Le Sénat Représentant Des Collectivités Territoriales

est positive, la loi est adoptée. Le général de Gaulle a utilisé, dans des conditions controversées, cet article pour réviser la constitution (en 1962, pour l’élection du président au suffrage universel, réponse positive ; en 1969, pour réformer le Sénat et les régions, réponse négative). Dès lors qu'il est saisi d'une proposition, le Président de la République est seul maître de sa décision : il exerce ce qu'il est convenu d'appeler une compétence propre. Mais sur le plan politique, la portée de cette

Finance - Guerre L’autorité souveraine va encore s’affirmer. Le pouvoir spirituel signe de plus en plus son arrêt de mort face au pouvoir temporel B/ L’affirmation de l’état a) La Renaissance Il y a un renouveau par les découvertes scientifiques, territoriales (Galilée et Copernic). Elles vont venir contester les idées du pape et la chrétienté dans son ensemble. Va naître de ces révolutions, un certain relativisme de la place de l’homme dans l’univers (on n’est pas le centre du monde) et des progrès

dépenses au fur et à mesure de leur exécution ; la particularité des collectivités publiques est que leur comptabilité est précédée d’un document, le budget, qui a deux objectifs : - autoriser l’exécutif (maire, ministre…) à dépenser dans une limite fixée par catégorie de dépenses ; - obliger cet exécutif à prévoir, de façon suffisamment détaillée pour en permettre le contrôle, l’ensemble des recettes et des dépenses de la "collectivité" de telle sorte que les deux montants soient égaux. En France

démocraties modernes, la  Ve République est  basée sur le principe de la séparation des pouvoirs: ­Le  pouvoir exécutif​  (Président de la République et gouvernement) fait appliquer les lois.   ­Le ​ pouvoir législatif​  (Parlement = Assemblée nationale + Sénat) vote les lois.   ­Le ​ pouvoir (ou l'autorité) judiciaire​ .  La France, régime parlementaire  Dans  de  nombreux  régimes  démocratiques,  comme  les  Etats­Unis,   pouvoir  exécutif  et  pouvoir  législatif  sont  ​ strictement   séparés. On parle alors de ​

les préfectures, la CNIL). b- Les collectivités territoriales L’article 72 alinéa 1er de la Constitution donne la liste des catégories des collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les COM (ex : Mayotte), les collectivités à statut particulier (ex : la Nouvelle-Calédonie). Ces collectivités territoriales ont toutes la personnalité morale (ex : les régions en 1972). A la différence de l’Etat, les collectivités territoriales sont en elles-mêmes des institutions

apportées aux personnes dans le besoin. La solidarité : attitude responsable qui consiste à aider les personnes qui en ont le plus besoin. Remarque : l’assistance, c’est aussi un système de protection contre les risques sociaux financer par la collectivité et destiné à tout individu sans obligation contributive. La solidarité, c’est aussi lorsque chacun cotise selon ses moyens et bénéficie de l’aide selon ses besoins. Historique :  Histoire de l’assistance Moyen-Age : charité, assumé par l’Eglise

citoyennes à part entière »Il n’en reste pas moins que la place des Françaises dans la sphère politique n’a guère évoluée. La bascule de 92 : Au début des années 1990 : la France demeure, avec la Grèce, la “lanterne rouge” Le 7 mars 1993 au Sénat, l’Assemblée des Femmes, crée en 1992 par Yvette ROUDY ancienne Ministre et qui a objectif la promotion des femmes en politique, en collaboration avec d’autres associations lancent un appel aux États Généraux des Femmes3 et de la politique en France

par l'article 11 de la Constitution de 1958. Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif (le gouvernement) grâce à la motion de censure (à noter que le Sénat ne peut renverser un gouvernement par le vote d'une motion de censure). Seul le président de la République, qui pourtant fait partie du pouvoir exécutif, n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale et ne peut donc être renversé. Il exerce, au

idée ou un concept. Carré de Malberg disait : « l’Etat est un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale ou la personnification de cette dernière », ce qui renvoi à la notion de personne morale. Puis d'un point de vue sociologique, l'Etat est une espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d'une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte organisée

condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle, quand État se dote d’instances de régulation non personnalisées (qui ne sont pas dotées de la personnalité