Les Actes Décisoires

Ministre de la Justice est rejeté. En cela, afin de répondre à la problématique, notre étude sera organisée en deux parties, le caractère décisoire d’une décision concernant le transfert d'établissement pour peines à un autre d'un détenu (I) et des règles de procédure et de forme omniprésentes pour le Ministre de la Justice (II) I) Le caractère décisoire d’une décision concernant le transfert d'établissement pour peines à un autre d'un détenu Cette partie, sera consacrée à l’étude des mesures

harmoniser l’action des services. Originellement, les circulaires sont normalement interprétatives et interviennent pour expliciter une norme juridique préexistante : loi, décret, arrêté dont elles précisent le sens, elles n’ont pas de caractère décisoire. Ainsi, contrairement aux AAU qui font grief, les circulaires ne sont en principe pas opposables aux administrés qui ne peuvent les attaquer devant le juge, ni en réclamer l’application à leur profit. Néanmoins, les ministres vont très vite utiliser

L’acte a pour condition de possibilité l’action qui est révélée par l’acte. C’est une spécification du pouvoir faire dans l’agir ainsi et pas autrement. Cela sous-entend que l’agent pouvait agir autrement. Nous plaçons le choix entre l’action et les actes : si l’action était impossible, le choix serait illusoire. Il donne du sérieux à l’agent. Choisir demande l’initiative d’un sujet qui se demande, recherche, examine, tergiverse, se précipite, décide, modifie, s’abstient, regrette… En choisissant, le

administratives d’annoncer qu’une décision administrative est illégale et elle doit être annulée. Le recours contre les circulaires est en principe exclu à cause de la définition comme simples mesures d’ordre intérieur qui n’ont pas de caractère décisoire. Cependant, en réalité les circulaires ne sont pas toujours des simples mesures d’ordre intérieur sans effet pour les administrés, mais parfois elles créent des règles de droits et ont ainsi un effet pour ces derniers. L’arrêt du Conseil d’Etat rendu

ce texte dispose en effet que « l’immatriculation d’une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant ». Ainsi, il ne sera pas nécessaire de prouver que la personne exerce à titre de profession habituelle et indépendante des actes de commerce. Son immatriculation fera présumer sa qualité de commerçant. Cette règle démontre que le registre du commerce et des sociétés n’est plus, comme par le passé, un simple répertoire administratif. Non seulement il assure la publicité de

"Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle". C'est la définition donnée par Lyon-Caen et Renault dans l'ouverture "Précis de droit commercial', à la fin du XIX-ème siècle, qui a inspirée la conception de nos jours sur la notion de commerçant. Toutefois, le socle de cette notion repose sur l'approche qui existait jusqu'en 1807. Ainsi, sous l'ancienne Monarchie, même si le terme de commerçant n'était pas encore utilisé, la spécialisation existait sous trois formes:

français. En effet, l'apport de cet arrêt est extrêmement important puisque c'est lui qui pose le critère de compétence de la juridiction administrative, mais concerne également le contenu du droit administratif en lui même. (TC) 26.06.1989 – Actes administratifs d'un SPIC [Quelle est l'autorité compétente pour traiter de la demande d'annulation pour cause d'excès de pouvoir, des mesures relatives à l'organisation du SPIC ?] Le CE estime que l'application de ces mesures relève du juge judiciaire

Les voies et moyens d’actions Que sont les actes administratifs unilatéraux ? | En quoi consistent les contrats administratifs ? | Actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs : quelles différences ? | Qu’est-ce qu’une ordonnance ? | Qu’est-ce qu’un décret ? | Qu’est-ce qu’un arrêté ? | Qu’est-ce qu’une circulaire ? | Quelle est la hiérarchie entre ces différents textes ? | Que sont des marchés publics et des délégations de service public ? | Quelles sont les nouvelles modalités de

évènement auquel la loi attache des conséquences juridiques sans que ces conséquences juridiques soient recherchées en tant que telles (ex : décès, naissance, accident de la circulation, fait dommageable). ->liberté de la preuve (1348 C civ) Actes juridiques= manifestation de volonté qui est destinée à produire des effets de droit, accomplie en vue de produire des effets juridiques (contrat, reconnaissance d’un enfant naturel). Régime juridique plus complexe. * Ecrit peut être exigé à 2

sont des décisions qui se prennent à l’intérieur de l’administration. Elles peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’elles sont « impératives » et font donc nécessairement « grief » ; elles seront alors considérées comme des actes administratifs unilatéraux. En revanche, les mesures d’ordre intérieur sont toujours des décisions qui produisent des effets. Les mesures se retrouvent dans des domaines de prédilection que sont les écoles, les prisons et l’armée. Les mesures d’ordre