Le Référé Suspension

Il s’agit des décisions de démission, de suspension, de dissolution et de révocation prononcées à l’encontre des conseils élus, de leurs membres, présidents ou vice-présidents dans les cas prévus par les lois de la décentralisation. Ces décisions sont prononcées soit par décret motivé (dissolution et révocation des conseils et révocation de leurs membres y compris les présidents et vice-présidents), soit par arrêté du Ministre de l’intérieur (suspension des conseils et de leurs membres y compris

demander. 3ième moyen : le procès- verbal (soit je lance l’action pénale) il y aura donc au minimum une amende. 4ième moyen : il peut saisir en référé le président du TGI, pour pouvoir ordonner toutes mesures pour faire cesser l’emploi des salariés le dimanche. Ainsi qu’en cas d’atteintes sérieuses à l’intégrité physique des salariés. L’action en référé : procédure d’urgence extrêmement rapide mais ce n’est pas une décision définitive c’est en l’attente on fixe une décision pour permettre à certaines

1996 qui admet que les tiers y ayant un intérêt légitime puissent attaquer les dispositions réglementaires d’un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir pour obtenir leur annulation. Le quatrième Considérant de l’arrêt Cayzeele se réfère ainsi clairement aux dispositions contenues dans le contrat : « les dispositions (…) ont un caractère réglementaire ; qu’elles peuvent, par suite, être contestées devant le juge de l’excès de pouvoir ». Formellement, les clauses attaquées sont contractuelles

UNIVERSITE DE NANCY II FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES . CONSEIL AFRICAIN ET MAlGACHl: , POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR THE SE: c. A. M. E. S. . pour l'obtentIon du grad de ~ ' Arrivé.e .:' .. ~ . 'oi O' !"-. '0' O' 3' . ; ; Enre~lstre sou" n ., ._~~__.~.~\ .. -- - OUAGADOUGOU i DOCTEUR en DROIT (Doctorat Nouveau Régime, Droit Privé) présentée et soutenue publiquement le 30 janvier 1993 par Charles MBA-OWONO

mandat ad hoc est entièrement confidentielle, tant au niveau de la désignation du mandataire ad hoc qui n'est pas communiquée au ministère public (procureur de la République), que dans son déroulement et la conclusion de l'accord, dont il est seulement référé au président auteur de la désignation pour qu'il mette fin à la mission du mandataire ad hoc et arrête sa rémunération. Cette procédure a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises, commerciales, artisanales ou agricoles, développées à titre

du Tribunal Administratif de Bastia. La société Corsica Ferries a agit ici en son nom personnel et au nom du groupement sur le fondement des dispositions de l’article L551-1 du code de justice administrative. La société Corsica Ferries demande la suspension de la procédure de passation, à ce qu’il soit ordonné à la l’office des transports de la Corse de leur communiquer les décisions de rejet de la totalité ou d’une partie de leurs offres ainsi que leurs motifs, l’annulation des décisions notamment

18 §4-Le plein contentieux.............................................................18 SECTION II-LES RECOURS EN REFERE........................................ 19 §1-Le référé-suspension............................................................ 20 §2-Le référé-liberté................................................................... 21 §3-Les autres référés................................................................. 22 4-Les règles de procédure........................

attaque cette délibération par le biais d'un référé précontractuel. Le juge des référés (ici un magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris) a ordonné la suspension de la procédure de passation de la convention et a annulé la délibération du conseil municipal. La ville de Paris se pourvoie donc en cassation devant le Conseil d'Etat (le juge des référés statuant, ici, en premier et dernier ressort). La technique du référé précontractuel a été introduite par la loi du

elle demande la suspension de l'exécution du rejet de son offre ». Le Tribunal administratif rejette la demande de la société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe par une ordonnance émise le 2 mars 2006. La société décide donc de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance. Elle forme son recours sur deux moyens ; le premier concernant l'absence de signature du juge des référés sur l'ordonnance ; le deuxième moyen pris en deux branches sur le fait que le juge des référés à commis une erreur

notamment des MESURES PROVISOIRES qui soit propre à assurer le respect du droit communautaire. Ceci est à la suite d’une procédure de sursis à exécution , il va ainsi devenir + facile d’obtenir la suspension d’un acte que l’on conteste tant que le juge n’a pas statué. Cela va conduire à une transformation du référé Administratif. Ainsi toutes les procèdures d’urgence , vont être soit transformé soit renouvelé dans le droit du contentieux administratif par le droit communautaire. * La C.E.D.H : l’article