Le Sénat Représentant Des Collectivités Territoriales

Intro : L’opposition entre droit Public et droit privé apparait comme un clivage fondamental en droit , le droit privé est relatif au rapport entre particulier le droit Public et relatif au rapport des institution publique entre elles (Etat collectivité territoriale ou établissement public) et au rapport de ces personnes publiques avec des personnes privés , les frontières entre droit public et droit Privé ont évoluées depuis plusieurs décennies il faudra évoqué d’un part la notion de droit public et

constitutifs dt chaque état est former se ramène essentiellement à trois : un certain nb d’homme (population), un territoire, une puissance publique. » §1 – La population Un état n’existe pas sans groupement humain, mais pour désigné cette collectivité humaine seule le terme population est pertinent. Ce terme doit soigneusement être distingué d’autres notions voisines mais distinctes à savoir le peuple et la nation. On va distinguer la population du peuple et de la nation. A – Population et

populations. Dans le passé la nation précédé l’état, de nos jours c’est souvent l’inverse. L’organisation juridique et politique Elle repose sur plusieurs choses :  Distinction gouvernants/gouvernés,  vie sur les organes de l’état (Président, sénat, tribunaux…)  Règles de relation entre l’état et les gouvernés. Cette organisation est dotée d’un pouvoir de contrainte et de coercition. Pouvoir de contrainte : A travers cette organisation l’état a le pouvoir de fixer des règles de droit aux

d’Etat fédéral fournies par le droit semblent très proches. Peut être y a-t-il plus une opposition sur les mots ayant un symbolisme fort que sur des réalités juridiques ? L’Etat unitaire est une forme d’Etat dans laquelle les divisions territoriales procèdent de la volonté unilatérale de l’Etat qui s’exprime en principe dans la Constitution ou dans certaines lois d’Etat. Alors que l’Etat fédéral est un Etat qui se superpose aux Etats qui le composent. Dans l’Etat fédéral sont regroupés des

prévaloir un amenuisement du rôle du Parlement, à tel point qu'on a pu se demander à quoi servait le Parlement. La tentative de révision constitutionnelle du Général de Gaulle en 1969 ayant pour but d'amputer le parlement d'une de ses deux composantes, le Sénat, peut soulever le problème de la fonction de celui-ci. Le changement des fonctions du parlement ne seraient-il pas révélateur de la nature mixte de la Vème république et ne montrerait-il pas un pas supplémentaire dans la rationalisation du parlementarisme

Partie I- Théorie générale du Droit Constitutionnel. Chapitre I- L’État. Section 1- Définition de l’État et éléments constitutifs. Avec une majuscule, l’État désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L’État est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir

 Lobbying : les règles du jeu, éditions d'Organisation, juin 2000 Michel Clamen, Le lobbying et ses secrets. Guide des techniques d'influence, 3e édition, Dunod, 2000 Laurent Lhardit, Pierre Orsatelli, Lobbying, agir en stratège ! , La Lettre du Cadre Territorial, dossier, décembre 2000 (ISSN 0767-0346) Eugène Eric, Le Lobbying : une imposture ?, éditions du Cherche-Midi, 2002 Bruno Gosselin, Le Dictionnaire du Lobbying, éditions ems (Ed Dunod), 2003 John Stauber, Sheldon Rampton et Roger Lenglet, L'industrie

l’Etat : + 2 types : * Etat Unitaire : + Etat unique : Une seule structure po à l’intérieure d’un territoire pr une pop donnée. Ex : Fce, GB Un seul gouvernement (exécutif) un seul parlement (judiciaire. Puissance pub unique. + Possède collectivités nn souveraines (pas d’ordre juridique propre (National slt). Pas de pouv normatif.) + Principe d’uniformité : Droits et obligations st les mm pr ts : égalité. Ds tradition française, état unitaire présenté comme état indivisible Art 1, constitution

fonctions et aux mandats ». B) Suffrage restreint & Souveraineté Nationale La Nation est souveraine mais c’est une notion abstraite. Pour qu’elle existe en droit, il faut lui attribuer des représentants. Elle agit par délégation. Pour ce faire, les citoyens doivent élire, choisir des représentants. Dès l’instant où il faut faire un choix, il faut déterminer des critères, notamment la capacité de s’exprimer au nom de la Nation. Il faut donc effectuer une sélection entre les individus. On va

pdt du Sénat (archaïsme), totalité des pvrs sauf dissolution, referendum et révision constitutionnelle mais bien art. 16 et arme nucléaire. C. La cessation définitive de fonction et l’intérim de transition - Pouvoir au successeur = fin naturelle du mandat - Cessation définitive des fonctions = intérim de transition (décès, démission, empêchement en fait définitif) -> fin du mandat : passation au plus tard au dernier jour du mandat -> le CC doit constater l’empêchement, pdt du Sénat 40 jours