Le Sénat Représentant Des Collectivités Territoriales

qui donne lieu a une sanction sanctionné par les autorités publiques en cas de non-respect. Les travailleurs sociaux peuvent être attaché a des entités tel que le ministère des affaires sociales, de la justice… et après la décentralisation, les collectivités locales et en premier lieu le département c’est dire qe la décentralisation a rejoint les attentes du milieu social car son objet est de favoriser l’aspect local. La participation des usagers ou encore la territorialisation des action. Et celui-ci

il est sujet de droit, l'État à une autonomie par rapport à l'existence des individus et des gouvernants, mais aussi aux autres états qui doivent respecter l'État. Il y a en plus une capacité juridique en droit d'agir et de vouloir au nom de la collectivité. La personnalité permet la permanence et enfin l'assurance d'être mieux obéi car c'est une personne lointaine. Titre I : L’Etat Le droit constitutionnel classique s'est formé pour assurer le fonctionnement de l'État. Il déborde sur cette

constitutionnel. On enseignait le code civil, le droit pénal. On enseignais les matières du législateur. Pendant très longtemps la source du droit est la loi. Dans des pays comme la France l’autorité politique c’est le Parlement, considéré comme le représentant de la souveraineté nationale. On ne parlais pas de droit constitutionnel on parlait de droit politique. La constitution est une norme qui va attire l'attention des juristes au 20ème siècle pour 3 raisons:  On va éprouver un besoin de clarification

le droit de nommer cinq membres du Sénat en tant que Sénateurs à vie et de dissoudre les deux chambres du parlement après avoir consulté les présidents de ces chambres. Il préside par ailleurs le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil supérieur de la défense. Il doit par ailleurs contresigner de nombreux actes effectués par le gouvernement. Les présidents italiens sont élus par les deux chambres du Parlement italien – la Chambre des députés et le Sénat de la République – réunies en session

Exemple : Le salarié qui souhaite participer à une structure, à une société civile, doit passer un contrat de travail qui atteste la volonté du salarié. En revanche, les citoyens ne donnent jamais leur avis. Il y a un découpage territorial (collectivités territoriales). Ces personnes morales de droit public dispose de prérogatives de puissance publique les personnes morale de droit public vont disposer de prérogative extraordinaire: Les administrations prennent des actes qui vont s’imposer aux

pourrait s'étendre au-delà de l'État. CHAPITRE I : L'ÉTAT L'état est déterminé par un ordre juridique extérieur au droit C: le droit international. I/ La notion D'état a) les conditions d'émergences de la collectivité étatique A quelle condition se forme t-il ? Quelles en sont les caractéristiques ? Pour qu'une autorité soit un État, il faut que: . il y ait des hommes . // un territoire . // des organisations juridiques L'état est un instrument

assemblées dont les membres sont désignés selon des modes différents.  On distingue le Sénat et l’Assemblée nationale En France, dans le cadre de la Constitution de la Ve République l'Assemblée nationale, ou chambre des députés, est l'assemblée élue au suffrage universel qui dispose, avec le Sénat, du pouvoir législatif. Le Sénat est, l'article 24 de la Constitution, le représentant des collectivités territoriales et des Français résidant hors de France. Ces deux chambres forment le Parlement. On entend

toujours sur les intérêts particuliers. Le droit public se présente plutôt comme un droit de contrainte et un droit inégalitaire : il procède par prescription, par obligation, par injonction (ordre donné) ou par interdiction. Les relations entre les représentants de l’Etat et de l’administration avec les citoyens sont déséquilibrées au profit des premiers. Il s'agit plutôt d'un droit inégalitaire en ce sens que le relations entre les gouvernants et les gouvernés sont déséquilibrés au profit des premiers

qui est soit naturelle, soit artificielle : définie par un traité international, une juridiction internationale ou par arbitrage d’un tiers ; • si l’Etat a une façade maritime, la mer territoriale est de 12 miles ; • limite aérienne : couche d’air atmosphérique qui surplomb la frontière et la mer territoriale l’i y en a ; - habitée par une population, - soumise sous le contrôle d’une autorité étatique. III. Le pouvoir politique A. Titulaire du pouvoir 1. Conception théocratique

morale et physique. Les dirigents ne sont pas propriétaires de leur fonction, on peut leur retirer. Les décisions des dirigents ne sont pas personnelles mais elles sont prises au nom de l'Etat. Le patrimoine français est séparé du patrimoine des représentants français. b. la souveraineté ( critère le plus important pour définir l'Etat ) · la doctrine de la souveraineté. Cette notion a été inventée par Jean Bodin au 16ème siècle. Un Etat est souverain lorsqu'il détermine lui même ses propres règles