2) L’accomplissement des taches qui incombent à l’employeur et aux pouvoirs publics L’une des caractéristiques du dialogue social est la participation à la prise de décisions, à travers la participation consultative et la participation décisoire. C’est justement ces deux modes de participation qui mettent en scène l’exercice des prérogatives de l’employeur et des pouvoirs publics. Dans une entreprise, et plus particulièrement dans les relations industrielles en Afrique francophone, l’employeur

trahi, l'utilisation des fonds... LES QUESTIONS A SE POSER : Sur qui repose la charge de la preuve ? Réponse : M. Sauveur Que doit on prouver ? Faits ou actes juridiques ? Réponse : un acte juridique, puisqu'il s'agit d'un contrat de prêt Comment peut on prouver en principe l'acte en question ? (en matière commerciale, les actes juridiques sont parfois prouvé par preuve libre...) Dépasse t'il la somme de 5 000 FF ? Réponse : L'acte juridique dépassant la somme de 5 000 FF ( 50 000 FF )

directives,... D'un point de vue formel, il peut être pris par différentes autorités, aussi bien le Président de la République, les ministres, que des représentants de l'État comme le maire,... Certaines personnes de droit privé peuvent même prendre des actes administratifs unilatéraux si elles sont chargées d'une mission de service public. Vedel et Devolvé, deux juristes renommés, ont donnés la définition suivante de l'acte administratif unilatéral «un acte administratif unilatéral est un acte juridique

qui avance un fait doit le prouver Que doit-on prouver ? Actes juridiques (manifestation de volonté en vue de créer des effets juridiques, exemple : rédiger un testament) =/= faits juridiques (fait involontaire ou volontaire dont les effets juridiques ne sont pas voulus, exemple : naissance) Comment prouver ? AJ FJ <1500€ = preuve est libre. Tous les moyens de preuve. Preuve par tous moyens : Ecrits Présomption Témoignages Serment (décisoire (demande de l’autre parti et dont l’issu du litige dépend)