Les Actes Detachables

administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration.Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration

trop contraignant mais quand meme un peu pour qu’on soit encadré. sous section 1: La compétence les titulaires du pouvoir de police A- titulaire du pvr adm spécial B- les titulaires du pouvoir de police générale sous section 2: les actes de droit privée par les personnes publiques influence du critère matériel qui peut contredire le critère matériel, un critère mat peut s’opposer au critère compétence du JJ qui se produit dans 2 hypothèses gestion des spic gestion du domaine

Lucie Dujardin L2 Droit TD droit administratif Commentaire comparatif des arrêts Greenpeace et Lavaurs Certains actes passés par le pouvoir exécutif bénéficient d’une protection particulière. C’est le cas dans deux arrêts du Conseil d'Etat qui va démontrer la protection apportée aux actes signés par le Président de la République surtout dans le domaine de la défense nationale et plus particulièrement dans le domaine nucléaire. Tout d’abord l’arrêt Greenpeace du 29 septembre 1995. Dans

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir L’administration agit dans l’intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d’action, lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s’imposent aux administrés sans leur consentement et les contrats administratifs résultant d’un accord de volonté. Si l’administration dispose de moyens d’action, elle doit néanmoins être soumise au droit et respecter le

Dissertation juridique : « Actes de gouvernement et Etat de droit » Recherche d’une problématique et annonce du plan L’Etat de droit implique à tout le moins non seulement que les organes de l’administration soient soumis au principe de légalité (légalité de leur existence, de leur organisation, de leur fonctionnement, de leurs actions matérielles et de leurs actes juridiques), mais aussi que cette soumission fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel pouvant être initié par les administrés

directement contre le dirigeant social. Il est possible de répondre par l’affirmative, seulement dans l’hypothèse où celui-ci, a commis une faute dite détachable, ou séparable, de ses fonctions. L’arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 20 mai 2003, a permis de définir cette notion éminemment obscure, de faute détachable. En l’espèce, Mme X, agissant en qualité de gérante (au nom et dans l’intérêt) de la société SBTR, avait cédé à la société SATI deux créances

de pouvoir Le REP est un recours visant à obtenir du juge l’annulation d’une décision administrative faisant grief. Le REP n’est pas apparu comme ça. Il résulte d’une lente évolution qui a vu le juge approfondir petit à petit son contrôle sur les actes de l’administration. Ce faisant, le juge administratif a toujours eu à l’esprit la volonté de limiter son contrôle à la seule légalité de l’action administrative, il n’a jamais voulu être le juge de l’opportunité des décisions de l’administration.

MODULE 1. LES ACTES JURIDIQUES DE l'ADMINISTRATION Le moyen juridique de l'intervention administrative s'exerce à travers deux modalités principales : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. 1.1. Les actes administratifs unilatéraux Les actes administratifs unilatéraux sont exprimés par la manifestation de volonté unilatérale émanant d'une autorité administrative ayant pour objet de modifier l'ordonnancement juridique et s'appliquant à d'autres sujets de droit

de ce conseil général avait autorisé son président à signer ce marché public (article L.3211‑2 du code général des collectivités territoriales). Ce faisant, il n’a fait qu’utiliser la voie de droit ouverte traditionnellement à l’encontre des actes détachables de la passation d’un contrat public (Conseil d’Etat, 4 août 1905, Martin, n° 14220, Rec. p. 749, obs. Hauriou S.1906.III.49, GAJA n° 15). Les premiers juges firent droit à ses conclusions et annulèrent pour excès de pouvoir cette délibération

de recevoir une qualification pénale et commis avant son entrée en fonction en 1995 . Le problème juridique était le suivant : ces faits étaient-ils détachables de l’exercice de la fonction , avec comme conséquence que le président se voit attrait devant les juridictions pénales de droit commun ou , à l’inverse , n’étaient-ils pas détachables, ce qui permettait au président Chirac de bénéficier d’une forme d’immunité temporaire , pour ne pas parler d’impunité ? Chacune des deux possibilités