Les Actes Detachables

distinction entre · La faute de service (compétence du JA) · La faute personnelle ( détachable du service matériellement ou par le but poursuivi => compétence du JJ)Un contrat passé entre une collectivité locale et un particulier est-ce un contrat de DA ? OUI1903TerrierConseil d’État

clause, car elle est non détachable. Elle forme un pourvoi en cassation qui finira par un rejet au sens où la société n’obtiendra pas satisfaction. Ce qui est intéressant, c’est que le rejet est un rejet au fonds, le CE considérant lui, la requête recevable. C’est là tout l’objet de l’arrêt. Une partie à un contrat peut-elle demander l’annulation d’une seule clause du contrat ? Le pouvoir d’annulation est reconnu par le juge en ce qui concerne les clauses détachables du contrat, ainsi que les

sur ce que le camion était, lors de l'accident, utilisé par son conducteur "en dehors du service et pour des fins personnelles" et qu'ainsi "la responsabilité de celui-ci serait seule susceptible d'être recherchée pour faute lourde personnelle détachable de l'exécution du service" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des déclarations mêmes faites par le sieur Dessertenne lors de l'enquête de gendarmerie que, lorsque l'accident s'est produit, le sieur Dessertenne, qui avait

de recevoir une qualification pénale et commis avant son entrée en fonction en 1995 . Le problème juridique était le suivant : ces faits étaient-ils détachables de l’exercice de la fonction , avec comme conséquence que le président se voit attrait devant les juridictions pénales de droit commun ou , à l’inverse , n’étaient-ils pas détachables, ce qui permettait au président Chirac de bénéficier d’une forme d’immunité temporaire , pour ne pas parler d’impunité ? Chacune des deux possibilités

T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence du CCl selon l’article 54 de la Constitution. Bloc de

resp de l’E en cas de faute lourde. Le Principe hiérarchique -Découle du Pp d’égalité devant la loi. Se distingue en plusieurs prérogatives : *Pouvoir d’instruction (permet au sup de prescrire un comportement au sub) *Pouvoir d’annulation sur les actes du subordonné (retroactif et peut le faire sur n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer la décision du sub par celle du sup pour n’importe quel motif). -C’est un PGD (CE, 1950 : Quéralt) donc possible même sans texte. S’impose à n’importe

véracité de la plainte du requérant CE 1954 Barel. B) Les limites du REP et l’essor du plein contentieux ont remis en cause le REP. Les conditions de recevabilité des requêtes sont encore encadrées strictement. - Exclusion du domaine des REP des actes de gouvernement (toutefois en réduction). - Délai de 2 mois contre 30 ans pour le RPC (avec 4 ans de déchéance quadriennale tout de même) Les pouvoirs du juge sont limités à l’annulation. Le juge ne peut substituer sa décision à celle de l’administration

Conseil d’Etat Une fois la délai de transposition expiré, si la directive n’a pas été transposée, alors l’autorité administrative est obligée d’abroger tout acte réglementaire y étant contraire. Obligation pour l’administration d’abroger les actes illégaux ! Contrôle de conventionalité des lois de transposition Conseil national des barreaux, 10 avril 2008, Conseil d’Etat Si la loi transpose exactement la directive, le juge administratif recherche si elle est compatible avec la CEDH

ouvert même sans texte contre tout acte administratif). 3) Le Conseil d'État a interprété très largement l'exercice du recours pour excès de pouvoir. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Le REP est recevable contre la plupart des actes de l'administration; toute personne intéressée peut l'exercer ; la procédure est inquisitoire, le juge administratif jouant un rôle actif dans la conduite du procès ; les moyens d'annulation ou cas d'ouverture du recours ont été développés et systématisés

véracité de la plainte du requérant CE 1954 Barel. B) Les limites du REP et l’essor du plein contentieux ont remis en cause le REP. Les conditions de recevabilité des requêtes sont encore encadrées strictement. - Exclusion du domaine des REP des actes de gouvernement (toutefois en réduction). - Délai de 2 mois contre 30 ans pour le RPC (avec 4 ans de déchéance quadriennale tout de même) Les pouvoirs du juge sont limités à l’annulation. Le juge ne peut substituer sa décision à celle de l’administration