Les Actes Detachables

l’article 68 pour les actes accomplis par le Président en dehors de l’exercice de ses fonctions. Ces dispositions ont été interprétées de façon divergente entre 1999 et 2001 par le Conseil constitutionnel puis la Cour de cassation. Dans la rédaction retenue par le projet de loi constitutionnelle, l'article 67 définit la protection dont bénéficie le chef de l'Etat. Cette protection repose sur l'irresponsabilité et l'inviolabilité. Aux termes du dispositif proposé, s'agissant des actes accomplis en qualité

jurisprudence a inventé une théorie encore très utilisée. C’est la théorie des actes détachables, cette théorie ancienne est complétée par de nouvelles procédures qui permettent un recours direct contre le contrat. §1er. LA théorie des actes détachables Elle permet d’obtenir non pas l’annulation directe du contrat mais l’annulation d’un acte unilatéral qui sert de fondement au contrat. Cette annulation éventuelle de l’acte détachable soulève d’énormes difficultés parce que ce que veut le requérant c’est

ainsi leurs spécificité (B). A) Traditionnellement, le juge administratif se refusait à ouvrir le recours pour excès de pouvoir aux tiers au contrat. Ce refus la dans un premier temps amené à limiter une telle possibilité a la contestation des actes détachables (arrêt martin 4 aout 1905). Sa jurisprudence est restée constante dans la mesure où il a ouvert la possibilité pour les tiers de contester les clauses règlementaire du contrat (arrêt du 10 décembre 2003 institut de recherche pour le développement)

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

externes du droit français effectué par le juge administratif. Toutefois, ce contrôle est très récent et le paradoxe se trouve dans les limites de ce contrôle puisqu’effectivement les juridictions administratives sont limitées et surveillées dans leurs actes. * Quel est la fonction du juge administratif face aux sources légales ? Nous étudierons dans un 1e temps, le contrôle du juge administratif sur les sources légales nationales ainsi que sur les sources légales internationales. Il existera

lics.  ­ pour les actes du gestionnaire du SP  Si  c’est  un  SPA,  il  faut  regarder  qui  est  le  gestionnaire.  Les  actes  d’une personne publique dans   le  cadre  de  ce  SPA  sont   des  actes administratifs soumis au juge administratif. Si ce SPA est géré  par  une  personne  privée,  les  actes  du  gestionnaire  sont  des  actes  de  droit   privé  soumis  au  contrôle du juge judiciaire.    Si  c’est  un  SPIC,  tous  les  actes  du  gestionnaire  sont  des  actes  de  droit privé, soumis au contrôle 

conditions posées par l’article 55 de la Constitution : CE, Ass., 13 juillet 1965, Société Navigator Vérification de la correcte publication du traité. CE, Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim Vérification de la régularité des actes d’approbation ou de ratification des traités. CE, Ass. 9 avril 1999, Mme. Chevrol-Benkeddach Refus du CE d’apprécier lui-même la condition de réciprocité. Il se réfère à l’avis du ministre des affaires étrangères. La CEDH a interdit au juge de se

puissance publique était le principe ; les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage « le roi ne peut mal faire », que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 avec l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration.
 Partant d’une irresponsabilité quasi totale, il a fallu déterminer

litiges entre les entrepreneurs de travaux publics (personne morale de droit privée) et les tiers  loi du 28 Pluviôse de l’An VIII, ainsi que les litiges qui concernent des personnes privées chargées d’une mission de service publique adopté par des actes administratif. Toutefois, dans certaines matières, en présence d’une activité exercée par une personne publique, se sera le juge judiciaire qui sera compétent. Les cas de compétence du juge judiciaire en matière administrative : La compétence judiciaire

pas toujours été de même. Jusqu'au XIX ème siècle l'administration n'était pas responsable, sauf dans les cas explicitement énoncés par la loi. Cette irresponsabilité de l'administration était posée comme principe puisque l'on considérait que les actes pris par une instance nationale ne pouvaient pas représenter un mal pour la société. C'est l'article 75 de la Constitution de l'an VIII qui édicte ce principe « les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des