Le Sénat Représentant Des Collectivités Territoriales

appliquera la source la plus favorable au salarié 1. Traités internationaux Pour qu’un traité international soit applicable en droit français il faut respecter 2 étapes : * Première étape : la signature du traité (par le chef de l’état ou un représentant), ou son adhésion si elle intervient plus tard * Le traité doit ensuite être ratifié soit par vote des assemblés, soit par référendum selon le choix du président de la république. 2. La constitution francaise En préambule de la constitution

1792, et Louis XVI, accusé de trahison, est guillotiné le 21 janvier 1793e 61. La France révolutionnaire se lance alors dans plusieurs années de guerres et d’exécutions, jusqu’à l’instauration du Directoire en 1795e 62. Tableau d’Eugène Delacroix représentant la Révolution de 1830. La Révolution de 1830 illustrée par Eugène Delacroix dans La Liberté guidant le peuple. Le 9 novembre 1799, le général Napoléon Bonaparte renverse le Directoire par un coup d’État et lui substitue le Consulat ; cinq ans

collectivités territoriales = elements de l'administration decentralisée disposant , a coté de l'etat, d'une relative liberté, autonomie de gestion et de décision. 3 catégories de collectivités territoriales de droit commun : * Les communes ( 36 000) * les departements ( 101) a partir de 1789 * les régions ( 25, 1956 mais collectivité territoriale depuis 1982. Collectivités territoriales derogatoires Paris, lyon, marseille : conseils et maires d'arrondissement Les DOM TOM, COM

pouvoir exécutif (le président de la République et le Gouvernement) et du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution et aux principes démocratiques qu'elle protège, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Si la France est un État unitaire, les lois de décentralisation ont conféré des responsabilités nouvelles aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) qui contribuent à l'équilibre des pouvoirs. Sa participation à l'Union

répondant par "oui" ou par "non" à une question posée. C'est donc un instrument de la “démocratie directe”. L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 indique que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum”. Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum et proclame les résultats du référendum (article 60 de la Constitution). La consultation référendaire se

Etats) - droit public interne (le droit public de l’Etat). Il se subdivise lui-même en 3 branches : le droit administratif (rapports entre l’administration et particuliers), le droit public financier (encadre les finances de l’Etat et les collectivités territoriales) et le droit constitutionnel (encadre le pouvoir politique et le statut de l’Etat). - Définition du droit constitutionnel : 1er angle : le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l’Etat : réglemente l’ensemble des institutions

source pour le peuple de participer à la vie politique -L'intervention du peuple dans le champ constitutionnel. -L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958:“la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum”. -La consultation référendaire se déroule en un seul tour. Pour être adopté par le peuple français, le projet de loi doit recueillir une majorité de suffrages positifs. B)Les formes possibles du texte soumis

chambres socio-économiques au XX°s, comme aurait pu l'être le Sénat imaginé par le général de Gaulle en 1969. Dans les États fédéraux est crée à coté de la chambre qui représente la population celle qui représente les différentes entités fédérées. Depuis 1913, le XVII° amendement à la Constitution américaine, impose l'élection des sénateurs par le peuple. En France, le Sénat lui représente à la fois les collectivités territoriales et les français à l'étranger. Au Royaume-Uni, la chambre des Lords

absolu car il peut en effet exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des rapports et la nature juridique de ces derniers. (2 personnes public peuvent entretenir des rapports de droit privé & inversement). Ex : 1 collectivité local (personne privé) vend une partie de son domaine privé à un établissement public : 2 personne public ms le bien : d’ordre privé Contrat de droit privé (acte contractuel). Le critère formel : il repose que sur le procédé d’édiction ou d’adoption

à une population donnée. Etat : appareil de direction d’une société donnée (« les gouvernants ») en tant qu’il est doté d’un pouvoir très particulier, un pouvoir souverain qui s’exerce sur une certaine population situé dans un certain cadre territorial. Cette définition coïncide avec la conception initiale du phénomène Etat, telle qu’elle apparaît dans Le Prince DE Machiavel (1513) «  Tous les Etats, toutes les seigneuries qui eurent et ont commandement sur les hommes furent et sont ou Républiques