Les Actes Décisoires

civil qui exige que tout actes excédant la somme de 5000 francs soit passé soit devant notaire, soit sous seing privé. Cela signifie que la preuve d'un prêt de plus de 5 000 francs ne peut, en principe, être rapporté que par un écrit reconnu comme preuve parfaite. En l'espèce la somme excède 5 000 francs et il n'existe aucun acte juridique faisant preuve du prêt. Le principe connaît néanmoins des exceptions qui permettent de faire la preuve de l'acte (serment décisoire, aveu judiciaire, copies simples

resp de l’E en cas de faute lourde. Le Principe hiérarchique -Découle du Pp d’égalité devant la loi. Se distingue en plusieurs prérogatives : *Pouvoir d’instruction (permet au sup de prescrire un comportement au sub) *Pouvoir d’annulation sur les actes du subordonné (retroactif et peut le faire sur n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer la décision du sub par celle du sup pour n’importe quel motif). -C’est un PGD (CE, 1950 : Quéralt) donc possible même sans texte. S’impose à n’importe

peut être réglé de deux manières - Soit preuve libre - Soit légale A/ Actes et faits juridiques Actes = événement dont les conséquences juridiques sont recherchées Faits juridiques : événement dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées. B/ Preuve des actes juridiques Le principe de la preuve par écrit (preuve littérale) : - Preuve préconstituée - Le principe signifie que la preuve des actes doivent rapporter devant un juge par un écrit qui est établit au plus tard

de biens privés par l’Etat (seuls les biens publics sont protéger). • Accomplissement des créances : Etat exécutoire = donné par la forme de l’acte, sinon obtenu en justice (arrêt, …). Mais l’Etat peut émettre des titres exécutoires certains actes sont exécutoires de plein droit) • Prescription des dettes publiques = au bout de 4 ans avec la particularité que le délai de 4 ans commence à courir seulement à partir du 1er janvier de l’année à suivre. • Possibilité pour l’Etat de recourir

les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public. CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général. CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique. TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence de prérogatives de puissance publique comme critère de l'établissement public. Il y a aussi le faisceau d'indice : il faut savoir qui

l'utilisation des fonds...

 LES QUESTIONS A SE POSER :
 Sur qui repose la charge de la preuve ? 
 Réponse : M. Sauveur Que doit on prouver ? Faits ou actes juridiques ? 
Réponse : un acte juridique, puisqu'il s'agit d'un contrat de prêt Comment peut on prouver en principe l'acte en question ? (en matière commerciale, les actes juridiques sont parfois prouvé par preuve libre...) Dépasse t'il la somme de 5 000 FF Réponse : L'acte juridique dépassant la somme de 5 000 FF ( 50 000 FF

explicite que la preuve écrite est un moyen de se préserver ses arrières de tout embarras liés à un potentiel litige, et cela par l’intemporalité et la certitude des écrits au contraire des déclarations orales. - La règle de la preuve écrite des actes juridique est déjà présente dans l’ordonnance de Moulins en 1566. - Depuis cette ordonnance, l’écrit prime au sein des modes de preuves. - L’acte authentique constitue un mode de preuve parfait car il est dressé par un officier public compétent

d’un nouveau système reposant sur le principe de la séparation entre autorité administrative et autorité judiciaire. Pas de juridiction pour juger des actes administratifs car on considérait que juger l’administration équivalait à administrer. Cette interdiction résultait de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Possibilité de contester les actes administratifs : le système de la justice retenue (ou système du ministre/administrateur-juge) pouvait former un recours contre un acte administratif

faits alors que les règles de droit n’ont pas en principe à être prouvé. §1. La preuve des faits : Les faits au sens général, tous les évènements qui peuvent donner lieu à l’application de règles de droit et il recouvre en réalité d’une part les actes juridiques et les faits juridiques. A) Le Principe : les Caractères des Faits à Prouver : Les faits devant être prouvé sont uniquement les faits pertinents et concluant et d’autres part contesté et contestables. Pertinents et concluant, ne doivent

faits(I) alors que les règles de droit n’ont pas en principe à être prouvé(II). §1. La preuve des faits : Les faits au sens général, tous les évènements qui peuvent donner lieu à l’application de règles de droit et il recouvre en réalité d’une part les actes juridiques et les faits juridiques. A) Le Principe : les Caractères des Faits à Prouver : Les faits devant être prouvé sont uniquement les faits pertinents et concluant et d’autres part contesté et contestables. Pertinents et concluant, ne doivent