Le Référé Suspension

personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public. Il s’agit en l’espèce, d’un arrêt rendu par le Conseil d’état, le 16 mai 2003, suite à un contentieux concernant l’occupation illégale d’une parcelle du domaine public. La société ICOMATEX a formé un recours en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l’article L 521-3

rendu le 13 juillet 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la Société Air Continental et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la Société Air Continental en son appel relevé de l'Ordonnance de référé n° 1797 du 04 mai 2001 rendue par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ; Au fond : L'y déclare bien fondée ; Statuant à nouveau ; Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire du 19

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CENTRE UNIVERSITAIRE D’ EL-OUED INSTITUT DES SCIENCES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES ORGANISE 4eme séminaire international Sur Les référés administratifs Le 09 et 10 mars 2011 Les objectifs du séminaire • Créer et lancer une dynamique dans la doctrine du référé administratif. • Définir à travers les nouvelles règles et la jurisprudence les pouvoirs de contrôle du juge lui permettant de sauvegarder un équilibre entre les pouvoirs et

Syndicat des avocats de France et autres Le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature, l’association des avocats pour la défense des droits des détenues et le conseil nationale de barreau demandent d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 qui porte sur l’adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire qui statuent en matière pénale. Ainsi qu’une charge pécuniaire

du gouvernement" par "rapporteur public". Il arrive souvent que la juridiction administrative statut sans qu'il y ai de conclusion (son opinion) du rapporteur public. Par exemple il n'y a pas de conclusion quand le juge administratif statut en référé mais aussi quand le président du tribunal administratif statut seul, aussi dans le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière (comme faut aller vite). La loi de 2011 a permis au rapporteur de proposer au président de la formation du jugement

saisi le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’une demande pour suspendre l’exécution du rejet de son offre, de la décision de la chambre de commerce et d’industrie acceptant l’offre de la société Rugoway, de sa décision de signer le marché et du marché lui même. Par une ordonnace en date du 2 mars 2006, à l’encontre de laquele la société se pourvoi en cassation, le juge des référés a rejeté cette demande

l'administration. Il n'en va différemment qu'avec le référé-suspension puisque le juge peut prononcer l'injonction spontanément. Dans certains cas en effet, une simple mesure de suspension n'aurait aucun effet utile si elle n'était assortie d'une injonction, à l'image de la suspension des décisions de refus (CE 27 juillet 2001 SARL Grand Sud). Cette dérogation peut être justifiée par le caractère provisoire de la procédure de référé. Dans les référés libertés, précontractuels et mesures utiles, l'injonction

sociétés d’alimentation animale qui demandaient l’annulation d’une disposition du décret du 1er février 2003 qui posait de nouvelles normes dans l’étiquetage des produits d’alimentation animale.don le décret est légal Vu que le JA statuait en référé, l’exécution de l’acte avait été suspendue le temps du litige. En principe, cet acte aurait du retrouver son application dès le prononcé de la décision de rejet de l’annulation, dans un souci d’intérêt général qui s’attache à l’entrée en vigueur immédiate

tous les accusés de réception. * Faites des photocopies de tous les documents et courriers. * Le référé suspension : un recours pour excès de pouvoir n'empêche pas l'Administration d'exécuter la décision. Vous pouvez agir devant un autre  magistrat pour que la décision ne soit pas exécutée. Depuis le 1er janvier 2001, il est possible de demander au juge des référés une suspension de l'execution de la décision (refus de séjour, mesure d'éloignement...) ou de certains de ses effets aux conditions

territoriale en question. Même après le début de la procédure contentieuse le préfet peut se désister en cours d’instance si un accord est trouvé. Ainsi, sur 5 millions d’actes pris par les collectivités territoriales, seuls 2000 font l’objet d’un référé et seuls 1500 jugements sont rendus.                                b) Définition et caractéristiques du déféré préfectoral        Le déféré préfectoral consiste en un recours par saisine du tribunal administratif, recours exercé en principe par