Les Actes Décisoires

c’est a dire la preuve littérale, l’acte authentique, l’acte sous seing privé, l’aveu judiciaire et le serment décisoire. Il existe également des moyen de preuve dis « imparfaits » comme les témoignages, les présomptions, le serment supplétoire, les écrits non signée, l’aveu extra-judiciaire et le commencement de preuve par écrit pour ne citer que les principaux. acte juridique : Les actes juridiques eux sont les manifestations de volonté qui tendent à produire des effets de droit. soit d'un acte

loi cherche à annuler certains actes. interdit à une personne l’action en justice. -JP la présomption de payement de l’art 1282 en cas de restitution volontaire de la reconnaissance de dette par le prêteur à l’emprunteur. *Très courant pour les présomptions quasi légales (juge crée sans le dire des règles de droit) Règle de fond, les régimes de responsabilité sans faute crée par la JP à partir des présomptions irréfragables de faute. Preuves des actes ou des faits juridiques Le

de la structure hiérarchique du droit. Cette doctrine a été enseigné par Kelsen. Le droit ne saurait s'identifier à la seule loi, la formation de la volonté collective de l'état s'effectue par degrés descendant partant de la constitution jusqu'au actes administratifs en passant par les lois et les règlements. Chaque degrés doit respecter les degrés supérieur et vice versa. C'est pourquoi il est un peu réducteur de parler de principe de légalité, car donne l'impression que l'administration est soumise

TD N° 9 – LE CONTENTIEUX DES ACTES ADMINISTRATIFS | Document 6 : TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Deux personnes, fils et gendre d’un preneur d’une ferme, ont chassé en vertu de l’article 55 du contrat type de baux à ferme. Le propriétaire de la ferme saisit sur citation le tribunal correctionnel de Château-Gontier, tribunal répressif, qui accuse les preneurs de délit de chasse d’après la modification de l’ordonnance du 17 octobre 1945 par la loi du 13 avril 1946 conférant aux preneurs

l'apréciation souveraine des juges du fond. C. Le serment décisoire. Le droit fançais connait deux types de serment : Le serment promisoire, on s'engage dans l'avenir et le serment probatoire, concerne le passé. L'art 1357 cc, précise qu'il en existe deux catégories de serment probatoire : le serment supplétoire, permet de compléter une preuve et le serment décisoire, on va utiliser en l'absence de toutes autres éléments de preuve. Décisoire : Il va décider de la contestation. En effet, son mécanisme

Quelques extraits (10% maximum) La mutabilité des actes administratifs unilatéraux [...] Cette faculté montre le caractère non pas figé et intangible, mais davantage évolutif et mutable des actes administratifs règlementaires. Lorsque l’administration est saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, elle est obligée de l’annuler. A l’origine, l’illégalité devait résulter d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit se trouvant à la base de cet acte (CE sect janvier

de preuve imparfaits et parfaits. Les procédés de preuve parfaits se présentent sous différentes formes : * Les actes authentiques qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte et avec les formalités requises (art. 1317 du Code Civil). Les différents officiers pouvant faire usage de ces actes sont les notaires, les huissiers de justice, les officiers d'état civil ainsi que les consuls à l’étranger. Mais pour que

d'une erreur de droit." Cela signifie l'aveu ne fait foi que jusqu'à preuve contraire. L'auteur de l'aveu peut donc démontrer la fausseté de son aveu, en apportant la preuve qu'il n'a été donné qu'à la suite d'une erreur de fait. B.- Le serment décisoire Il est prévu par les articles 1358 et suivants. C’est l’affirmation solennelle devant le tribunal de la véracité d’un fait ou d’un acte dont dépend l’issue du litige. Selon l’article 1357-1, c’est un procédé qui consiste pour un plaideur a s’en

L'adage minimis praetor non curat (le juge ne s'occupe pas des affaires insignifiantes) a longtemps été avancé comme justification du refus du juge à contrôler certains actes administratifs unilatéraux. Cette justification est certes toujours avancée, mais ne semble plus, aujourd'hui, se suffire à elle même En effet, l'acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires

sens de l'article 7 de la Déclaration – les droits fondamentaux du détenu qui vont être protégés par la distinction faite par le Conseil d'Etat entre les différentes catégories d'actes, puisque le juge séparera les mesures d'ordre intérieur des actes décisoires justiciables, et donc pouvant être frappés d'une demande de recours. Le problème est alors de savoir si la décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'arrêt est un acte faisant grief susceptible de contestation